RÈGLEMENT DES JEUX & CONCOURS : Faites appel à un Commissaire ou Huissier de Justice

Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Commissaire ou Huissier de Justice vous permet de vérifier que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989, articles L. 121-36 à L. 121-41 du Code de la consommation).

Mais, au delà de ce contrôle, le Commissaire ou Huissier de Justice vous conseille, légitime votre action, vous garantit l’efficacité de vos jeux et concours et  vous évite des contestations et/ou procédures longues et coûteuses.

Jeux & concours : intervention d’un Commissaire ou Huissier de Justice

Le Commissaire ou Huissier de Justice assure la légalité de vos jeux et concours et intervient :

• avant l’ouverture du jeu ou du concours, avec le dépôt du règlement et dresse alors un procès-verbal de dépôt du règlement et des documents annexes,
• pendant le tirage au sort et/ou dépouillement pour garantir la bonne application du règlement,
• lors de l’information des gagnants, il veille à son bon déroulement si le règlement le prévoit.

Il contrôle également la régularité de tous les documents du jeu ou du concours, qu’il s’agisse du bulletin de participation, d’une affiche, d’une annonce de presse ou encore d’un simple tract.

Jeux & concours : vérification du règlement

Toute imprécision dans les éléments de votre jeu ou concours s’interprète en faveur des participants. Cette règle jurisprudentielle impose donc un contrôle rigoureux de toutes les mentions obligatoires, ainsi que des différents points de règlement du jeu ou concours.

Notre Etude de Commissaires et d’Huissiers de Justice vérifie alors l’ensemble des éléments clés de votre jeu ou concours:

• le type d’organisation,
• les personnes ayant le droit de participer,
• le mode de participation,
• les prix,
• la désignation des gagnants,
• la publication des résultats,
• la remise des lots,
• les réserves et clauses protectrices de l’organisateur,
• le dépôt et les possibilités de consultation du règlement …

Jeux & concours : vérification des documents annonçant l’opération

Notre Etude de Commissaires et d’Huissiers vérifie la présence et le contenu des mentions obligatoires :

• type de jeux ou concours,
• date limite de participation,
• dépôt du règlement,
• inventaire lisible des lots mis en jeu,
• envoi gratuit du règlement …

Nous vous conseillons également afin d’éviter les mentions prohibées de telle sorte que la présentation de votre opération soit loyale.

Jeux et concours : conseils du Commissaire ou Huissier de Justice

A vos côtés, le Commissaire ou Huissier de Justice vous :

• évite toute réclamation nuisible à votre image,
• prévient des risques financiers encourus (comme ceux liés à l’oubli de la clause de départage en cas d’ex aequo ou de la nature, du nombre et de la valeur du lot),
• supprime le risque de sanctions pénales,
• assure un respect absolu de la réglementation,
• garantit la vérification des lots et leur condition d’octroi et de remise si le règlement le prévoit.

Vous pouvez transmettre votre règlement de jeux et concours à notre étude de Commissaires et d’Huissiers de Justice du 92 (Hauts-de-Seine), au moyen de notre formulaire en ligne, en cliquant ici. Votre demande sera traitée dans les meilleurs délais.