La signification d’actes

La notification est une formalité par laquelle on tient une personne officiellement informée du contenu d’un acte (contenu d’une lettre, d’une décision de justice, convocation devant un tribunal ou un notaire, délai d’un congé, d’un préavis ou d’une voie de recours, résiliation d’un pacs …).

La notification faite par un Commissaire ou Huissier de Justice ou un clerc assermenté est une signification.

Les dangers de la notification

La notification se fait très souvent par lettre recommandée avec accusé de réception, a priori facile, rapide, peu chère et efficace.

Électronique ou pas, la lettre recommandée n’assure pourtant pas la sécurité juridique.

En cas de doute sur l’identité du signataire de l’accusé de réception, c’est à l’expéditeur de démontrer qu’il a été signé par le destinataire ou par un mandataire ayant procuration (Civ.3e, 5 juillet 1995).

On ne peut déterminer à l’avance la date de réception de la lettre, ni la date qui opère effet juridique. Le préjudice, notamment en matière de congé d’un bail, peut être considérable.

Enfin, si la lettre recommandée est refusée, si le destinataire ne va pas la chercher ou s’il a disparu, aucun délai ne pourra courir et le contenu de l’acte ne lui sera pas opposable. Il pourra même contester le contenu de cette lettre s’il la reçoit.

Sécurité, efficacité et célérité de la signification

La date et le contenu de l’acte signifié par Commissaire ou Huissier de Justice ne peuvent pas, au contraire, être contestés, sauf à engager la procédure périlleuse et coûteuse d’inscription de faux contre un acte authentique, prévue par les articles 303 à 316 du Code de procédure civile.

L’acte de Commissaire et d’Huissier de Justice est remis en main propre, y compris sur le lieu de travail, et à défaut à une personne présente au domicile. Si personne ne veut ou ne peut recevoir l’acte, il est déposé et conservé pendant trois mois à l’Etude du Commissaire de Justice qui aura vérifié la constance du domicile du destinataire de l’acte.

La date de la signification est celle des formalités et vérifications faites par le Commissaire ou l’Huissier de Justice, peu importe que le destinataire vienne chercher son acte trois mois plus tard ou ne vienne pas le chercher.

Si le destinataire a disparu, le Commissaire ou l’Huissier de Justice procède à des recherches et lui signifie l’acte à son dernier domicile connu, selon les formalités prévues par l’article 659 du Code de procédure civile.

Dans tous les cas, le destinataire sera considéré comme avoir été informé du contenu de l’acte à la date figurant sur ce dernier.

Enfin, le Commissaire ou l’Huissier de Justice pourra signifier un acte le jour même de la requête s’il est transmis par mail ou par fax.

Depuis le 1^er janvier 2017, notre compétence territoriale est nationale pour procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ainsi qu’aux constatations purement matérielles ; elle s’exerce,  pour les significations et l’exécution des décisions de justice, dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, qui s’étend sur les départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), du Val d’Oise (95) et de l’Eure-et-Loir (28).

Vous pouvez transmettre vos actes à notre étude de Commissaire ou d’huissiers de Justice du 92 (Hauts-de-Seine), au moyen de notre formulaire en ligne, en cliquant ici. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.