Naissance de l’acte équitable 

Le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010, entré en vigueur le 3 mai 2010 et portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d’exécution, donne naissance à l’acte équitable et permet aux huissiers de justice de confier la signification d’un acte à un confrère dont la résidence, située dans le même ressort de compétence, est plus proche du lieu de signification.

Dans ce cas, la minute est conservée par l’office qui a procédé à la signification.

Les émoluments relatifs à cet acte, versés à l’huissier initialement saisi, sont ensuite partagés entre les intéressés, à raison d’un tiers pour l’huissier de justice qui a rédigé l’acte et de deux tiers pour celui qui l’a signifié.

L’indemnité pour frais de déplacement prévue à l’article 18 du présent décret est allouée à l’huissier qui a signifié l’acte.

Etablissement d’une norme de présentation des actes, exploits et procès-verbaux d’huissiers de justice

Dans un soucis de meilleure lisibilité des actes, l’article 2 du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 dispose que les actes, exploits et procès-verbaux des huissiers de justice sont établis conformément à une norme de présentation fixée par arrêté du ministre de la justice, pris après avis de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Lorsqu’ils sont établis en double original, ils peuvent l’être sur des supports différents.

Cette norme de présentation est applicable à compter du 1er juillet 2010 aux actes suivants : commandement de payer, signification d’ordonnance d’injonction de payer, dénonciation d’une saisie-attribution, signification de l’acte de saisie-vente, signification d’une contrainte décernée conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Le décret précise que cette norme de présentation sera applicable aux autres actes d’huissiers de justice à compter de la date fixée par l’arrêté prévu à l’article 2 du présent décret qui définira le modèle et que cette date ne devra pas être postérieure au 31 décembre 2010.

Compétence des notaires pour certifier les actes afin de permettre leur exécution à l’étranger

Le décret rend immédiatement applicable la disposition de l’article 509-3 du code de procédure civile donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu’ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des actes authentiques notariés sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre.

Par dérogation à l’article 509-1, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l’étranger en application du règlement (CE) n° 805 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l’office notarial conservant la minute de l’acte reçu.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 25 mars 2010

Saisie-attribution – Contestation – Art. 66, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 – Recevabilité – Dénonciation à l’huissier de justice – Copie de l’assignation – Modalités de signification (non)

En matière de saisie-attribution, l’article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n’exige pas que les modalités de signification de l’assignation portant contestation soient dénoncées à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie ; il suffit, pour que la contestation soit recevable, qu’une copie de l’assignation, portant sa date, soit dénoncée le même jour à l’huissier de justice poursuivant.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 11 février 2010

JEX – Pouvoirs – Art. 23, L. n° 91-650, 9 juill. 1991 – Résistance abusive – Dommages et intérêts (oui)

Le juge de l’exécution tient de l’article 23 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 le pouvoir d’allouer des dommages et intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l’exécution d’un titre exécutoire.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 21 janvier 2010

Saisie-attribution – Tiers saisi – Juge d’instruction – Défense de se libérer des fonds saisis – Effet à l’égard de toutes les parties à la saisie

Tant qu’elles sont en vigueur, les réquisitions d’un juge d’instruction faisant défense au tiers saisi de se libérer des fonds saisis s’imposent à toutes les parties à la saisie-attribution et interdisent par conséquent au débiteur saisi de régler sa dette au saisissant.

Procédure civile

Civ. 3e, 20 janvier 2010

Droit de propriété – Occupation sans droit ni titre – Droit au logement opposable – Liberté d’expression – Trouble manifestement illicite – Référé – Mesures conservatoires

L’installation paisible et sans gêne de tentes sur une aire de jeux appartenant à une société HLM, sans son autorisation, constitue une occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui et constitue ainsi un trouble manifestement illicite justifiant la prescription de mesures conservatoires visées à l’article 809 du Code de procédure civile, et ce, malgré l’invocation du droit au logement opposable par les occupants sans droit ni titre.

Bail d’habitation

Civ. 3e, 20 janvier 2010

L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15-I, al. 2 – Congé délivré par le locataire – Délai de préavis réduit à un mois – Mutation – Initiative du locataire

Le locataire qui est à l’initiative de sa mutation bénéficie du délai de préavis réduit à un mois, l’article 15-I alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne distinguant pas selon l’origine et les circonstances de la mutation.

