La saisie-contrefaçon

 

La saisie-contrefaçon est un acte conservatoire qui permet de constituer, avant même l’engagement d’un procès en contrefaçon, une preuve de la contrefaçon, et de déterminer son origine et son étendue afin de quantifier le préjudice subi.

Cette procédure permet donc au titulaire d’un droit de propriété intellectuelle de prouver la contrefaçon par la saisie réelle ou descriptive du produit incriminé dans les conditions prévues par la Code de Propriété Intellectuelle.

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La saisie-contrefaçon :

La saisie-contrefaçon est une opération réalisée par un Huissier de Justice, en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par le Président du Tribunal de grande instance.

Cette requête doit justifier de la légitimité et de l’antériorité de votre droit de propriété intellectuelle.

L’Ordonnance rendue autorise alors la saisie descriptive ou la saisie réelle du produit ou encore la saisie de documents administratifs et autorise l’Huissier de Justice à procéder à toutes recherches nécessaires, afin de déterminer l’origine et l’étendue de la contrefaçon.

La procédure de Saisie contrefaçon est permise en matière de :

Dessins et modèles (L521-2 CPI et suivants)

Brevets d’invention (L615-2 CPI et suivants)

Obtention végétale (L623-25 CPI et suivants)

Marques (L716-1 CPI et suivants)

Indications géographiques (L722-2 CPI et suivants)

Droit d’auteur (L332-1 CPI et suivants)

Droits voisins (logiciels et bases de données) (L332-4 CPI et suivants)

 

Procès-verbal de saisie-contrefaçon :

L’Huissier de Justice dresse un Procès-verbal de saisie-contrefaçon qui listera l’ensemble des constatations et auquel seront joints les clichés photographiques et les pièces saisies.

Au terme de nos opérations, le Procès-verbal de saisie-contrefaçon vous sera retourné dans les plus brefs délais, par voie électronique, afin de vous permettre d’assigner dans des délais prévus par la Code de Propriété Intellectuelle (20 jours ouvrables ou 31 jours civils à compter du jour où est intervenue la saisie contrefaçon).

Le Procès-verbal de Saisie-Contrefaçon constituera la base sur laquelle le Tribunal rendra sa décision pour reconnaître la contrefaçon, fixer les sanctions et prononcer les condamnations en réparation du préjudice subi.

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Retrouvez les textes en vigueur, en cliquant sur le lien, à jour des dernières modifications (version en vigueur au 07 décembre 2012).