Réforme de la carte judiciaire

Le site du Ministère de la Justice nous annonce que la réforme vise à améliorer la qualité de la justice et à mieux prendre en compte la réalité du territoire et le Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 supprime, à compter du 1^er janvier 2010, dans le ressort de la cour d’appel de Versailles, les tribunaux d’instance de Clichy, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.

A compter de cette date, le tribunal d’instance de Clichy est regroupé avec celui d’Asnières-sur-Seine et les tribunaux d’instance de Levallois-Perret et de Neuilly-sur-Seine sont regroupés avec le tribunal d’instance de Courbevoie.

Les communes dans le ressort du tribunal d’instance d’Antony sont Antony, Bagneux, Bourg-La Reine, Châtenay-Malabry, Fontenay-Aux Roses, Le Plessis-Robinson, Montrouge et Sceaux.

Les communes dans le ressort du tribunal d’instance d’Asnières-sur-Seine sont, à compter du 1^er janvier 2010, Asnières-sur-Seine, Clichy, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne.

Les communes dans le ressort du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt sont Boulogne-Billancourt, Chaville, Garches, Marnes-la-Coquette, Saint-Cloud, Sèvres, Vaucresson et Ville d’Avray.

Les communes dans le ressort du tribunal d’instance de Colombes sont Bois-Colombes, Colombes et La Garenne-Colombes.

Les communes dans le ressort du tribunal d’instance de Courbevoie sont, à compter du 1^er janvier 2010, Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.

Les communes dans le ressort du tribunal d’instance de Puteaux sont Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes.

Les communes dans le ressort du tribunal d’instance de Vanves sont Chatillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon et Vanves.

Notre étude d’huissier de justice, résidant dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre, est compétente sur le quartier d’affaire de Paris – la Défense et sur l’ensemble des communes du département des Hauts de Seine (92), en application du décret du 4 décembre 1974.

Réforme des règles relatives à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable

La Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, entrée en vigueur le 1^er août 2009, vise à rendre automatique la mise à disposition, pour le débiteur faisant l’objet d’une saisie-attribution sur ses comptes bancaires, d’une somme équivalente au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA), en supprimant l’exigence d’une demande en ce sens.

L’article 20 de la loi du 12 mai 2009 a introduit un nouvel article 47-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ainsi rédigé : « Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles ».

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Elle modifie l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et interdit désormais au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de demander un cautionnement. Lorsque le bailleur est une personne morale (sauf SCI familiales), le texte permet toujours le cautionnement dans deux hypothèses : lorsque le garant est un organisme agréé par une liste déterminée par décret ou si le logement est destiné à un étudiant non boursier.

Elle réduit les délais de sursis à exécution des décisions d’expulsion ; le juge, saisi d’une difficulté relative à l’expulsion, peut accorder un délai de sursis allant d’un mois au minimum à un an au maximum.

Le bailleur donnant à bail un bien inhabitable ne pourra par la suite se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.

La loi donne une base légale à l’enquête sociale réalisée au cours du délai de deux mois séparant l’assignation de l’audience constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonnant l’expulsion.

L’huissier de justice doit dénoncer au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant l’audience, l’assignation délivrée par l’exploitant de l’établissement recevant du public aux fins d’hébergement au locataire dont le logement meublé constitue la résidence principale.

La loi modifie l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et précise que le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée.

En cas de mutation du logement à titre onéreux ou gratuit, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Toutefois, des conventions entre ancien et nouveau propriétaire sont autorisées bien que non opposables au preneur.