Procédure civile

Civ. 1^ère, 14 janvier 2010

Avocat – Confidentialité des correspondances – Art. 66-5, L. n° 71-1130, 31 déc. 1971 – Portée

La correspondance adressée par un avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que la lettre ait été communiquée, pour information, à un expert-comptable à l’initiative de son auteur qui ne pouvait en autoriser la divulgation ; dès lors, cette missive ne pouvait être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l’opposant au client commun.

La correspondance adressée par un avocat à un expert-comptable, relatant la teneur des entretiens qui avaient eu lieu au cours d’une réunion organisée entre le professionnel du droit, du chiffre et le client commun, n’a pas à être écartée des débats dès lors que les informations échangées à cette occasion ne pouvaient avoir un caractère secret à l’égard de l’expert-comptable.

Procédures civiles d’exécution

Com., 12 janvier 2010

Nullité facultative – Art. L. 632-2, C. com. – Pouvoir des juges du fond – Avis à tiers détenteur délivrés en période suspecte (oui) – Connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur (oui) – Faculté des juges de prononcer la nullité (oui) – Nullité des avis à tiers détenteur (non)

Après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité sont réunies, le juge, saisi d’une action en nullité fondée sur l’article L. 632-2 du Code de commerce, jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure. Il en résulte que le juge a la possibilité d’écarter la nullité des avis à tiers détenteur délivrés en période suspecte et en connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur.

Procédures civiles d’exécution

CE, 25 novembre 2009 (2 espèces)

Expulsion – Réquisition du concours de la force publique – Art. 50, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 – Appréciation appartenant à l’huissier de justice seul (oui) – Exposé des diligences accomplies par l’huissier de justice et des difficultés d’exécution – Rejet implicite du préfet – Responsabilité de l’Etat (oui)

Les dispositions de l’article 50 du décret du 31 juillet 1992, prévoyant que la réquisition de la force publique est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution, ont pour objet non d’habiliter le préfet à porter une appréciation qui n’appartient qu’à l’huissier de justice sur la nécessité de demander le concours de la force publique mais de l’éclairer sur la situation et sur les risques de troubles que l’expulsion peut comporter.

Procédure civile

Soc., 18 novembre 2009

Contrat de travail – Trouble manifestement illicite – Rupture – Initiative – Tiers – Pouvoirs du juge

Pas plus que le juge du principal, le juge des référés, saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite, n’a le pouvoir, à la demande d’un tiers, d’ordonner la résiliation d’un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci ; dès lors, en accueillant la demande tendant à faire ordonner une mesure contraignant l’employeur à rompre le contrat de travail conclu avec l’un de ses salariés, la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 22 octobre 2009

Paiement direct des pensions alimentaires – Notification – Sommes visées – Divorce – Mesures relatives aux enfants – Demande d’exécution provisoire – Omission de statuer

La demande de paiement direct de pension alimentaire ne peut produire effet que pour le recouvrement des termes à échoir et le cas échéant des termes échus pour les seuls six derniers mois avant la notification de la demande.

Lorsque le juge du divorce omet de statuer sur la demande d’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants, la décision qui, en appel, répare cette omission de statuer, n’a pas d’effet rétroactif quant au prononcé de l’exécution provisoire.

Réforme de la répartition des compétences entre le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance 

Le décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009, entré en vigueur le 1^er janvier 2010, abroge l’article R221-8 du code de l’organisation judiciaire qui donnait compétence au tribunal d’instance pour juger des contestations relatives à la procédure de paiement direct de pension alimentaire, contestations qui doivent désormais être portées devant le juge de l’exécution du ressort du domicile du débiteur.

L’article 1^er du décret attribue au tribunal de grande instance une compétence exclusive relativement aux actions en matière de baux professionnels. Le tribunal d’instance, en matière de bail, est désormais compétent uniquement pour les actions portant sur un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation.

En matière d’expulsion, la compétence du tribunal d’instance est étendue à l’ensemble des immeubles bâtis dès lors que l’occupant les utilise aux fins d’habitation, quand bien même il s’agirait de locaux à usages industriels ou commerciaux.

S’agissant du tribunal de grande instance, toutes les demandes relatives à la saisie immobilière reviennent désormais au juge de l’exécution et les questions relatives au divorce, à la séparation de corps ainsi qu’aux régimes matrimoniaux sont dévolues au juge aux affaires familiales.

