Procédure civile d’exécution

Ch. mixte, 21 décembre 2012

Acte authentique – Caractère exécutoire – Acte notarié de prêt – Procuration – Annexion à l’acte ou dépôt au rang des minutes – Mention dans l’acte – Obligations sanctionnées à peine de perte d’authenticité (non)

L’inobservation de l’obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, et par conséquent son caractère exécutoire.

PROCÉDURE CIVILE

Soc., 19 décembre 2012

Preuve avant tout procès – Mesures in futurum – Art. 145, CPC – Référé – Preuve détenue par le seul employeur – Refus de communication – Établissement de la preuve – Communication de la preuve au salarié – Motif légitime – Respect de la vie personnelle : obstacle (non)

La procédure prévue par l’article 145 du Code de procédure civile n’est pas limitée à la conservation des preuves et peut aussi tendre à leur établissement ; il en résulte que le respect de la vie personnelle du salarié et le secret des affaires ne constituent pas en eux-mêmes un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du Code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures demandées procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées.

Procédure civile

Civ. 2e, 6 décembre 2012

Contredit contre une ordonnance de référé – Respect nécessaire du délai de l’article 82 CPC – Notification par LRAR – Date de réception

Si un contredit formé à tort contre une ordonnance de référé opère saisine de la cour qui statuera selon les règles applicables à l’appel, encore faut-il que la cour d’appel ait été saisie dans le délai légal pour former contredit. Tel n’est pas le cas d’une LRAR postée dans le délai, mais reçue par le greffe au-delà.

Procédure civile

Civ. 2e, 29 novembre 2012

Mesures d’instruction – Expertise – Rapport de l’expert – Pré-rapport prévu dans la mission d’expertise – Absence d’établissement – Nullité – Formalité substantielle – Preuve d’un grief – Nullité – Exception de nullité (non)

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du Code de procédure civile, qui renvoient aux règles régissant les nullités des actes de procédure. L’absence d’établissement d’un pré-rapport, en méconnaissance des termes de la mission d’expertise, constitue l’inobservation d’une formalité substantielle, sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité. Mais la demande de nullité de l’expertise ne constitue pas une exception de procédure au sens de l’article 73 du Code de procédure civile.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 15 novembre 2012

Saisie conservatoire de créance – Devoir de coopération des tiers : sanctions – Tiers saisi : notion – Tiers non débiteur au jour de la saisie – Condamnation à payer la cause de la saisie (non) – Saisie du prix de vente d’un bien entre les mains du notaire instrumentaire

Le tiers, entre les mains duquel est pratiquée une saisie conservatoire, qui ne satisfait pas à l’obligation légale de renseignement n’encourt, s’il n’est tenu au jour de la saisie à aucune obligation envers le débiteur, que la condamnation au paiement de dommages-intérêts.

Dès lors qu’à la date de la saisie, elle ne détenait aucun fond pour le compte des vendeurs, débiteurs saisis, la société de notaires à laquelle la saisie avait été signifiée, ne pouvait être condamnée au paiement des causes de celle-ci.

Procédure civile d’exécution

Civ. 2e, 15 novembre 2012

Saisie-attribution – Indivision – Jugement fixant les sommes dues par et à l’indivision – Titre exécutoire au profit d’un indivisaire à l’encontre d’un autre (non)

L’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution exige que le créancier pratiquant une saisie-attribution soit titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; tel n’est pas le cas du jugement qui se prononce sur les sommes dues par et aux indivisions post communautaire et successorales.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 18 octobre 2012

Saisie-attribution – Tiers saisi – Déclaration – Refus de fournir les renseignements – Motif légitime – Circonstances de la signification de saisie

Le rappel de ses obligations envers le débiteur saisi n’exonère pas le tiers saisi de son obligation de fournir les renseignements. Les actes litigieux reproduisant exactement le contenu des dispositions légales relatives aux conséquences pécuniaires en cas de défaut de réponse, il n’est pas justifié d’un motif légitime de ne pas répondre.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 18 octobre 2012

Saisie conservatoire de créance – Art. R. 523-3, CPCE – Acte de dénonciation aux saisis – Irrégularité – Mentions propres des procès-verbaux de saisie

Ayant relevé que l’acte de dénonciation aux saisis de la mesure conservatoire, établi le 7 mai 1998, s’il mentionnait la remise des copies des procès-verbaux de saisie conservatoire dressés les 29 et 30 avril 1998, n’indiquait pas la remise, requise par l’article 236 du décret du 31 juillet 1992, devenu l’article R. 523-3 du Code des procédures civiles d’exécution, de la copie de l’ordonnance autorisant la mesure conservatoire et retenu que l’irrégularité dont l’acte de dénonciation se trouvait ainsi affecté, ne pouvait être réparée par les mentions propres des procès-verbaux de saisie dont la copie avait été laissée aux consorts Y(…)