Actualité législative

Découvrez toute l’actualité législative de notre Etude d’Huissiers de Justice.

Actualité législative – janvier 2015

Le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, élargie à tous les T.G.I. du département au 01.01.2015

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Actualité législative – août 2014

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL

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Actualité législative – juillet 2014

Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (paru au Journal Officiel du 26 juin 2014)

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La loi n° 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon

Monopole et renforcement des moyens dont dispose l’huissier de justice en matière de saisie-contrefaçon

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Signification des actes d’huissier de justice par voie électronique

L’Arrêté du 28.08.2012, le Décret n° 2012-366 du 15 mars 2012 et la Loi du 22 décembre 2010 ou la mise en œuvre de la signification par voie électronique

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Hauts-de-Seine – les chiffres clés

Hauts-de-Seine (92) – les chiffres clés : la population – le département – l’attractivité – l’emploi

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Actualité législative – juin 2012

Création d’un Code des procédures civiles d’exécution – Formation professionnelle – Revalorisation des indemnités pour tenue des audiences pénales

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La saisie-contrefaçon

La saisie-contrefaçon et les textes en vigueur (version consolidée au 1er juin 2012)

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La réforme de l’expulsion – les locaux abandonnés

L’expulsion et les locaux abandonnés

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Le tarif des Huissiers de Justice et ses dernières modifications

Le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 et les activités dont la rémunération est libre

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