L’inscription et la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (prévue à l’article L.333-4 du code de la consommation) relèveront désormais exclusivement du tribunal d’instance du domicile du débiteur.

Réforme du tarif des inventaires et prisées

Le décret n° 2009-1661 du 28 décembre 2009, entré en vigueur le 31 décembre 2009, aligne le tarif pour la rémunération de l’huissier de justice désigné pour dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur soumis à une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sur le tarif des commissaires-priseurs.

Il est alloué pour chaque prisée et sur chaque article 1,5% de 0 à 750 taux de base, 0,50% de 751 à 2000 taux de base, 0,25% de 2001 à 15000 taux de base et 0,10% au dessus de 15000 taux de base.

Le droit proportionnel dû au titre des prisées est calculé sur la valeur de réalisation de chaque article en cas de liquidation judiciaire et, dans tous les autres cas y compris en cas de redressement judiciaire, sur la moyenne entre la valeur d’exploitation et la valeur de réalisation.

Décret d’application du solde bancaire insaisissable

Le décret n° 2009-1694 du 30 décembre 2009, entré en vigueur le 02 janvier 2010, définit les modalités d’application de la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 qui vise à rendre automatique la mise à disposition, pour le débiteur faisant l’objet d’une saisie-attribution sur ses comptes bancaires, d’une somme équivalente au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA) pour un allocataire seul sans enfant.

Le texte formalise l’articulation de cette mise à disposition en cas de pluralité de comptes, de tiers saisis et de créanciers saisissants en affirmant un principe général de non-cumul. Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs comptes au sein du même établissement, il convient de prendre en considération l’ensemble des soldes créditeurs pour le calcul du montant des sommes mises à disposition. Un même débiteur ne peut donc bénéficier que d’une seule mise à disposition sur l’ensemble des comptes qu’il détient dans un même établissement.

Une nouvelle obligation de renseignement est instituée à la charge du tiers saisi qui doit informer « sans délai » l’huissier de justice du montant de la mise à disposition et des comptes sur lesquels celle-ci est imputée.

Lorsque le débiteur est titulaire de plusieurs comptes au sein d’établissements différents, il ne peut prétendre qu’à une seule mise à disposition immédiate calculée sur l’ensemble de ses comptes.

Lorsque le ou les comptes dont le débiteur est titulaire font l’objet de plusieurs saisies diligentées par des créanciers différents, les mises à disposition ne peuvent pas être cumulées. Une nouvelle saisie ne peut donner lieu à une nouvelle mise à disposition qu’à condition qu’elle intervienne à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la saisie précédente.

Procédure civile

Soc., 21 octobre 2009

Constat – Vie privée – Secret des correspondances – Consultation des fichiers informatiques – Caractère professionnel – Exception de personnalité

Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 1^er octobre 2009

Juge de l’exécution – Compétence – Art. L. 213-6, COJ – Salaires – Condamnation au paiement (non) – Délivrance des bulletins de salaires (oui)

S’il n’appartient pas au juge de l’exécution de prononcer une condamnation au paiement des salaires, il résulte nécessairement de la décision ayant ordonné le paiement des salaires que les bulletins de salaires devaient être délivrés. Il entre donc dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi d’une difficulté d’exécution, d’ordonner la délivrance de ces bulletins.

Procédure civile

Civ. 1^re, 24 septembre 2009

Preuve – Loyauté – Photo – Vidéosurveillance – Information des intéressés – Constat d’huissier de justice – Recevabilité

Dès lors qu’un constat d’huissier de justice relève que l’avertissement de l’existence des caméras litigieuses figurait sur trois panneaux placés dans les lieux concernés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble, des photos de vidéosurveillance peuvent être valablement retenues comme preuves des faits reprochés.

Procédure civile

Civ. 1^re, 24 septembre 2009

Diffamation – Action civile – Assignation devant la juridiction civile – Conditions de validité

La seule omission, dans l’assignation en diffamation devant la juridiction civile, du texte mentionnant la sanction pénale, que la juridiction civile ne peut jamais prononcer, n’est pas de nature à affecter la validité de l’assignation. 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 10 septembre 2009

 Saisie-attribution – Dénonciation – Art. 58, D. 31 juill. 1992 – Art. 114, CPC – Mentions – Erreur sur la date d’expiration du délai de contestation – Irrégularité (oui) – Existence d’un grief (oui) – Grief induit du vice de forme – Nullité

L’acte de dénonciation de saisie-attribution comportant une erreur sur la date d’expiration du délai de contestation est entaché de nullité au motif que l’irrégularité commise avait eu nécessairement pour effet de persuader le débiteur qu’il était forclos pour agir avant l’expiration dudit délai.

