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Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale est nationale pour procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ainsi qu’aux constatations purement matérielles ; elle s’exerce,  pour les significations et l’exécution des décisions de justice, dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, qui s’étend sur les départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), du Val d’Oise (95) et de l’Eure-et-Loir (28).

 

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