Réforme des compétences du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance – Réforme du tarif des inventaires et prisées – solde insaisissable

Huissier de justice – Constat – Juge de l’exécution – Vidéosurveillance – Diffamation – Saisie-attribution – Existence d’un grief – Mesures d’expulsion

Réforme de la carte judiciaire – Réforme des règles relatives à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable – Loi de lutte contre l’exclusion

Huissier de justice – Saisie-attribution – Commandement de payer – Bail d’habitation – Autorité de la chose jugée – Expulsion – Location – Signification

Réforme du permis de construire – Réforme de la Prescription – Réforme des citations et significations en matière pénale

Huissier de justice – Constat – Exécution provisoire ordonnée – Responsabilité – Expulsion – Saisie-contrefaçon – Annulation – Rétractation

Résiliation judiciaire du bail – Constat d’huissier de justice – Actes de procédure – Notification – Contrat de travail – Rupture – Faute grave du salarié – Preuve