Validité des constats d’huissier de justice sur internet : la cour d’appel de Paris refuse de se référer à la norme Afnor

Huissier de Justice – déontologie – discipline – démarchage de clientèle – juge de l’exécution – saisie immobilière – constat – commandement de payer

Acte authentique – caractère exécutoire – preuve d’un grief – expertise – huissiers de justice – saisie conservatoire – devoir de coopération des tiers

Saisie-attribution – saisie conservatoire de créance – liquidation judiciaire du débiteur saisi – pouvoir du juge de l’exécution – huissiers de justice – constat

L’Arrêté du 28.08.2012, le Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 et la Loi du 22 décembre 2010 ou la mise en œuvre de la signification par voie électronique

Hauts-de-Seine (92) – les chiffres clés : la population – le département – l’attractivité – l’emploi

Insaisissabilité – Instrument de travail – Procédures collectives – Constat – Avoué – Mesures d’expulsion – Force publique – Hypothèque

Création d’un Code des procédures civiles d’exécution – Formation professionnelle – Revalorisation des indemnités pour tenue des audiences pénales

La saisie-contrefaçon et les textes en vigueur (version consolidée au 1er juin 2012)

L’expulsion et les locaux abandonnés