Commissaire et Huissier de Justice : immeuble et logement

Les interventions des Commissaires et Huissiers de Justice en matière immobilière sont nombreuses et souvent incontournables.

Qu’il s’agisse de constats ou du recouvrement d’impayés, de règlementation et de publication en matière de constructions, de gestion et d’administration d’immeuble, ou encore de conflits de voisinage, que vous soyez locataire ou propriétaire, le Commissaire ou Huissier de Justice vous assure le respect de vos droits.

Commissaire et Huissier de Justice : construction immobilière

Vous pouvez demander à un Commissaire ou Huissier de Justice de constater :

• l’affichage obligatoire du permis de construire,
• l’état des abords d’un chantier ou des appartements voisins avant la réalisation de travaux,
• l’état d’avancement du chantier, notamment en cas de retard, d’abandon ou de malfaçon,
• l’empiétement sur votre terrain de la construction que fait édifier votre voisin …

Nous nous assurons, par exemple, que les termes du nouvel article A424-17 du Code de l’Urbanisme, relatifs à l’affichage du permis de construire, ont bien été respectés et permettent au délai de recours contentieux de courir.

Vous pouvez également vous faire assister par un Huissier de justice lors de la réception des travaux.

Commissaire et Huissier de Justice : conflit de voisinage

Un Commissaire ou Huissier de Justice peut intervenir à titre amiable, en remplissant son rôle de conciliateur et de médiateur, et vous éviter une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Si l’intervention amiable échoue, le Commissaire ou Huissier de Justice mène les actions nécessaires pour établir la preuve du préjudice et engager la procédure judiciaire, puis pour exécuter la décision rendue.

Commissaire et Huissier de Justice : le logement

Notre Etude de Commissaires et d’Huissiers de Justice, compétente sur l’ensemble des communes du département des Hauts-de-Seine, vous conseille, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Vous êtes locataire :

A l’entrée dans les lieux, vous êtes en droit d’obtenir un bail, de disposer d’un état des lieux, de jouir de locaux en bon état.

Pendant la location, vous êtes en droit de jouir de locaux entretenus, d’aménager les lieux sans les transformer, de résilier le contrat à tout moment.

A votre départ, vous avez la garantie d’un délai de préavis. Vous devez disposer d’un état des lieux de sortie, obtenir la restitution du dépôt de garantie si les lieux sont rendus en bon état, et obtenir la continuation du bail au profit de vos ayants droits sous certaines conditions de droit.

L’état des lieux établi par le Commissaire ou Huissier de Justice permet de distinguer les dégradations que le locataire est tenu de remettre en état de celles résultant de l’usure normale, et facilite ainsi la restitution du dépôt de garantie.

Le Commissaire ou Huissier de Justice constate la carence du bailleur qui ne réalise pas les travaux lui incombant, n’assure pas la jouissance paisible des locaux loués, ne restitue pas le dépôt de garantie ou ne respecte pas ses obligations légales ; il sollicite sa condamnation à défaut d’accord amiable et assure l’exécution de la décision obtenue.

Si vous avez des difficultés pour payer votre loyer, le Commissaire ou Huissier de Justice peut vous aider à formaliser un plan d’apurement avec votre bailleur afin de rembourser progressivement votre dette, ou obtenir un délai de grâce devant le juge de l’exécution si une décision de justice a été rendue.

Vous êtes propriétaire :

Vous êtes en droit d’exiger du locataire qu’il justifie d’une assurance couvrant les risques locatifs, d’obtenir le règlement du loyer et des charges aux échéances prévues au contrat, de procéder à la révision du loyer, d’accepter ou refuser expressément la cession ou la sous-location, selon les clauses du bail, de demander la résiliation du bail en cas de décès ou d’abandon par le locataire, de donner congé pour vente, reprise ou inexécution par le locataire de l’une de ses obligations …

L’état des lieux établi par Commissaire ou Huissier de Justice vous permet d’exiger réparation en cas de dégradations.

En cas d’impayé, vous devez sans tarder faire signifier par un Commissaire ou Huissier de Justice un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail pour défaut de paiement, commandement sans lequel le délai de deux mois prévu par la loi ne pourra pas courir et sans lequel vous ne pourrez pas préserver vos droits.

La rédaction et la signification du congé par un Commissaire ou Huissier de Justice, obligatoire en matière commerciale, est fortement recommandée pour les baux d’habitation : de nombreuses formalités, assurées par le Commissaire ou Huissier de Justice, conditionnent la validité du congé. La date et le contenu de l’acte signifié par Commissaire ou Huissier de Justice ne pourront pas être contestés, sauf à engager la procédure périlleuse et coûteuse d’inscription de faux.

Depuis le 1^er janvier 2017, notre compétence territoriale est nationale pour procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toute créance ainsi qu’aux constatations purement matérielles ; elle s’exerce,  pour les significations et l’exécution des décisions de justice, dans le ressort de la Cour d’Appel de Versailles, qui s’étend sur les départements des Yvelines (78), des Hauts-de-Seine (92), du Val d’Oise (95) et de l’Eure-et-Loir (28).

Vous pouvez transmettre votre demande à notre étude de Commissaires et d’Huissiers de Justice du 92 (Hauts-de-Seine), au moyen de notre formulaire en ligne, en cliquant ici. Elle sera traitée dans les meilleurs délais.