Procédure civile

Civ. 2^e, 10 septembre 2009

Notification des jugements – Règles particulières – Acte de notification – Indication des modalités d’exercice du recours – Lieu du recours – Modalité (oui)

Considérant qu’en principe l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé, la Cour de cassation estime que constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé.

Procédures civiles d’exécution

CE, 2 septembre 2009

Mesures d’expulsion – Force publique – Concours – Refus – Responsabilité de l’Etat – Action en responsabilité – Qualité à agir du demandeur – Bénéficiaire de la décision (oui) – Personne investie ultérieurement de ses droits (oui)

La responsabilité de l’Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice ne peut être engagée qu’à l’égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 9 juillet 2009

Saisie-attribution – Art. 60 al. 1er, D. 31 juill. 1992 – Tiers saisi – Obligation légale de renseignement – Déclaration tardive (oui) – Motif légitime (non) – Sanction – Condamnation au paiement des causes de la saisie (oui)

Conformément à l’article 60 alinéa 1^er du décret du 31 juillet 1992, la réponse tardive du tiers saisi l’expose à payer les causes de la saisie lorsque le retard n’est pas justifié par un motif légitime.

Bail d’habitation

Civ. 3^e, 8 juillet 2009

L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I, al. 2 – Congé délivré par le locataire – Délai de préavis – Perte d’emploi – Contrat de travail à durée déterminée – Echéance du terme – Bénéfice du délai de préavis réduit

Le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi justifiant pour le locataire la réduction du délai de préavis à un mois.

Procédure civile

Civ. 1^re, 17 juin 2009

Divorce pour faute – Faits constitutifs – Preuve – Moyen de preuve – Minimessages (SMS) – Procès-verbal d’huissier de justice – Absence de violence ou de fraude – Admissibilité (oui)

Dès lors que les juges du fond ne constatent pas que les minimessages ou SMS ont été obtenus par violence ou fraude, ils ne peuvent pas rejeter ces courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages, transcrits dans un procès-verbal d’huissier de justice, en se fondant sur le fait qu’ils relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que leur lecture, à l’insu de leur destinataire, constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne.

Procédure civile

Civ. 1^re, 14 mai 2009

Avocat – Devoir de conseil – Evolution de la jurisprudence

Tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d’un devoir de compétence, l’avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit, en revanche, de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l’extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer.

Réforme de la carte judiciaire

Le site du Ministère de la Justice nous annonce que la réforme vise à améliorer la qualité de la justice et à mieux prendre en compte la réalité du territoire et le Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 supprime, à compter du 1^er janvier 2010, dans le ressort de la cour d’appel de Versailles, les tribunaux d’instance de Clichy, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.

A compter de cette date, le tribunal d’instance de Clichy est regroupé avec celui d’Asnières-sur-Seine et les tribunaux d’instance de Levallois-Perret et de Neuilly-sur-Seine sont regroupés avec le tribunal d’instance de Courbevoie.

Les communes dans le ressort du tribunal d’instance d’Antony sont Antony, Bagneux, Bourg-La Reine, Châtenay-Malabry, Fontenay-Aux Roses, Le Plessis-Robinson, Montrouge et Sceaux.

Les communes dans le ressort du tribunal d’instance d’Asnières-sur-Seine sont, à compter du 1^er janvier 2010, Asnières-sur-Seine, Clichy, Gennevilliers et Villeneuve-la-Garenne.

Les communes dans le ressort du tribunal d’instance de Boulogne-Billancourt sont Boulogne-Billancourt, Chaville, Garches, Marnes-la-Coquette, Saint-Cloud, Sèvres, Vaucresson et Ville d’Avray.

Les communes dans le ressort du tribunal d’instance de Colombes sont Bois-Colombes, Colombes et La Garenne-Colombes.

Les communes dans le ressort du tribunal d’instance de Courbevoie sont, à compter du 1^er janvier 2010, Courbevoie, Levallois-Perret et Neuilly-sur-Seine.

