Huissier de Justice : procédures & voies d’exécution

Lorsque le débiteur refuse d’exécuter spontanément ses obligations ou qu’il refuse de payer, son créancier doit alors engager les procédures qui permettront de faire valoir ses droits.

L’Huissier de Justice sait engager la procédure la plus adaptée, la plus rapide et la plus efficace à la situation qui lui est soumise.

Huissier de Justice : mesures conservatoires

Recours aux mesures conservatoires :

Toute personne qui justifie de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement de sa créance peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer, avant tout procès, et sans l’informer préalablement, une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur.

Une autorisation préalable du juge n’est pas nécessaire pour pratiquer une mesure conservatoire si vous justifiez d’un loyer impayé qui résulte d’un contrat écrit, d’un chèque, d’un billet à ordre, d’une lettre de change acceptée, d’un titre exécutoire ou d’une décision de justice susceptibles d’un recours (appel, opposition …).

Types de mesures conservatoires :

Les mesures conservatoires permettent de saisir les biens meubles corporels ou incorporels de votre débiteur, même s’ils sont détenus par un tiers ou s’ils font l’objet d’une saisie conservatoire antérieure ; il peut s’agir de :

  • la saisie conservatoire des meubles du débiteur,
  • du compte bancaire, des valeurs mobilières et parts sociales,
  • de l’inscription d’une hypothèque provisoire sur un immeuble,
  • d’un nantissement provisoire sur un fonds de commerce …

Huissier de Justice : voies d’exécution

Si le recouvrement amiable échoue, l’Huissier de Justice devient alors votre meilleur et unique recours pour entreprendre le recouvrement judiciaire de vos créances impayées.

Les Huissiers de Justice sont les officiers ministériels qui ont seuls qualité pour exécuter les décisions de justice, actes ou titres en forme exécutoire (art.1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945).

Obtention du titre exécutoire :

L’Huissier de Justice sait engager la procédure la plus adaptée, la plus rapide et la plus efficace à la situation qui lui est soumise.

La procédure d’injonction de payer, par exemple, permet d’obtenir un titre exécutoire en quelques semaines et d’engager les mesures d’exécution pour recouvrer les créances dont la cause est contractuelle ou résulte d’une obligation de caractère statutaire.

En matière de chèque impayé, il vous suffit d’obtenir de votre établissement bancaire un certificat de non-paiement et l’Huissier de Justice pourra établir, également en quelques semaines, un titre exécutoire qui permettra de procéder à la saisie des biens de votre débiteur.

L’Huissier de Justice est compétent pour délivrer une assignation, acte par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. La décision obtenue sera signifiée au débiteur par l’Huissier de Justice qui se chargera de l’exécuter.

Les voies d’exécution :

Que ce soit en vertu d’une procédure d’injonction de payer, d’une décision de justice ou d’un autre titre exécutoire tel qu’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire, l’Huissier de Justice porteur de l’original du titre exécutoire peut procéder à toutes les mesures d’exécution prévues par la loi :

  • saisie du compte bancaire,
  • saisie entre les mains de tout tiers détenteur de fonds au profit du débiteur,
  • saisie des meubles au domicile du débiteur ou chez un tiers,
  • saisie du salaire,
  • saisie des valeurs mobilières et parts sociales,
  • saisie et enlèvement du véhicule,
  • saisie immobilière,
  • saisie d’un coffre-fort,
  • expulsion …

L’Huissier de Justice peut accomplir toutes les démarches légales destinées à identifier l’employeur, les comptes bancaires, les véhicules et la nouvelle adresse de votre débiteur.

Depuis le 1er janvier 2017, notre compétence territoriale est nationale pour procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ainsi qu’aux constatations purement matérielles ; elle s’exerce,  pour les significations et l’exécution des décisions de justice, dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, qui s’étend sur les départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), du Val d’Oise (95) et de l’Eure-et-Loir (28).

 

Vous pouvez transmettre votre dossier à notre étude d’huissiers du 92 (Hauts-de-Seine), au moyen de notre formulaire en ligne, en cliquant ici. Il sera traité dans les meilleurs délais.