Transmettre un acte ou horodater un document en ligne

Vous souhaitez nous transmettre un acte ou horodater un document en ligne afin de lui donner date certaine et prouver ainsi son antériorité ?

Vous pouvez utiliser ce formulaire pour nous le transmettre directement à partir de votre ordinateur.

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale est nationale pour procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ainsi qu’aux constatations purement matérielles ; elle s’exerce,  pour les significations et l’exécution des décisions de justice, dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, qui s’étend sur les départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), du Val d’Oise (95) et de l’Eure-et-Loir (28).

 

Services en ligne - Formulaire
  1. (champ obligatoire)
  2. (champ obligatoire)
  3. (email valide obligatoire)
 

cforms contact form by delicious:days