Procédures civiles d’exécution
Civ. 2ème, 3 décembre 2015

Saisie des rémunérations – Prescription – Transmission d’un chèque au saisissant – Interruption (oui)

L’exécution de la saisie des rémunérations engagée par l’acte de saisie avait donné lieu à la transmission par le greffe d’un tribunal d’instance d’un dernier chèque de l’employeur tiers saisi au créancier saisissant de sorte que la procédure de saisie des rémunérations qui était en cours d’exécution à cette date avait interrompu le cours de la prescription.

Procédures civiles d’exécution
CA Paris, Pôle 5, Chambre 2, 25 septembre 2015

Constat Internet – Constat d’achat – Loyauté de la preuve – Rôle actif de l’huissier – Constatations matérielles

En matière de constat d’achat, l’huissier n’outrepasse pas ses pouvoirs de constatations si le tiers acheteur a créé lui-même le compte client nécessaire à l’achat et a procédé personnellement au règlement. Il peut utiliser dans son acte le pronom « nous » si le tiers acheteur est formellement identifié dans le procès-verbal.

Procédures civiles d’exécution
Civ. 1ère, 10 septembre 2015

Titre exécutoire – Acte authentique – Notaire – Procurations – Annexes – Validité

Si l’acte notarié doit comporter les procurations en annexe, à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l’acte, ces exigences ne visent pas la copie exécutoire qu’en délivre celui-ci.

Procédures civiles d’exécution
Com., 8 septembre 2015

Saisie-attribution – Responsabilité du tiers saisi – Défaut de déclaration de créance – Sanction – Inopposabilité – Intérêt à agir – Perte de chance – Office du juge

Une créance qui n’a pas été déclarée au passif du débiteur n’est pas éteinte mais inopposable à la procédure collective de sorte que le défaut de déclaration de la créance, en recouvrement de laquelle le créancier a fait pratiquer une saisie-attribution avant le jugement d’ouverture de son débiteur, ne prive pas ce créancier de son intérêt à agir contre le tiers saisi sur le fondement de l’article R. 211-5, alinéa 2, du Code des procédures civiles d’exécution.

Autorité de la chose jugée
Civ. 2ème, 3 septembre 2015

Autorité de la chose jugée au principal – Ordonnance du conseiller de la mise en état – Absence de déféré – Recevabilité de l’appel

Une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable et n’est pas frappée de déféré a autorité de la chose jugée au principal, ce qui interdit à la cour d’appel de déclarer ultérieurement cet appel irrecevable.

Bail
CA Saint-Denis de la Réunion, Ch. civ., 20 août 2015

Reprise – Abandon – Voie de fait – Indices d’inoccupation – Loi Béteille – Article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 – Constat

Si le constat dressé par l’huissier de justice fait clairement état d’un logement sale dont les placards sont vides, ce constat à lui seul ne peut valoir abandon des lieux dans la mesure où il convient d’être sûr que l’abandon du logement soit définitif et certain, la preuve de cet abandon devant être corroborée par le retrait du mobilier, la résiliation des divers abonnements du locataire, le non-paiement des loyers.

Procédures civiles d’exécution
Civ. 2ème, 25 juin 2015

Mesures conservatoires – Sûretés judiciaires – Inscription provisoire – Demande de mainlevée – Moment – Inscription définitive – Irrecevabilité de la demande tardive

L’inscription définitive rend irrecevable la demande de mainlevée et de radiation de l’hypothèque judiciaire provisoire.

Saisie immobilière
Civ. 2ème, 13 mai 2015

Audience d’orientation – Procédure – Réouverture des débats – Mesure d’administration judiciaire

La décision qui se borne à ordonner la réouverture des débats, à inviter les parties à produire des pièces complémentaires et à renvoyer l’affaire à une date ultérieure est une mesure d’administration judiciaire, qui n’est susceptible d’aucun recours et n’est pas soumise aux dispositions de l’article R. 311-7 du Code des procédures civiles d’exécution de sorte qu’elle n’a pas à être signifiée.

Procédures civiles d’exécution
Civ. 1ère, 13 mai 2015

Sentence arbitrale – Saisie attribution – Etat étranger – Comptes bancaires de la mission diplomatique – Immunité d’exécution – Droit international coutumier – Renonciation – Conditions – Caractère exprès (oui) – Caractère spécial (non)

Selon le droit international coutumier, la renonciation à l’immunité d’exécution doit être expresse, mais non spéciale, y compris concernant les comptes de la mission diplomatique de l’Etat étranger en France.

Procédures civiles d’exécution
Civ. 2ème, 13 mai 2015

Signification – Dépôt étude – Confirmation par une personne présente – Exactitude du renseignement – Diligence suffisante (oui) – Commandement de payer – Délivrance par clerc assermenté – Régularité (oui)

La signification est régulière dès lors que l’huissier de justice s’étant présenté à l’adresse du destinataire de l’acte dont il avait reçu confirmation par une personne présente sur place, peu important que cette personne, qui avait fourni un renseignement s’étant avéré exact, n’ait pas déclaré son identité. Le commandement aux fins de saisie-vente, qui engage la mesure d’exécution forcée, ne constituant pas un acte d’exécution forcée, ne relève des actes réservés à la compétence exclusive de l’huissier de justice.