Actualité législative

Découvrez toute l’actualité législative de notre Etude d’Huissiers de Justice.

Actualité législative – Mars 2017

Compétence territoriale des huissiers de justice – Dématérialisation des échanges avec les préfectures et les CCAPEX – Le testing comme mode de preuve

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Actualité législative – novembre 2016

Commissaires de justice, huissiers de justice, commissaires-priseurs, petites liquidations et recouvrement des petites créances

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Actualité législative – avril 2016

Etat des lieux et huissier de justice – le décret n° 2016-382 et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

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Actualité législative – mars 2016

Publication du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté tarifaire du 26 février 2016 – les nouvelles règles tarifaires des huissiers de justice

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Actualité législative – février 2016

La cession de fonds de commerce, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le conseil consultatif de déontologie

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Actualité législative – octobre 2015

Logement meublé, bail d’habitation et calendrier d’entrée en vigueur de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

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Actualité législative – août 2015

La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la décision du Conseil constitutionnel

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Actualité législative – avril 2015

Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

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Actualité législative – janvier 2015

Le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, élargie à tous les T.G.I. du département au 01.01.2015

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Actualité législative – août 2014

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL

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