Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l’allègement de certaines procédures juridictionnelles

1°) Dispositions de simplification de la procédure de saisie des rémunérations (article 3 de la loi. Entrée en vigueur : 1er janvier 2013)

- la première modification concerne la fraction insaisissable de la rémunération. La rémunération saisie étant uniquement celle du débiteur, la référence à la « fraction insaisissable […] applicable au foyer du salarié » est remplacée par « à un foyer composé d’une seule personne » ;

- la deuxième modification concerne les saisies multiples en cas de pluralité d’employeurs. Il n’appartiendra plus au juge de fixer au cas par cas les modalités selon lesquelles les retenues seront opérées ;

- la troisième modification envisage l’hypothèse de la pluralité de créanciers et crée un droit de préférence en fonction du montant de la créance. Ainsi, les créances les plus faibles jusqu’à un montant fixé par décret sont payées prioritairement.

- enfin, la quatrième modification permet au juge de s’adresser aux organismes sociaux et fiscaux dans les conditions prévues à l’article 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, afin de se faire communiquer les informations relatives au montant de la rémunération perçue par le débiteur et la composition de sa famille.

2°) Dispositions relatives à la procédure d’injonction de payer, à la procédure européenne d’injonction de payer et à la procédure européenne de règlement des petits litiges (article 4 de la loi. Entrée en vigueur : 1er janvier 2013)

L’article 4 de loi pose le principe de l’extension au TGI de la procédure d’injonction de payer. Cette nouveauté a pour objet de simplifier l’exercice de l’opposition par le défendeur lorsque la requête en injonction de payer porte sur un montant supérieur à 10 000 euros. A compter du 1er janvier 2013, cette procédure relèvera d’une compétence partagée entre le TGI, le TI et le tribunal de commerce.

Un second principe relatif à ce type de procédure est posé et concerne le dépôt de la requête en injonction de payer. Quelle que soit la juridiction compétente, la requête en injonction de payer peut être présentée par le requérant ou par tout mandataire de ce dernier. Les huissiers de justice pourront donc déposer les requêtes en injonction de payer y compris devant le Tribunal de Grande Instance.

Les tribunaux d’instance et les tribunaux de commerce seront compétents concurremment pour connaître de ces procédures simples et rapides. Cette disposition vient donc achever l’intégration du règlement relatif à l’injonction de payer européenne au sein du Code de procédure civile (art. 1424-1 et s.).

3°) Procédure de reprise des locaux abandonnés (Art. 69 de la loi ; entrée en vigueur : soumis à publication d’un décret en Conseil d’Etat).

Dans la première version de cette procédure, le juge d’instance compétent pour constater la résiliation et ordonner la reprise des lieux ne pouvait statuer sur le sort des biens laissés sur place et ayant une valeur marchande. La vente aux enchères de ces meubles ne pouvait, en conséquence, être prononcée que par le juge de l’exécution allongeant ainsi les délais de reprise. Afin de remédier à cette situation, la nouvelle rédaction de l’article 14-1 de la loi du 6 juillet 1989 envisage sous deux angles différents le sort du mobilier en élargissant la compétence du juge d’instance. D’une part, ce dernier peut comme auparavant déclarer abandonnés les biens sans valeur marchande. D’autre part, et c’est la nouveauté, il peut autoriser la vente aux enchères dans les conditions fixées par décret des meubles ayant une valeur marchande.

Décret n° 2011-1470 du 8 novembre 2011 relatif à l’assistance du greffier en chef en matière de vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice

Le nouveau texte, applicable aux procédures en cours, définit les modalités d’assistance du greffier en chef pour la vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice. Le greffier a désormais la faculté de se faire assister dans sa mission de contrôle par l’huissier de justice dans les conditions fixées par l’article 1254-1 du Code de procédure civile.

Afin d’exercer sa mission, l’huissier de justice pourra « consulter l’ensemble des pièces relatives aux comptes figurant dans le dossier de la personne protégée, au greffe de la juridiction qui le détient, sans autre restriction que les nécessités du service et en conserver les copies nécessaires à l’exécution de sa mission », sans pouvoir les communiquer à un tiers.

Le décret fixe également la tarification de l’intervention de l’huissier de justice dans sa mission d’assistance selon un barème qui tient compte de l’importance des mouvements du compte de la personne protégée, à savoir :

- 40 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est inférieur ou égal à 25.000 euros ;

- 50 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est supérieur à 25.000 euros et inférieur ou égal à 40.000 euros ;

- 60 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est supérieur à 40.000 euros et inférieur ou égal à 70.000 euros ;

- 80 taux de base lorsque le total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l’année est supérieur à 70.000 euros.

