Commissaire et Huissier : le recouvrement

Les sociétés de recouvrement et leurs offres alléchantes se multiplient un peu plus chaque année. Certaines n’hésitent pas à annoncer un recouvrement gratuit ou pour quelques euros.

Ces sociétés se rémunèrent évidemment, comme notre profession, sur les sommes recouvrées ou encaissées. Comparez leur tarif à celui des Commissaires et Huissiers de Justice, fixé par l’article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, et vous serez surpris !

Faire appel à un Commissaire ou Huissier de Justice, c’est d’abord la garantie de ne pas être surfacturé.

Le Commissaire ou Huissier de Justice offre en outre une garantie de reversement des sommes récupérées dans un délai inférieur aux autres professionnels, imposé par le même décret.

Le Commissaire ou Huissier de Justice intervient avant toute procédure, quel que soit le document à l’origine de l’impayé (facture, chèque, lettre de change, reconnaissance de dettes).

Et si le recouvrement amiable échoue, le Commissaire ou Huissier de Justice devient alors votre meilleur et unique recours pour entreprendre le recouvrement judiciaire de vos créances impayées.

Les Commissaires ou Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour exécuter les décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire (art.1^er de l’ordonnance du 2 novembre 1945).

Notre étude de Commissaires et d’Huissiers de Justice, audienciers près le tribunal de commerce de Nanterre, assure le recouvrement amiable sur tout le territoire français grâce à notre centre d’appel et à nos collaborateurs spécialisés et assure la signification des actes, l’exécution des décisions de Justice, et le recouvrement des créances sur l’ensemble du territoire, en dehors de notre ressort de compétence territoriale, grâce à nos correspondants Huissiers.

Recouvrement amiable : limiter vos impayés

L’impayé n’est pas une fatalité mais un risque qu’il faut évaluer et limiter. Une action rapide, sans intermédiaire, réduit le risque de perte et augmente la probabilité d’être payé.

L’Huissier de Justice met en œuvre des procédures rapides qui protègent vos droits mais également des mesures conservatoires en inscrivant des garanties sur les biens de votre débiteur avant tout procès (hypothèques, nantissements, saisies à titre conservatoire possibles sans autorisation du juge si vous justifiez d’un loyer impayé qui résulte d’un contrat écrit, d’un chèque, d’un billet à ordre, d’une lettre de change acceptée …).

Il peut tenir le rôle de conciliateur, en établissant par exemple un plan de remboursement accepté d’un commun accord, en favorisant une transaction … et vous économise ainsi frais et délais d’un procès.

Notre Etude met en place la meilleure stratégie et vous propose les techniques les plus performantes (lettres comminatoires, sommations interpellatives afin d’obtenir la reconnaissance de sa dette par le débiteur,   relances   téléphoniques,   SMS   ou   mails,   visites   de   terrain,   méthodes  de  négociation  éprouvées …) afin de recouvrer vos impayés dans le respect du débiteur, de votre image et de nos règles déontologiques.

Recouvrement judiciaire : contraindre au paiement

Le Commissaire ou Huissier de Justice met en œuvre les procédures légales afin de contraindre un débiteur défaillant.

Le Commissaire ou Huissier de Justice procède alors à l’exécution des décisions de justice, actes et titres en forme exécutoire : il obtient le paiement d’une somme d’argent sans requérir le consentement du débiteur.

Commissaire et Huissier : les procédures pour obtenir le recouvrement

Le Commissaire ou Huissier de Justice sait engager la procédure la plus adaptée, la plus rapide et la plus efficace à la situation qui lui est soumise.

La procédure d’injonction de payer, par exemple, permet d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines et d’engager les mesures d’exécution pour recouvrer les créances dont la cause est contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire.

En matière de chèque impayé, il vous suffit d’obtenir de votre établissement bancaire un certificat de non-paiement et le Commissaire ou Huissier de Justice pourra établir, également en quelques semaines, un titre exécutoire qui permet de procéder à la saisie des biens de votre débiteur.

Le Commissaire ou Huissier de Justice est compétent pour délivrer une assignation, acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. La décision obtenue est signifiée au débiteur par l’Huissier de Justice qui se charge de l’exécuter.

Commissaire et Huissier : les mesures d’exécution

Que ce soit en vertu d’une procédure d’injonction de payer, d’une décision de justice ou d’un autre titre exécutoire tel qu’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, le Commissaire ou Huissier de Justice porteur de l’original du titre exécutoire peut procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :

• saisie du compte bancaire,
• saisie des meubles,
• saisie du salaire,
• saisie des parts sociales et valeurs mobilières,
• saisie du véhicule,
• saisie immobilière …

Le Commissaire ou Huissier de Justice peut accomplir toutes les démarches légales destinées à identifier l’employeur, les comptes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.

Depuis le 1^er janvier 2017, notre compétence territoriale est nationale pour procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ainsi qu’aux constatations purement matérielles ; elle s’exerce,  pour les significations et l’exécution des décisions de justice, dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, qui s’étend sur les départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), du Val d’Oise (95) et de l’Eure-et-Loir (28).

Vous pouvez transmettre votre dossier à notre étude de Commissaires et d’Huissiers de Justice du 92 (Hauts-de-Seine), au moyen de notre formulaire en ligne, en cliquant ici. Il sera traité dans les meilleurs délais.