Huissiers de Justice dans le 92 : domaines d’intervention

L’Huissier de Justice est un Officier Public et Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.

Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour signifier les actes et exécuter les décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire. Ils procèdent au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et effectuent des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter (art.1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945).

Nous accueillons particuliers et professionnels pour leur proposer notre savoir-faire en matière de constats,  de protection de la propriété intellectuelle, du droit de l’Internet et des nouvelles technologies, du contentieux général et locatif, du recouvrement et de l’exécution des décisions de justice et autres titres exécutoires ainsi que du règlement des jeux et concours.

Notre étude d’Huissiers de Justice dans le 92 (hauts-de-Seine), audienciers près le tribunal de commerce de Nanterre, assure le recouvrement amiable sur tout le territoire français grâce à notre centre d’appel et à nos collaborateurs spécialisés et assure la signification des actes, l’exécution des décisions de Justice et le recouvrement des créances sur l’ensemble du territoire, en dehors de notre ressort de compétence territoriale, grâce à nos correspondants Huissiers.

A compter du 1er janvier 2017, notre compétence territoriale sera nationale pour procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ainsi qu’aux constatations purement matérielles ; elle s’exercera,  pour les significations et l’exécution des décisions de justice, dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, qui s’étend sur les départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), du Val d’Oise (95) et de l’Eure-et-Loir (28).

Chacun de nos Huissiers est un juriste compétent et expérimenté qui peut vous conseiller en dispensant des consultations juridiques.

N’hésitez pas à parcourir plus en détail chacune des pages correspondant à nos différents domaines d’intervention :

N’hésitez pas à contacter directement notre Etude d’Huissiers dans le 92 (Hauts-de-Seine) pour obtenir d’autres renseignements.