Le texte du décret est accessible en suivant ce lien.

Décret n° 2011-1230 du 3 octobre 2011 relatif à la formation professionnelle continue de certaines professions judiciaires ou juridiques réglementées

Le décret institue le principe d’une formation continue obligatoire et précise les modalités de mise en œuvre de l’obligation de formation continue. Chaque huissier de justice devra suivre un nombre d’heures minimum de formation obligatoire fixé à 20 heures par année civile ou 40 heures au cours de deux années consécutives.

Les Chambres régionales seront chargées de contrôler l’accomplissement effectif de l’obligation de formation continue alors qu’il appartiendra à la Chambre nationale de déterminer les modalités selon lesquelles la formation continue s’accomplit.

Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoués près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique.

Ce décret comporte deux dispositions de nature fiscale qui intéressent directement le fonctionnement de la justice civile:

- la contribution pour l’aide juridique de 35 euros exigée du demandeur pour toute instance introduite devant une juridiction judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale ou devant une juridiction administrative, sous réserve d’exceptions prévues par l’article 1635 bis Q du code général des impôts;

- des dispositions similaires pour la mise en œuvre du droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel.

Le décret est applicable aux instances introduites à compter du 1er octobre (donc de fait à partir du 3 octobre 2011) pour les dispositions relatives à la contribution pour l’aide juridique et à compter du 1^er janvier 2012 pour celles relatives au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué.

La personne, redevable de la contribution pour l’aide juridique, justifiera de son acquittement lors de la saisine du juge (et au moment de l’apposition de la formule exécutoire, s’agissant de la procédure d’injonction de payer).

Le nouveau décret est disponible sur Legifrance: Décret n° 2011-1202 du 28 septembre 2011 relatif au droit affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel et à la contribution pour l’aide juridique :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024602249&dateTexte=&categorieLien=id 

Décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l’organisation professionnelle des huissiers de justice

Le décret n° 2011-1172 du 23 septembre 2011 relatif à l’organisation professionnelle des huissiers de justice modifie profondément les règles relatives au fonctionnement des chambres départementales, régionales et nationale notamment en ce qui concerne l’élection des représentants et la durée des mandats électifs.

Le décret introduit le principe de l’élection du délégué à la Chambre nationale par l’ensemble des huissiers de justice du ressort de la chambre régionale.

I. Chambres départementales.

1° Désignation des membres de la chambre et durée de leurs fonctions.

La durée du mandat des membres de la chambre est désormais de six ans (au lieu de trois ans précédemment, art. 43 modifié).

Par conséquent, les élections se dérouleront tous les deux ans à l’issue d’une période transitoire prévue par le décret (art. 14 du décret: « Les mandats en cours des membres de la chambre départementale, à la date de publication du présent décret, prennent fin à leur terme normal. Lors du premier renouvellement partiel des mandats, les membres de la chambre seront élus pour quatre ans et lors du second renouvellement partiel pour cinq ans »).

Pour respecter le terme normal des mandats en cours, les élections se dérouleront en 2011 (les nouveaux membres de la chambre seront élus pour quatre ans), en 2012 (les nouveaux membres de la chambre seront élus pour cinq ans) et à partir de 2013 tous les deux ans, pour une durée de six ans.

L’ancienneté pour être candidat à l’élection des membres de la chambre est désormais de 5 ans (et non plus de 10 ans, art. 42 modifié).

2° Bureau de la chambre départementale.

La durée du mandat des membres du Bureau est de deux ans à partir du Bureau élu en 2011 (art. 44 modifié).

Lorsque le président de la chambre régionale et le ou les délégués de la chambre régionale à la chambre nationale ne sont pas des huissiers de justice du ressort, ils siègent de plein droit aux assemblées générales avec voix consultative (art. 46 modifié).

La chambre départementale peut également se réunir dans un autre lieu de son ressort (en dehors du siège fixé dans le département) ou, à titre exceptionnel, au siège de la chambre régionale des huissiers de justice (art. 48 modifié).

II. Chambres régionales.

Les élections pour le renouveau des bureaux des chambres régionales se déroulent au plus tard le 1^er novembre, au lieu du 1^er décembre (art. 64 modifié).

Si le total des délégués à la chambre régionale, calculé selon les règles de l’article 62 pour l’ensemble du ressort, est inférieur à sept, les sept sièges sont attribués proportionnellement au rapport existant entre le nombre des huissiers de justice (et non plus d’études) de chaque département du ressort de la cour d’appel et le nombre total des huissiers de justice du ressort (et non plus d’études).