Les communes dans le ressort du tribunal d’instance de Puteaux sont Nanterre, Puteaux, Rueil-Malmaison et Suresnes.

Les communes dans le ressort du tribunal d’instance de Vanves sont Chatillon, Clamart, Issy-les-Moulineaux, Malakoff, Meudon et Vanves.

Notre étude d’huissier de justice, résidant dans le ressort du tribunal de grande instance de Nanterre, est compétente sur le quartier d’affaire de Paris – la Défense et sur l’ensemble des communes du département des Hauts de Seine (92), en application du décret du 4 décembre 1974.

Réforme des règles relatives à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable

La Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures, entrée en vigueur le 1^er août 2009, vise à rendre automatique la mise à disposition, pour le débiteur faisant l’objet d’une saisie-attribution sur ses comptes bancaires, d’une somme équivalente au montant du Revenu de Solidarité Active (RSA), en supprimant l’exigence d’une demande en ce sens.

L’article 20 de la loi du 12 mai 2009 a introduit un nouvel article 47-1 dans la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ainsi rédigé : « Le tiers saisi laisse à disposition du débiteur personne physique, dans la limite du solde créditeur du ou des comptes au jour de la saisie, une somme à caractère alimentaire d’un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles ».

Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion

Elle modifie l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et interdit désormais au bailleur ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de demander un cautionnement. Lorsque le bailleur est une personne morale (sauf SCI familiales), le texte permet toujours le cautionnement dans deux hypothèses : lorsque le garant est un organisme agréé par une liste déterminée par décret ou si le logement est destiné à un étudiant non boursier.

Elle réduit les délais de sursis à exécution des décisions d’expulsion ; le juge, saisi d’une difficulté relative à l’expulsion, peut accorder un délai de sursis allant d’un mois au minimum à un an au maximum.

Le bailleur donnant à bail un bien inhabitable ne pourra par la suite se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l’expulsion de l’occupant.

La loi donne une base légale à l’enquête sociale réalisée au cours du délai de deux mois séparant l’assignation de l’audience constatant l’acquisition de la clause résolutoire du bail et ordonnant l’expulsion.

L’huissier de justice doit dénoncer au préfet, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins un mois avant l’audience, l’assignation délivrée par l’exploitant de l’établissement recevant du public aux fins d’hébergement au locataire dont le logement meublé constitue la résidence principale.

La loi modifie l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 et précise que le contrat de location doit préciser la surface habitable de la chose louée.

En cas de mutation du logement à titre onéreux ou gratuit, la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Toutefois, des conventions entre ancien et nouveau propriétaire sont autorisées bien que non opposables au preneur.

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Civ. 2^e, 18 juin 2009

Titre exécutoire notarié – Validité – Appréciation – Juge de l’exécution (oui) 

Le juge de l’exécution peut apprécier la validité d’un acte notarié exécutoire argué de nullité. 

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Civ. 1^ère, 20 mai 2009

Saisie-attribution de compte bancaire – Compte à titulaires multiples – Débiteur marié sous le régime de la séparation de biens – Portée du droit à l’exécution – Charge de la preuve

Lorsque le créancier d’un époux marié sous le régime de la séparation de biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur. 

SAISIE IMMOBILIERE

Civ. 2^e, 30 avril 2009

Commandement de payer valant saisie – Art.13, D.27 juill.2006 – Dénonciation du commandement au concubin du débiteur (non) – Nécessité (non) – Vice de forme – Absence de grief (oui) – Nullité du commandement et de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation (non) – Rôles d’impôts directs exécutoires – Absence de contestation devant les juridictions administratives – Titre exécutoire constatant l’existence d’une créance liquide et exigible (oui) 

Lorsque la saisie immobilière porte sur un bien appartenant au débiteur et constituant la résidence de famille, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement de payer valant saisie à son concubin.

Le commandement de payer valant saisie qui ne comporte ni l’indication de la date et de la nature du titre exécutoire, ni le décompte détaillé des sommes dues est affecté d’une irrégularité de forme. Sa nullité est subordonnée à la preuve d’un grief, preuve n’étant pas rapportée en raison de la présence au commandement d’un bordereau de situation sur lequel figurent ces mentions.

L’assignation à comparaître à l’audience d’orientation comportant un rappel du commandement délivré et de l’objet de la saisie satisfait aux dispositions de l’article 56-2° du Code de procédure civile.

