Commissaire et Huissier : nouvelles technologies

La jurisprudence a affiné ses exigences quant à la recevabilité d’un constat réalisé sur internet et exige un certain nombre de pré-requis techniques pour qu’un constat de Commissaire ou d’Huissier de Justice soit retenu comme élément probatoire.

Notre Etude de Commissaires et d’Huissiers de Justice, audienciers près le tribunal de commerce de Nanterre, est sensibilisée et formée à ces opérations particulières et vous assure la sauvegarde de vos droits, la preuve de votre préjudice et la cessation des infractions en matière de nouvelles technologies.

Nous ne sommes pas limités à notre circonscription territoriale des Hauts-de-Seine (92) pour établir des constats sur internet. N’hésitez pas à faire appel à notre Etude pour vous conseiller et vous aider à garantir vos intérêts.

Commissaire et Huissier : constat sur Internet

Le constat, réalisé par un Commissaire ou Huissier de Justice, acteur indépendant qui ne défend aucun intérêt particulier, constitue un mode précieux d’administration de la preuve reconnu par les tribunaux.

Le constat Internet : préserver ses droits et obtenir réparation

La date de nos constatations n’est pas contestable, sauf à engager la procédure périlleuse et coûteuse d’inscription de faux contre un acte authentique.

Sur Internet, réseau d’information dématérialisé où tous les paramètres (dont la date) sont aisément modifiables, pouvoir attester avec date certaine de la présence en ligne d’une œuvre (originale ou contrefaite), de propos diffamatoires ou de pratiques anticoncurrentielles est un atout déterminant en cas de précontentieux ou de contentieux.

Vous pouvez recourir à un constat de Commissaire ou d’Huissier de Justice sur Internet dès lors que vous êtes victime de :

• concurrence déloyale,
• atteinte à l’image,
• diffamation,
• contrefaçon,
• offre commerciale trompeuse ou mensongère,
• cybersquatting et typosquatting,
• parasitisme,
• phishing ou hameçonnage,
• contenus illicites,
• dysfonctionnements …

Le constat Internet : réagir en urgence

L’infraction ou l’abus peuvent rapidement et facilement être effacés ; le constat Internet doit donc être réalisé en urgence.

Contactez-nous et nous vous conseillerons sur l’opportunité du constat à réaliser, ainsi que sur les stratégies à mettre en œuvre pour obtenir la réparation des préjudices dont vous êtes victimes.

Commissaire et Huissier : Constat informatique

Votre activité peut être mise en péril à cause d’un incident sur un système, la perte de données ou le mauvais fonctionnement d‘un équipement.

Il est de votre intérêt de faire constater rapidement la défaillance afin d’établir le dommage, engager les différentes responsabilités et obtenir la réparation de votre préjudice.

Nous pouvons alors intervenir à vos côtés, vous aider à établir la preuve de l’anomalie grâce au procès-verbal de constat et vous conseiller sur les stratégies à mettre en œuvre pour obtenir la réparation du préjudice dont vous êtes victime.

Vous pouvez transmettre votre demande à notre étude de Commissaire et d’Huissiers de Justice du 92 (Hauts-de-Seine), au moyen de notre formulaire en ligne, en cliquant ici. Elle sera traitée dans les meilleurs délais.