Les présidents des chambres départementales du ressort de la chambre régionale et le ou les délégués à la chambre nationale participent aux réunions de la chambre régionale avec voix consultative (art. 65 modifié).

Les fonctions de président de la chambre régionale sont incompatibles avec celles de président de la chambre départementale (art. 64 modifié).

III. Chambre nationale.

1° Elections.

L’article 67 du décret du 29 février 1956, prévoyant les modalités d’élection des délégués à la Chambre nationale, dispose désormais que :

La chambre nationale des huissiers de justice est composée des délégués élus par l’ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale à raison d’un délégué par chambre régionale. Toutefois, les huissiers de justice relevant de la chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, désignent deux délégués.

Les délégués sont élus pour six ans parmi les huissiers de justice en exercice depuis au moins dix ans. Ils sont immédiatement rééligibles.

Les fonctions de délégué à la chambre nationale sont incompatibles avec celles de président de la chambre départementale ou régionale.

Il est procédé, à l’initiative du président de la chambre régionale, aux élections entre le 1er novembre et le 15 novembre pour le 1er janvier suivant.

La chambre nationale est renouvelée par tiers tous les deux ans dans les conditions fixées à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 43 pour les élections des chambres départementales.

Les déclarations de candidatures signées et accompagnées des pièces justifiant des qualités exigées sont déposées auprès du président de la chambre régionale, au plus tard à 18 heures la veille du jour du scrutin.

Chaque électeur n’a qu’une seule voix. La désignation des délégués a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des voix, l’huissier de justice totalisant le plus grand nombre d’années d’exercice dans la profession est proclamé élu.

Si un délégué vient à cesser ses fonctions avant l’expiration de la durée normale de son mandat, il est pourvu à son remplacement dans le délai de trois mois. En ce cas, les fonctions du nouveau délégué expirent à l’époque où auraient cessé celles du délégué qu’il remplace.

Cet article comporte plusieurs nouveautés :

1.      le délégué à la Chambre nationale sera désormais élu par tous les huissiers de justice du ressort de la chambre régionale au suffrage direct parmi les huissiers de justice en exercice depuis au moins dix ans ;

2.      le délégué sortant est immédiatement rééligible ;

3.      les élections se déroulent entre le 1^er et le 15 novembre pour le premier janvier suivant ; elles seront organisées par les Présidents des chambres régionales qui recevront les déclarations de candidature signées et accompagnées des pièces justifiant des qualités exigées au plus tard à 18 heures la veille du jour du scrutin ;

      4.      lors du vote, à scrutin secret, les procurations sont interdites ; l’élection a lieu à la majorité absolue des voix au scrutin secret. Après deux tours de scrutin restés sans résultat, la majorité relative suffit. En cas d’égalité des voix, l’huissier de justice totalisant le plus grand nombre d’années d’exercice dans la profession est proclamé élu ;

5.      Les fonctions de délégué à la chambre nationale sont incompatibles avec celles de président de la chambre départementale ou régionale.

2° Fonctionnement de la Chambre nationale.

La Chambre nationale se réunira désormais une fois tous les trimestres (art. 68 modifié).

Le bureau de la chambre nationale qui doit comprendre un des délégués désignés par les huissiers de justice relevant de la chambre départementale de Paris, agissant comme chambre régionale, se compose de sept membres dont un président et deux vice-présidents (art. 69).

IV. Incompatibilités (principe du non cumul des mandats).

Le nouveau décret prévoit l’incompatibilité entre les fonctions de président à la chambre départementale et régionale, d’une part (art. 64 modifié) et entre les fonctions de délégué à la chambre nationale avec celles de président de la chambre départementale ou régionale (article 67).

Le décret étant d’application immédiate, il conviendra que les élus concernés par ces incompatibilités prennent les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec les nouvelles règles en démissionnant de certains de leurs mandats en cours.

Bail d’habitation ou mixte – Art. 17, c, Loi du 6 juillet 1989 – Renouvellement – Loyer – Délai de saisine de la commission de conciliation

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

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Délai pour notifier un jugement : article 528-1 CPC – Notification du jugement par le greffe : retour de la lettre sans signification – Notification irrégulière : effet interruptif de délai

Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par l’article 528-1 du Code de procédure civile, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité. Viole cette disposition l’arrêt considérant que la lettre du greffe, retournée à son expéditeur pour correction de l’identité du destinataire, ne constitue pas une notification et qu’il n’est pas établi que le jugement ait été notifié dans les deux ans de son prononcé.

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Responsabilité de l’avoué – Perte de chance – Succès du pourvoi – Evaluation du préjudice

La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours.

