Actualité législative – Août 2017
Les décrets du 06.05.2017 – la nouvelle formalité de l’assignation en résiliation de bail – la modification de l’affichage des permis de construire
I – Les décrets du 06.05.2017 relatifs aux sociétés d’exercice titulaires de plusieurs offices, aux exceptions d’incompétence, à la procédure d’appel en matière civile, à la simplification des notifications internationales et aux actions de groupe
Ce décret complète les dispositions réglementaires concernant la possibilité pour les sociétés d’exercice d’être titulaires de plusieurs offices. Il précise, d’une part, certaines des règles de nomination introduites et notamment :
– qu’au moins un associé exerçant doit être nommé pour exercer dans chacun des offices dont est titulaire la société afin qu’aucun office ne soit dépourvu d’associé exerçant ;
– que chacun des associés est nommé pour exercer dans un seul office ;
– que l’associé, pour pouvoir exercer dans un autre office dont est titulaire la société, doit être nommé pour y exercer au lieu et place du précédent office, sans que cet associé n’ait à se retirer de la société.
Un dispositif de changement de lieu d’exercice est également prévu pour les huissiers de justice salariés.
En second lieu, le décret poursuit la mise en œuvre de la loi du 6 août 2015.
D’une part, il précise certains effets de la limite d’âge ou de l’expiration de l’autorisation de poursuite d’activité pour un associé exerçant au sein d’une société civile professionnelle.
D’autre part, il adapte le ressort territorial au sein duquel les huissiers de justice sont tenus d’assurer le service des audiences par analogie avec les nouvelles règles relatives aux obligations professionnelles.
Enfin, il modifie certaines règles relatives aux inspections, en prévoyant notamment un nouveau dispositif d’extraction des données.
– Le décret supprime le régime dérogatoire du contredit. Désormais, les décisions tranchant des exceptions d’incompétence relèvent de la procédure d’appel.
– Le décret modifie le délai de saisine de la juridiction de renvoi après cassation (deux mois au lieu de quatre mois antérieurement.
Par ailleurs, de façon plus large, le décret modifie la portée de l’effet dévolutif de l’appel et affirme le principe selon lequel l’appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent.
La faculté d’un appel général est supprimée sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible.
Le décret instaure par ailleurs un principe de concentration des prétentions et moyens dès le premier jeu de conclusions à peine d’irrecevabilité relevée d’office ou soulevée par la partie adverse.
Concernant plus particulièrement les pratiques professionnelles, ce texte procède à une simplification des règles applicables aux notifications internationales et crée dans le code de procédure civile une disposition permettant à une partie demeurant à l’étranger de déclarer au greffe son élection de domicile en France, aux fins de notification à ce domicile élu des actes de procédure, de la décision rendue et des recours exercés.
Le décret définit les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle devant le juge judiciaire et devant le juge administratif.
Il comporte des dispositions spécifiques à l’action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur.
S’agissant de l’action de groupe en matière environnementale, il détermine les conditions d’agrément des associations dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommages corporels ou la défense des intérêts économiques de leurs membres.
II – Le Décret n° 2017-923 du 9 mai 2017 : nouvelle formalité lors de l’assignation en résiliation du bail d’habitation :
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Ce texte, pris pour l’application de la recommandation n° 22 du plan interministériel de prévention des expulsions, crée une nouvelle formalité à la charge de l’huissier de justice dans le cadre de la délivrance des assignations en résiliation de bail d’habitation (en référé en cas d’existence d’une clause résolutoire ou au fond), lorsque l’assignation n’est pas signifiée à personne : |
Dans ce cas, l’huissier de justice doit déposer dans la boîte aux lettres (par pli séparé de l’avis de passage prévu par les articles 655 et 656 du CPC) un document d’information en vue de l’audience, qui mentionne l’importance de s’y présenter, les date, horaire et lieu de celle-ci, ainsi que la possibilité de saisir le bureau de l’aide juridictionnelle et les acteurs locaux qui contribuent à la prévention des expulsions – dont les adresses sont indiquées.
Ce document est également remis par l’huissier de justice au destinataire de l’assignation lorsque celle-ci est délivrée dans les conditions prévues par l’article 654 du code de procédure civile.
III – La Modification de l’affichage des permis de construire et autorisations d’urbanisme
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