HONORAIRES
Consultation juridique : 360 € TTC/heure
Rédaction d’une assignation : 360 € TTC
Constat : entre 240 et 420 € TTC/heure en journée, honoraires libres à déterminer selon l’urgence, le temps passé, la difficulté et les horaires d’intervention
Congé commercial non tarifé : 350 € TTC
Congé habitation : 300 € TTC
Contrôle/dépôt d’un jeux concours : 360 € TTC
Sommation interpellative : 360 € TTC
S’agissant des actes tarifés, vous pouvez découvrir l’arrêté fixant notre tarif réglementé et les émoluments pour chacune de nos prestations en cliquant sur le lien suivant :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389
et nous nous tenons à votre disposition pour vous l’expliquer.
N’hésitez pas à contacter directement notre Etude d’Huissiers dans le 92 (Hauts-de-Seine) pour obtenir d’autres renseignements.