Le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 et les activités dont la rémunération est libre

Action paulienne – Suspicion légitime – Signification de jugement – Constat d’huissier de justice – Vidéo surveillance – Assignation

Organisation professionnelle – Contribution pour l’aide juridique – Formation professionnelle continue – Vérification des comptes de tutelle

Huissier de Justice – Bail d’habitation – Prud’hommes – Constat d’huissier de justice – Saisie de navires – Signification – Astreinte

Activités accessoires – Procédure disciplinaire – Reprise simplifiée des locaux vacants – Naissance de l’huissier de justice salarié …

Huissier de Justice – Mesures d’expulsion – Surendettement des particuliers – Constat d’huissier de justice – Clauses abusives – Signification

Adoption par le Sénat de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice – Procédure d’appel – Surendettement des particuliers …

Huissier de Justice – Titre exécutoire – Juge de l’exécution – Saisie-contrefaçon – Saisie immobilière – Constat d’huissier

Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice – Fixation des normes de présentation des actes d’huissier de justice

Huissiers de Justice – Responsabilité de l’Etat – Droit au logement opposable – Mesures d’expulsion – Jugement de divorce – Constat d’huissier