Le débiteur n’ayant pas saisi les juridictions administratives d’une contestation contre les rôles d’impôts directs exécutoires, ces titres, servant de fondement aux poursuites, constatent bien l’existence d’une créance liquide et exigible.

BAIL D’HABITATION

Civ. 3^e, 1^er avril 2009

Règles générales – Locataires mariés – Cotitularité du droit au bail-  Local servant à l’habitation des époux – Instance de divorce – Effets – Persistance d’une cotitularité du bail en dépit de la séparation des époux – Portée

Un locataire, cotitulaire d’un contrat de bail d’habitation qui, lors du divorce, perd la jouissance du local loué attribuée à titre provisoire à son conjoint mais ne donne pas congé au bailleur et, ultérieurement, lui fait part de son intention de poursuivre le bail, demeure cotitulaire du bail. Il bénéficie de sa reconduction tacite, sans que puisse lui être opposée la conclusion d’un nouveau bail proposée et reçue par son époux, et peut, en l’absence d’impossibilité matérielle, prétendre à sa réintégration dans les lieux.

PROCEDURE CIVILE

Ass.Plén., 13 mars 2009 

Autorité de chose jugée – Etendue des demandes – Demandes tranchées dans le dispositif 

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif. Par suite, viole les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare irrecevables les demandes formées par le plaideur, en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement, alors que celui-ci n’avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles présentées par le plaideur lors de la première instance.

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Civ. 2^e, 5 mars 2009

Expulsion – Sort des meubles laissés sur place – Biens indivis – Tiers à une procédure civile d’exécution – Office du juge – Droit de propriété – Droit à l’exécution 

Ayant relevé que l’huissier de justice avait laissé sur place les meubles garnissant les lieux et qu’il avait invité la personne expulsée à les retirer, puis constaté que celle-ci n’avait pas manifesté l’intention de récupérer ce mobilier, la cour d’appel qui n’avait pas à trancher la question de la propriété des meubles a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’ordonner la vente aux enchères. 

BAIL D’HABITATION

Civ. 3^e, 4 février 2009

Location en meublé – Résidence principale du locataire (oui) – Etudiant dont les parents sont domiciliés  dans un autre département – Incidence de la clause excluant la qualification de résidence principale (non) – Art.L.632-1 CCH – Application impérative (oui) – Congé délivré par le locataire – Respect du préavis d’un mois – Remise des clés à un huissier de justice mandaté d’établir un état des lieux par le locataire – Droit du bailleur au paiement des loyers jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur (non) 

La locataire d’un studio meublé étant étudiante dans une ville et ses parents demeurant dans un autre département, le juge en déduit exactement, nonobstant toute clause contraire, que ce studio est sa résidence principale et que les dispositions impératives de l’article L632-1 CCH s’appliquent.

Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré. La locataire ayant donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le délai légal d’un mois ayant été respecté, le juge a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter le bailleur de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d’effet du congé. Le bailleur ne peut reprocher au juge du fond de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations d’où résultait l’absence de remise des clés au bailleur ou à son mandataire, la locataire les ayant confiées à un huissier de justice qu’elle avait mandaté pour dresser l’état des lieux. 

PROCEDURE CIVILE

Civ. 2^e, 15 janvier 2009

Signification – Vérification  du domicile – Nom figurant sur la boîte aux lettres -Diligences suffisantes de l’huissier de justice (non) – Pluralité de parties – Absence de signification à chacune des parties – Régularité de la signification (non) 

La seule vérification par l’huissier de justice du nom figurant sur la boîte aux lettres des destinataires d’une signification est une diligence insuffisante pour justifier de leur domicile. L’acte de signification doit par ailleurs être notifié séparément à chacune des parties, peu important que le jugement comporte des condamnations solidaires ou que les destinataires de l’acte demeurent à la même adresse. 

BAIL D’HABITATION

Civ. 3^e, 10 décembre 2008

Bail à usage d’habitation – L.6 juill.1989, art.15-II – Reprise pour vendre – Droit de préemption du locataire – Congé donné par anticipation – Deuxième offre à un prix supérieur – Portée 

Les effets du congé délivré par anticipation doivent être reportés à la date à laquelle le congé aurait dû être donné. Par conséquent, le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis même s’il a délivré un second congé contenant une offre de vente avec un prix différent. 

