Adoption par l’Assemblée nationale de la Loi dite Béteille 

Ce texte :

– comporte une nouvelle disposition en matière d’état des lieux locatif qui confirme la possibilité pour l’huissier de justice d’intervenir dans le cadre d’un état des lieux amiable, à un coût libre à la charge du bailleur,

– prévoit le renforcement de la force probante du constat,

– la réforme de l’accès aux parties communes des immeubles collectifs, qui permettra aux huissiers de justice d’accomplir sans entraves leurs missions de signification et d’exécution,

– l’élargissement de l’accès aux informations, lorsque les huissiers de justice sont porteurs d’un titre exécutoire, y compris aux informations relatives à la composition du patrimoine immobilier du débiteur,

– une nouvelle procédure simplifiée pour la reprise des logements abandonnés par les locataires,

– les modifications législatives nécessaires au déploiement de la signification par voie électronique,

– la possibilité pour la Chambre Nationale des Huissiers de Justice d’établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l’échelon national, un règlement qui est soumis à l’approbation du Ministre de la justice,

– la création d’un huissier de justice salarié,

– la mise en œuvre d’une formation continue obligatoire pour les huissiers de justice en exercice,

– et le déplacement du pouvoir disciplinaire aux chambres régionales.

Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d’huissier de justice

 L’arrêté du 29 juin 2010 vient préciser les règles de présentation typographiques pour les actes d’huissier de justice.

Ces règles s’appliquent, à compter du 1^er juillet 2010, au commandement de payer, à la signification d’ordonnance d’injonction de payer, à la dénonciation d’une saisie-attribution, à la signification de l’acte de saisie-vente et à la signification d’une contrainte décernée conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

 A compter du 31 décembre 2010, ces règles s’appliquent à tous les autres actes d’huissier de justice.

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Normes de présentation des actes d’huissier de justice 

1. Papier

1.1. Format : A4.
1.2. Couleur : blanc.
1.3. Modèle : grammage 80 g/m², feuille simple non autocopiante.

2. Marges et mise en page

2.1. Marge haute : 1,2 cm.
2.2. Marge basse : de 1,2 cm à 1,5 cm suivant la nécessité technique.
2.3. Marge droite : 0,8 cm.
2.4. Marge gauche : 0,8 cm.
2.5. Encadré : trait noir de 0,5 pt (1) positionné sur les marges haute, basse et droite et à 5,5 cm du bord de feuille gauche.
2.6. En-tête de page : aucun.
2.7. Pied de page : décalé dans la marge gauche, présent sur chaque feuille, un emplacement est réservé pour les références de l’étude et du document : numéro de dossier, code acte, initiales du gestionnaire et subsidiairement date d’édition. Ces références s’inscrivent sur deux lignes de 3 à 4 centimètres.
2.8. Numérotation : la numérotation des pages est souhaitée.

3. Ecritures
3.1. Police : Arial Narrow.
3.2. Tailles de police : 10 px (2) pour le texte, 11 px majuscules, gras pour les en-têtes de paragraphe (A LA REQUETE DE, TRES IMPORTANT, RAPPEL…) et 16 px majuscules, gras pour le titre de l’acte (SIGNIFICATION D’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER).
3.3. Espacement : normal.
3.4. Paragraphe : justifié.
3.5. Souligné : il est utilisé pour les références des textes légaux (ex : article 214 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
3.6. Gras : il est utilisé pour le titre de l’acte et les en-têtes de paragraphe.
3.7. Italique : il est utilisé pour le contenu d’un texte légal rappelé.

4. Décompte et coût
4.1. La présentation du décompte est conforme à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de cette loi. Ce décompte est intégré dans le corps de l’acte dans lequel il est requis.
4.2. La présentation du coût est conforme à l’article 26 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Le coût est mentionné en bas de la marge gauche de la première page ou de la feuille de signification, sous format de police de taille de 7 caractères par pouce, encadré.

5. Cachet, acte d’huissier de justice et Marianne
5.1. Le cachet est situé dans la marge de la première page en haut. Sa présentation est libre.
5.2. La mention ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE est présente dans la marge de la première page. Elle s’inscrit sur quatre lignes en lettres capitales, police de taille de 16 px, gras, à équidistance entre le bas du cachet et le haut de la Marianne.
5.3. La Marianne d’huissier de justice est présente en bas de la marge de la première page. Elle est stylisée comme suit :

6. Références, mention copie ou original
6.1. Les références de l’étude sont inscrites en pied de page dans la marge de chaque page (cf. point 2.7).
6.2. Les références textuelles se rapportant à l’acte sont inscrites en dessous du titre de l’acte, en taille et police ordinaire.
6.3. La mention COPIE, PREMIER ORIGINAL et SECOND ORIGINAL est inscrite en première page dans la marge gauche, sous la mention acte d’huissier de justice . Elle s’inscrit en lettres capitales italiques grises, Arial Narrow, 11 px.

7. Sceau, signature et modalités de remise de l’acte
Sceau et signature sont personnels à l’huissier de justice et s’inscrivent sur une feuille annexée à la copie et constituant la dernière page des originaux, intitulée MODALITES DE REMISE DE L’ACTE.
Cette feuille est soumise aux mêmes normes de présentation que la première page de l’acte : distance des marges, présence d’un encadré, cachet de l’étude, mention acte d’huissier de justice , Marianne, le titre de l’acte étant remplacé par la mention MODALITES DE REMISE DE L’ACTE.
Le sceau et la signature sont intégrés au cadre en bas à droite.
Les modalités de remise de l’acte constituent le corps du texte en encadré.
Cette feuille reporte en haut du cadre les mentions essentielles de l’acte auquel il se rattache : titre de l’acte, requérant, destinataire et date de signification. Il existe autant de feuilles modalités de remise de l’acte que de destinataires.

8. Page de garde
8.1. Pour les actes dont la rédaction n’est pas assurée par l’huissier de justice, uniquement chargé de la signification, il est prévu une page de garde conforme aux points 1, 2, 3 et 5 des présentes normes de présentation.
8.2. Cette page de garde contient dans l’encadré de la page : le titre de l’acte, les noms des demandeurs, des destinataires et correspondants.