Le Décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Constat d’huissier de justice – Requête – Ordonnance sur requête – Saisie immobilière – Commandement de payer – Caducité – Officier public et ministériel

Le décret n° 2014-983 du 28 août 2014 relatif à la compétence territoriale des huissiers de justice, élargie à tous les T.G.I. du département au 01.01.2015

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite Loi PINEL

Décret n° 2014-673 du 25 juin 2014 modifiant le tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (paru au Journal Officiel du 26 juin 2014)

Procédure civile – Huissier de Justice – Clerc assermenté – Signification – Acte de conversion – Titre exécutoire – Prescription

Procédures civiles d’exécution – Huissier de justice – Baux commerciaux – Clerc assermenté – Signification – Constat

Huissier de justice – contrefaçon – ordonnance sur requête – exécution provisoire – expulsion – concours de la force publique – saisie-attribution sur soi-même

Huissier de Justice – titre exécutoire – saisie-vente – vice de forme – signification – appel – preuve – expulsion – concours de la force publique

Monopole et renforcement des moyens dont dispose l’huissier de justice en matière de saisie-contrefaçon