Réforme du permis de construire

La réforme des autorisations d’urbanisme, entrée en vigueur le 1^er octobre 2007, ne tient plus compte désormais que de l’affichage sur le terrain, définit le délai de recours contentieux qui est de deux mois à compter du premier jour d’une période continue de deux mois d’affichage et énonce précisément les mentions devant figurer sur le panneau.

Selon une jurisprudence constante, il appartient au bénéficiaire du permis de construire qui se prévaut d’un affichage régulier d’en apporter la preuve.

Dès lors, si le bénéficiaire ne fait établir aucun constat d’huissier de justice, le délai de recours contentieux n’aura pas commencé à courir car il n’aura pas établi un affichage régulier.

S’il fait établir un seul constat d’huissier, il apporte la preuve de l’affichage sur le terrain mais n’établit pas sa durée ou sa continuité et s’expose à toute contestation en ce sens qui pourra être accueillie.

S’il fait établir trois constats d’huissier de justice, au début, au milieu et à la fin de la durée des deux mois, aucune contestation ne pourra plus être accueillie.

Réforme de la prescription

La Loi du 17 Juin 2008 abaisse à 5 ans le délai de droit commun de la prescription extinctive dans un nouvel article 2224 du Code Civil.

Elle introduit un article 3-1 dans la Loi du 9 juillet 1991 qui dispose que les titres judiciaires et les titres soumis à l’exequatur ne peuvent être poursuivis que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long.

La loi fixe un grand nombre de délais de prescriptions de courte durée dans le but d’éviter le maintien de situations juridiques incertaines et les procès qu’elles peuvent générer. Il est donc nécessaire d’agir vite afin de ne pas subir l’extinction définitive de ses droits.

Réforme des citations et significations en matière pénale

Le décret n° 2008-1490 du 30 décembre 2008, relatif à l’application de la Loi n° 2008-644 du 1^er juillet 2008, supprime la signification en mairie lorsque l’huissier ne trouve personne au domicile du destinataire de l’acte et la remplace par le dépôt à l’étude de l’huissier de justice.

L’article 558 du Code de procédure pénale ainsi modifié prévoit la possibilité pour l’huissier de laisser au domicile un avis de passage invitant l’intéressé à se présenter à son étude afin de retirer la copie de l’exploit contre récépissé ou émargement. La copie et l’avis de passage sont accompagnés d’un récépissé que le destinataire est invité à réexpédier par voie postale ou à déposer à l’étude de l’huissier, revêtu de sa signature.

Lorsque l’huissier laisse un avis de passage, il adresse également une lettre simple à la personne.

Lorsque ce récépissé a été renvoyé, l’exploit déposé à l’étude de l’huissier de justice produit les mêmes effets que s’il avait été remis à personne.

PROCEDURE CIVILE

Cour de Cassation, Soc., 10 juin 2008

Huissier de justice – Constat – Ordonnance du juge – Art.145 CPC – Copie de fichiers contenus dans l’ordinateur – Motif légitime – Contradiction

S’il constate un motif légitime, le juge peut, sans violer, ni le droit au respect de l’intimité de la vie privée et le secret des correspondances, ni le principe selon lequel le salarié a droit à la liberté de travailler, autoriser par ordonnance un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par la salariée, contenus dans l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur.

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Cour de Cassation, Com., 8 juillet 2008

Saisie-contrefaçon – Annulation – Rétractation – Réitération – Présence du requérant ou d’un préposé – Vérifications accomplies par l’huissier de justice – Détournement de procédure – Secret industriel

L’annulation d’une saisie-contrefaçon n’interdit pas, dans la limite de l’absence d’abus, la réitération de la saisie annulée. Ni le requérant, ni ses préposés ne peuvent assister aux opérations de saisie-contrefaçon. Il appartient aux juges du fond de vérifier si l’huissier de justice a personnellement exécuté les opérations de saisie-contrefaçon.

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Conseil d’Etat, 18 juin 2008

Ord. Tribunal Administratif de Melun, 2 juillet 2008

Expulsion – Refus de la force publique – (oui) – Responsabilité – Indemnisation du préjudice (oui)

Munis de documents comptables précis et de la preuve que les dommages occasionnés ont un lien direct et certain avec la situation de blocage, le requérant peut prétendre à l’indemnisation complète des frais générés par l’absence de concours de la force publique (1^ère décision).

