Actualité jurisprudentielle – avril 2017
Péremption d’instance – Saisie-contrefaçon déguisée – Constat vidéo – Pouvoirs du juge de l’exécution – Constat d’huissier de justice
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Péremption d’instance – Saisie-contrefaçon déguisée – Constat vidéo – Pouvoirs du juge de l’exécution – Constat d’huissier de justice
lire la suite...Commissaires de justice, huissiers de justice, commissaires-priseurs, petites liquidations et recouvrement des petites créances
lire la suite...Etat des lieux et huissier de justice – le décret n° 2016-382 et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
lire la suite...Publication du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté tarifaire du 26 février 2016 – les nouvelles règles tarifaires des huissiers de justice
lire la suite...Prescription de l’exécution – Nullité du constat d’huissier – Signification – Saisie conservatoire – Article 145 du code de procédure civile
lire la suite...Ordonnance sur requête – Signification – Locaux abandonnés – Reprise – Constat d’inoccupation – Saisie-attribution – Acte d’huissier de justice
lire la suite...La cession de fonds de commerce, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le conseil consultatif de déontologie
lire la suite...Constat internet – Constat d’achat – Rôle actif de l’huissier de justice – Titre exécutoire – Saisie-attribution – Reprise – Signification – Dépôt étude
lire la suite...Logement meublé, bail d’habitation et calendrier d’entrée en vigueur de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
lire la suite...La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la décision du Conseil constitutionnel
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