Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, élargie à tous les T.G.I. du département au 01.01.2015

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL

Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (paru au Journal Officiel du 26 juin 2014)

Monopole et renforcement des moyens dont dispose l’huissier de justice en matière de saisie-contrefaçon

L’Arrêté du 28.08.2012, le Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 et la Loi du 22 décembre 2010 ou la mise en œuvre de la signification par voie électronique

Hauts-de-Seine (92) – les chiffres clés : la population – le département – l’attractivité – l’emploi

Création d’un Code des procédures civiles d’exécution – Formation professionnelle – Revalorisation des indemnités pour tenue des audiences pénales

La saisie-contrefaçon et les textes en vigueur (version consolidée au 1er juin 2012)

L’expulsion et les locaux abandonnés