Le refus légal de prêter le concours de la force publique ne se justifie qu’au regard d’un risque manifeste de trouble à l’ordre public (2^ème décision).

BAIL D’HABITATION

Cour de Cassation, Civ.3^e, 15 mai 2008

Cour de Cassation, Civ.3^e, 24 juin 2008

Congé pour vendre – Notification par LRAR – Mention de l’art. 15 II de la loi du 6 juill. 1989 – Rédaction antérieure à la loi du 21 juill. 1994 – Art. 114 CPC – Nullité nécessitant la preuve d’un grief

L’omission des mentions de l’article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994, entraîne la nullité du congé à la condition que cette irrégularité cause un grief pour celui qui l’invoque, conformément aux dispositions de l’article 114 du Code de procédure civile (1^ère espèce). Le congé qui se borne à viser « une cave à désigner » alors que la location comporte une cave au sous-sol emporte un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

PROCEDURE CIVILE

Cour d’Appel de Paris, Ord. Premier président, 11 juillet 2008

Exécution provisoire ordonnée – Référé du premier président – Art. 524 du CPC – Conditions – Risque de conséquences manifestement excessives (non) – Appréciation – Arrêt (non)

En application de l’article 524 du Code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire, outre le cas où elle serait interdite par la loi, est subordonné à la démonstration par l’appelant d’un risque de conséquences manifestement excessives.

PROCEDURE CIVILE

Cour de Cassation, Civ.2^e, 10 juillet 2008

Appel principal – Désistement d’appel – Appels incidents – Acceptation de l’intimé (non) – Effet extinctif de l’instance – Conditions – Notification à l’intimé – Nécessité (non)

Le désistement d’appel, lorsqu’il n’a pas besoin d’être accepté, produit son effet sans qu’il soit nécessaire de le notifier à la partie à l’égard de laquelle il est fait.

BAIL D’HABITATION

Cour de Cassation, Civ.3^e, 16 Avril 2008

Résiliation judiciaire du bail – Notification de l’assignation au Préfet – Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 – Résiliation à la fois motivée par un arriéré locatif et par un défaut de jouissance paisible – Notification préalable de l’assignation – Absence de régularisation a posteriori

A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant l’audience. Il suffit donc que le bailleur demande la résiliation du bail pour des loyers impayés pour que la notification de l’assignation au Préfet soit rendue obligatoire, sans possibilité d’une régularisation a posteriori par des conclusions signifiées en cours d’audience.

 

PROCEDURE CIVILE

Cour de Cassation, Soc., 18 Mars 2008

Constat d’huissier de justice – Moyen de preuve – Contrat de travail – Rupture – Faute grave du salarié – Preuve – Limites

Un constat d’huissier de justice ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié. Mais il est interdit à cet officier ministériel d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve.

 

BAIL D’HABITATION

Cour de Cassation, Civ.3^e, 14 Novembre 2007

Droit d’habitation – Art.632 et 633 C.civ. – Droit attaché à la personne – Droit réservé à son titulaire et à sa famille – Collatéraux considérés comme des tiers – Installation de sa sœur dans le logement par le titulaire du droit d’habitation – Appréciation souveraine par les juges du fond de la gravité et des conséquences du manquement – Déchéance du droit d’habitation

Le droit d’habitation est un droit attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement, ce qui exclut les collatéraux. Les juges du fond qui ont prononcé la déchéance du droit d’habitation apprécient souverainement la gravité et les conséquences du manquement du titulaire qui a installé sa sœur dans le logement faisant l’objet du droit d’habitation.

 

PROCEDURE CIVILE

Cour de Cassation, Soc., 23 Mai 2007

Huissier de justice – Constat – Admissibilité de la preuve – procédé déloyal (non) – Messages écrits téléphoniquement adressés

Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

 

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Cour de Cassation, Civ. 2^e , 8 février 2007

Actes de procédure – Commandement d’avoir à libérer les locaux – Indication de la date de libération – Omission – Vice de forme – Exigence d’un grief

Le défaut d’indication, dans le commandement, de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés constitue un vice de forme au sens de l’article 114 du nouveau Code de procédure civile. Cet acte ne peut donc être annulé que si cette absence cause un grief à l’occupant, en application de l’alinéa 2 de ce texte.