Actualité législative – septembre 2018
Lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme – notification dématérialisée – libre installation des huissiers de justice – congé pour reprise et pour vente
lire la suite...Découvrez toute l’actualité législative de notre Etude d’Huissiers de Justice.
Lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme – notification dématérialisée – libre installation des huissiers de justice – congé pour reprise et pour vente
lire la suite...Juridictions de proximité, assignations en contestation des saisies-attribution, procédure d’appel et de saisie sur les biens des Etats étrangers
lire la suite...Les décrets du 06.05.2017 – la nouvelle formalité de l’assignation en résiliation de bail – la modification de l’affichage des permis de construire
lire la suite...Compétence territoriale des huissiers de justice – Dématérialisation des échanges avec les préfectures et les CCAPEX – Le testing comme mode de preuve
lire la suite...Commissaires de justice, huissiers de justice, commissaires-priseurs, petites liquidations et recouvrement des petites créances
lire la suite...Etat des lieux et huissier de justice – le décret n° 2016-382 et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale
lire la suite...Publication du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté tarifaire du 26 février 2016 – les nouvelles règles tarifaires des huissiers de justice
lire la suite...La cession de fonds de commerce, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le conseil consultatif de déontologie
lire la suite...Logement meublé, bail d’habitation et calendrier d’entrée en vigueur de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques
lire la suite...La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la décision du Conseil constitutionnel
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