Commissaire et Huissier 92 : constat

Aux termes de l’article 1^er de l’ordonnance du 2 novembre 1945, les Huissiers de Justice, désormais Commissaires de Justice, en tant qu’Officiers ministériels, peuvent effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter : le CONSTAT, véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné.

Et ces constatations font foi jusqu’à preuve contraire (L. n° 2010-1609 du 22 déc.2010, art. 14).

Le constat de Commissaire et d’Huissier de justice : désamorcer les litiges et établir les préjudices

Le statut et la fonction du Commissaire et de l’Huissier de Justice présentent pour les parties en litige une garantie d’objectivité, de neutralité et d’impartialité. Ses constats constituent un mode précieux d’administration de la preuve reconnu tant par les tribunaux que par les compagnies d’assurance.

Une fois la preuve établie, les parties saisiront l’intérêt de participer à une tentative de règlement du conflit.

Le constat, dans bien des cas, évite un procès long, coûteux et incertain.

L’Huissier de justice, désormais Commissaire de Justice, constate pour éviter qu’on ne conteste un préjudice subi : dégât des eaux, empiètements ou nuisances des riverains, état d’abandon, désordre ou retard sur un chantier, malfaçons, défaillance d’un salarié, incidences d’une grève, non respect d’un délai, non conformité d’une prestation, défectuosité d’une machine livrée, pratique de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d’un concurrent …

Les Commissaires et Huissiers de Justice peuvent être commis par justice ou à la requête d’un particulier.

Le constat de Commissaire et d’huissier : à la demande d’un particulier

Un particulier peut demander à un Commissaire de Justice d’établir un constat chez lui ou sur la voie publique, à toute heure du jour et de la nuit, en semaine comme le dimanche.

Après ses opérations, le Commissaire de Justice lui remet un document appelé procès-verbal de constat, illustré au besoin par des photographies et pièces de toute nature.

Le constat de Commissaire et d’huissier : sur décision judiciaire

Pour dresser un constat dans un lieu privé appartenant à un  tiers, ouvert ou non au public et sans l’accord de ce tiers, le Commissaire de Justice doit préalablement y être autorisé par le juge. Il est alors tenu de respecter l’horaire légal d’intervention (6 heures à 21 heures).

Peuvent ainsi être prouvés, avant tout procès, des faits de concurrence déloyale ou de contrefaçon de la part d’un concurrent, ou l’occupation illégale de locaux, par exemple.

Notre Etude de Commissaires et d’Huissiers dans le 92 (Hauts-de-Seine), audienciers près le tribunal de commerce de Nanterre, peut procéder à toute constatation sur le quartier d’affaire de PARIS – LA DEFENSE et sur l’ensemble des communes des Hauts-de-Seine (92).

Et notre compétence territoriale est nationale depuis le 1er janvier 2017 pour toutes les constatations purement matérielles.

Nous ne sommes par ailleurs soumis à aucune limite de compétence territoriale pour établir des constats sur internet, des constats de dépôt de règlement de jeux et concours ou de documents de toute nature, dans le but de leur donner date certaine et de prouver ainsi leur antériorité.

Commissaire et Huissier constat : construction immobilière

• constat d’affichage obligatoire du permis de construire,
• constat d’état des abords d’un chantier ou des appartements voisins avant la réalisation de travaux,
• constat d’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon,
• constat d’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin,
• présence d’un Huissier de Justice lors de la réception des travaux …

Commissaire et Huissier constat : location immobilière

• constat d’état des lieux lors de l’entrée dans les locaux, pour protéger les droits du propriétaire et du locataire,
• constat d’état des lieux de sortie : afin de distinguer les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale, et faciliter ainsi la restitution du dépôt de garantie,
• constat du refus du bailleur de réaliser les travaux qui lui incombent,
• constat de dégâts des eaux,
• constat de nuisances des riverains (plantations, bruits, odeurs),
• constat de sous-location, non autorisée, par votre locataire…

Commissaire et Huissier constat : informatique et internet

• constat de concurrence déloyale,
• constat d’atteinte à l’image,
• constat de diffamation,
• constat de contrefaçon,
• constat d’offre commerciale trompeuse ou mensongère,
• constat de cybersquatting et typosquatting,
• constat de parasitisme,
• constat de phishing ou hameçonnage,
• constat de contenus illicites,
• constat de dysfonctionnements,
• constat de défaillance matérielle,
• constat de sauvegarde de preuves sur support informatique …

Commissaire et Huissier constat : vie des affaires

• constat d’inventaire,
• constat de concurrence déloyale ou contrefaçon de la part d’un concurrent,
• constat d’une machine livrée défectueuse,
• constat  des conditions de tenue d’une Assemblée Générale de copropriétaires, d’actionnaires, d’associations de toute nature, d’un conseil de surveillance, d’un scrutin syndical …
• constat  de dépôt du règlement d’un jeux ou concours,
• contrôle des opérations de vote par correspondance,
• contrôle des opérations de vote électronique,
• constat de dépôt d’une œuvre littéraire, artistique ou de tous types de documents, afin d’assurer la protection de vos droits, donner date certaine à votre création et prouver son antériorité …

Commissaire et Huissier constat : famille

• séparation, donation ou succession : constat d’inventaire et description des biens, constat d’état des lieux préalable du bien immobilier, …
• acquisition immobilière : constat  pour établir la preuve de l’état du bien immobilier pour évaluer équitablement sa plus-value ultérieure,
• constat d’exercice du droit de visite des parents ou grands-parents,
• constat d’adultère,
• constat de conflits de voisinage …

Commissaire et Huissier constat : droit social

• constat de grève,
• constat de dégradation de l’outil de travail,
• constat d’entrave au travail,
• constat de refus de l’employeur de voir le salarié reprendre son poste,
• constat de modification du contrat de travail sans l’accord du salarié,
• constat de discrimination …

Commissaire et Huissier 92 : constat, compétence nationale et internationale

Compétents sur l’ensemble des communes du département des Hauts-de-Seine (92) et sur le quartier d’affaire de « Paris – La Défense« , notre Étude de Commissaires et d’Huissiers dans le 92 (Hauts-de-Seine) peut  réaliser des constats dans toutes les grandes villes du département : Saint-Cloud, Boulogne-Billancourt, Suresnes, Rueil-Malmaison, Nanterre, Puteaux, Courbevoie, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Colombes, Issy-les-Moulineaux, Montrouge, Meudon ou Sèvres par exemple.

Sans aucune limite de compétence territoriale, notre Etude de Commissaires et d’Huissiers dans le 92 peut procéder à des constats sur Internet, constats de dépôt de documents de toute nature (afin de leur donner date certaine et de prouver ainsi leur antériorité) et de dépôt de règlement des jeux et concours.

Vous pouvez transmettre votre demande à notre Etude de Commissaires et d’Huissiers du 92 (Hauts-de-Seine), au moyen de notre formulaire en ligne, en cliquant ici. Elle sera traitée dans les meilleurs délais.