Commissaires et Huissiers de Justice dans le 92 : domaines d’intervention

L’Huissier de Justice,  désormais Commissaire de Justice, est un Officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.

Les Commissaires et Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et exécuter les décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire. Ils procèdent au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et effectuent des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter (art.1^er de l’ordonnance du 2 novembre 1945).

Nous accueillons particuliers et professionnels pour leur proposer notre savoir-faire en matière de constats,  de protection de la propriété intellectuelle, du droit de l’Internet et des nouvelles technologies, du contentieux général et locatif, du recouvrement et de l’exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires ainsi que du règlement des jeux et concours.

Notre étude de Commissaires et d’Huissiers de Justice dans le 92 (hauts-de-Seine), audienciers près le tribunal de commerce de Nanterre, assure le recouvrement amiable sur tout le territoire français grâce à notre centre d’appel et à nos collaborateurs spécialisés et assure la signification des actes, l’exécution des décisions de Justice et le recouvrement des créances sur l’ensemble du territoire, en dehors de notre ressort de compétence territoriale, grâce à nos correspondants Huissiers.

A compter du 1^er janvier 2017, notre compétence territoriale sera nationale pour procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ainsi qu’aux constatations purement matérielles ; elle s’exercera,  pour les significations et l’exécution des décisions de justice, dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, qui s’étend sur les départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), du Val d’Oise (95) et de l’Eure-et-Loir (28).

Chacun de nos Commissaires est un juriste compétent et expérimenté qui peut vous conseiller en dispensant des consultations juridiques.

N’hésitez pas à parcourir plus en détail chacune des pages correspondant à nos différents domaines d’intervention :

• Constat d’Huissier
• Nouvelles Technologies
• Propriété intellectuelle
• Immeuble et logement
• Recouvrement
• Procédures & voies d’exécution
• Jeux & concours
• Signification d’actes

 

Nos honoraires

 

Consultation juridique :                      360 € TTC/heure

Rédaction d’une assignation :            360 € TTC

Constat :                                           entre 240 et 420 € TTC/heure en journée, honoraires libres à déterminer selon l’urgence, le temps passé, la difficulté et les horaires d’intervention

Congé commercial non tarifé :           350 € TTC

Congé habitation :                              300 € TTC

Contrôle/dépôt d’un jeux concours :   360 € TTC

Sommation interpellative :                  360 € TTC

 

S’agissant des actes tarifés, vous pouvez découvrir l’arrêté fixant notre tarif réglementé et les émoluments pour chacune de nos prestations en cliquant sur le lien suivant https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663389 et nous nous tenons à votre disposition pour vous l’expliquer.

 

N’hésitez pas à contacter directement notre Etude de Commissaires et d’Huissiers dans le 92 (Hauts-de-Seine) pour obtenir d’autres renseignements.