Naissance de l’acte équitable – Norme de présentation des actes d’huissiers de justice – Exécution des actes notariés à l’étranger

Réforme des compétences du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance – Réforme du tarif des inventaires et prisées – solde insaisissable

Réforme de la carte judiciaire – Réforme des règles relatives à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable – Loi de lutte contre l’exclusion

Réforme du permis de construire – Réforme de la Prescription – Réforme des citations et significations en matière pénale