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contactCommissaire et Huissier : Propriété intellectuelle
Le Code de la propriété intellectuelle distingue deux grands types de créations intellectuelles : la propriété littéraire et artistique d’une part, et la propriété industrielle (brevets, dessins et modèles) d’autre part.
Notre Etude de Commissaires et d’Huissiers de Justice, audienciers près le tribunal de commerce de Nanterre, peut intervenir en amont, avec l’enregistrement et le constat de vos dépôts, afin d’assurer la protection de vos droits, donner date certaine à votre création et prouver son antériorité, et en aval pour apporter la preuve de la contrefaçon.
La propriété intellectuelle : propriété industrielle et droit d’auteur
La propriété industrielle a pour objet de protéger les créations techniques (brevets, dessins et modèles, sites Internet…) et les signes distinctifs (marques, appellations d’origine et indications de provenance protégées).
La propriété littéraire et artistique a pour objet de protéger les œuvres de l’esprit matérialisées et originales que sont notamment les livres, brochures et écrits littéraires, artistiques et scientifiques, conférences, allocutions, sermons, plaidoiries, œuvres dramatiques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, dessins, peintures, photographies, sculptures, gravures, lithographies, créations architecturales, illustrations, cartes géographiques, plans et croquis, logiciels, créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure …
La propriété intellectuelle : protection de l’œuvre
Si elle n’est pas protégée, une invention ou une création peut être exploitée ou copiée par des concurrents sans compensation financière de l’inventeur ou du créateur.
Ces imitations frauduleuses ou contrefaçons, phénomène en augmentation constante qui profite de la mondialisation des échanges et n’épargne aucun secteur de l’activité économique, sont préjudiciables à l’inventeur et menacent la politique industrielle et commerciale de l’entreprise qui en est victime.
La saisie-contrefaçon permet de conserver les traces d’une contrefaçon et d’obtenir réparation.
Commissaire et Huissier : la saisie-contrefaçon
La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer, avant même l’engagement d’un procès en contrefaçon, une preuve de la contrefaçon, et de déterminer l’auteur et l’étendue de la contrefaçon afin de quantifier le préjudice subi.
Il s’agit d’une opération délicate réalisée par un Commissaire de Justice, en vertu d’une ordonnance sur requête du Président du Tribunal de grande instance, dont le but est d’apporter la preuve de la contrefaçon présumée par une description détaillée des produits ou procédés litigieux, avec ou sans saisie réelle.
L’ordonnance rendue peut autoriser la saisie d’un ou plusieurs échantillons du produit incriminé et autorise le Commissaire de Justice à procéder à toutes recherches nécessaires afin de déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon.
L’ordonnance peut autoriser le Commissaire ou Huissier de justice à se faire assister par la force publique, un serrurier, un expert en informatique, un conseil en propriété intellectuelle ou toute autre personne nécessaire à l’accomplissement de sa mission.
Le Commissaire ou Huissier de Justice dresse un Procès-verbal de saisie-contrefaçon qui décrit précisément le déroulement de ses opérations, auquel il joint toutes les pièces saisies lors de son intervention.
Le Procès-verbal de Saisie-Contrefaçon constitue la base sur laquelle le Tribunal rendra sa décision pour reconnaître la contrefaçon, fixer les sanctions et prononcer les condamnations en réparation du préjudice.
Commissaire et Huissier : Le procès-verbal de dépôt
L’auteur présumé d’une œuvre est celui qui, le premier, la divulgue sous son nom.
Il faut pouvoir prouver la date de sa création pour être en mesure de rapporter la preuve de la paternité d’une œuvre, ce qu’assure le procès-verbal de dépôt établi par un Commissaire ou Huissier de Justice, dont la date aura un caractère certain qui ne pourra être remis en cause que par la procédure périlleuse et coûteuse d’inscription de faux.
Afin de sauvegarder vos droits, et avant leur diffusion, vous pouvez déposer vos œuvres et créations auprès de notre Etude de Commissaires et d’Huissiers de Justice.
Un Procès-verbal de dépôt est immédiatement établi, attestant de l’antériorité de votre œuvre et prouvant légalement que vous en êtes l’auteur.
Le constat de Commissaire ou Huissier de Justice vous permet alors de vous garantir contre toute exploitation ou imitation future.
Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale est nationale pour procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ainsi qu’aux constatations purement matérielles ; elle s’exerce, pour les significations et l’exécution des décisions de justice, dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, qui s’étend sur les départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), du Val d’Oise (95) et de l’Eure-et-Loir (28).
Vous pouvez transmettre votre demande ou votre document à notre étude de Commissaires et d’huissiers de Justice du 92 (Hauts-de-Seine), au moyen de notre formulaire en ligne, en cliquant ici. Ils seront traités dans les meilleurs délais.
