Actualité juridique

Découvrez toute l’actualité de notre Etude d’Huissiers de Justice.

Actualité jurisprudentielle – juillet 2016

Ordonnance sur requête – Signification – Locaux abandonnés – Reprise – Constat d’inoccupation – Saisie-attribution – Acte d’huissier de justice

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Actualité législative – février 2016

La cession de fonds de commerce, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le conseil consultatif de déontologie

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Actualité jurisprudentielle – février 2016

Constat internet – Constat d’achat – Rôle actif de l’huissier de justice – Titre exécutoire – Saisie-attribution – Reprise – Signification – Dépôt étude

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Actualité législative – octobre 2015

Logement meublé, bail d’habitation et calendrier d’entrée en vigueur de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

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Actualité législative – août 2015

La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la décision du Conseil constitutionnel

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Actualité législative – avril 2015

Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

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Actualité jurisprudentielle – septembre 2015

Constat d’huissier de justice – Requête – Ordonnance sur requête – Saisie immobilière – Commandement de payer – Caducité – Officier public et ministériel

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Actualité législative – janvier 2015

Le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, élargie à tous les T.G.I. du département au 01.01.2015

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Actualité législative – août 2014

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL

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Actualité législative – juillet 2014

Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (paru au Journal Officiel du 26 juin 2014)

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