Actualité juridique

Découvrez toute l’actualité de notre Etude d’Huissiers de Justice.

Actualité législative – août 2015

La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la décision du Conseil constitutionnel

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Actualité législative – avril 2015

Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

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Actualité jurisprudentielle – septembre 2015

Constat d’huissier de justice – Requête – Ordonnance sur requête – Saisie immobilière – Commandement de payer – Caducité – Officier public et ministériel

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Actualité législative – janvier 2015

Le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, élargie à tous les T.G.I. du département au 01.01.2015

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Actualité législative – août 2014

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL

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Actualité législative – juillet 2014

Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (paru au Journal Officiel du 26 juin 2014)

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Actualité jurisprudentielle – mars 2015

Procédure civile – Huissier de Justice – Clerc assermenté – Signification – Acte de conversion – Titre exécutoire – Prescription

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Actualité jurisprudentielle – novembre 2014

Procédures civiles d’exécution – Huissier de justice – Baux commerciaux – Clerc assermenté – Signification – Constat

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Actualité jurisprudentielle – juin 2014

Huissier de justice – contrefaçon – ordonnance sur requête – exécution provisoire – expulsion – concours de la force publique – saisie-attribution sur soi-même

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Actualité jurisprudentielle – janvier 2014

Huissier de Justice – titre exécutoire – saisie-vente – vice de forme – signification – appel – preuve – expulsion – concours de la force publique

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