Actualité législative

Découvrez toute l’actualité législative de notre Etude d’Huissiers de Justice.

Actualité législative – octobre 2017

Juridictions de proximité, assignations en contestation des saisies-attribution, procédure d’appel et de saisie sur les biens des Etats étrangers

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Actualité législative – Août 2017

Les décrets du 06.05.2017 – la nouvelle formalité de l’assignation en résiliation de bail – la modification de l’affichage des permis de construire

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Actualité législative – Mars 2017

Compétence territoriale des huissiers de justice – Dématérialisation des échanges avec les préfectures et les CCAPEX – Le testing comme mode de preuve

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Actualité législative – novembre 2016

Commissaires de justice, huissiers de justice, commissaires-priseurs, petites liquidations et recouvrement des petites créances

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Actualité législative – avril 2016

Etat des lieux et huissier de justice – le décret n° 2016-382 et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

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Actualité législative – mars 2016

Publication du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté tarifaire du 26 février 2016 – les nouvelles règles tarifaires des huissiers de justice

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Actualité législative – février 2016

La cession de fonds de commerce, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le conseil consultatif de déontologie

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Actualité législative – octobre 2015

Logement meublé, bail d’habitation et calendrier d’entrée en vigueur de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

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Actualité législative – août 2015

La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la décision du Conseil constitutionnel

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Actualité législative – avril 2015

Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

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