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Prud’hommes – Acte d’appel – Personne identifiée – Défaut de signature – Irrégularité de forme – Condition de nullité : preuve d’un grief

L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.

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Acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution – Signification au débiteur – Article 680 du CPC – Applicabilité (non)

Les dispositions de l’article 680 du Code de procédure civile, qui ne concernent que les actes de notification d’un jugement, ne s’appliquent pas à la notification d’une mesure d’exécution forcée.

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Saisie-attribution (devoir de renseignement du tiers saisi) – Délai accordé pour répondre (effet exonératoire d’un retard du tiers saisi) – Etendue de la déclaration (obligation litigieuse et à terme)

Le procès verbal de saisie-attribution faisant sommation au tiers saisi de répondre sous 48 heures, la cour d’appel a pu retenir que le retard dans la réponse, au-delà de 48 heures avait un motif légitime, dès lors qu’un délai avait été accepté au lieu d’une réponse sur le champ. L’existence d’un terme ou d’un litige ne dispense pas le tiers saisi de son devoir de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter.

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Astreinte – Accessoire d’une obligation – Obligation de faire cesser des actes de concurrence déloyale – Créance cessible (oui) – Cession de l’astreinte à titre accessoire (oui)

Aucune disposition légale n’a pour effet de rendre incessible l’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution de l’obligation qu’elle assortit.

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Saisie-attribution – Compte joint – Défaut de dénonciation au cotitulaire – Caducité

Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’entraîne pas la caducité de celle-ci.

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Article 249, CPC – Constatations – Qualité d’officier ministériel (non) – Exercice hors ressort du Tribunal de grande instance (Oui)

Dès lors qu’il est désigné en qualité de « constatant » agissant dans le cadre des dispositions des articles 249 et suivants du Code de procédure civile, l’huissier de justice ainsi commis n’agit pas en sa qualité d’officier ministériel et les règles statutaires relatives à sa compétence territoriale n’ont pas vocation à s’appliquer, lui permettant ainsi d’opérer en dehors du ressort du Tribunal de grande instance de sa résidence.

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Notification du licenciement – Femme – Etat de grossesse – Information de l’employeur – Délai – Date de connaissance effective du licenciement

Si la date de notification d’un licenciement est celle de la première présentation de la lettre recommandée, il en va tout autrement de la date servant de point de départ au délai de 15 jours dont dispose une femme pour informer l’employeur de son état de grossesse, cette date étant celle de la connaissance effective, par la salariée, de son licenciement.

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Saisie-contrefaçon – Assignation au fond – Enrôlement – Caducité – Nullité – Vice de forme (non) – Grief (non) – Irrégularité de fond (oui)

En l’absence de saisine efficace de la juridiction du fond dans le délai légal, la saisie-contrefaçon est entachée d’une nullité de fond.

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Transaction – Force exécutoire – Conditions d’octroi – Régularité formelle (oui) – Conformité à l’ordre public (oui) – Validité de la transaction (non)

Lorsque le président du tribunal de grande instance statue en application de l’article 1441-4 du Code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne peut porter que sur la nature de la convention qui leur est soumise et sur sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Dès lors, le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ne justifie pas la rétractation de l’ordonnance conférant force exécutoire à cette transaction.

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Impartialité du juge – Article 6 § 1 Convention européenne – Rétention d’un étranger en situation irrégulière – Juge des libertés et de la détention – Position prévisible sur une question de droit – partialité (non)

Même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n’est de nature à remettre en cause, ni son impartialité subjective, ni son impartialité objective.

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Saisie conservatoire des créances – Conversion en saisie-attribution – Attribution immédiate des sommes saisies – Cours du change – Variation ultérieure – Absence d’incidence

La saisie-conservatoire rend indisponible la créance saisie et la demande de paiement, après conversion en saisie-attribution, emporte, par l’effet de la loi, attribution immédiate de la créance saisie jusqu’à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s’est reconnu débiteur en euros, nonobstant une variation ultérieure du cours du change par rapport à la monnaie étrangère dans laquelle est libellée la dette du tiers saisi envers le débiteur saisi.

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Entretien préalable – Convocation par voie d’huissier de justice – Recevabilité – Présence de l’huissier de justice à l’entretien – irrecevabilité – Irrégularité de procédure – Dommages et intérêts

Si la remise, par voie d’huissier de justice, d’une convocation à l’entretien préalable au licenciement ne constitue pas une irrégularité de la procédure, la présence de cet huissier de justice lors de l’entretien préalable, aux fins de dresser procès-verbal de cet entretien, constitue, elle, une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages et intérêts.

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Saisie de navire – Saisie conservatoire – Autorisation – Décision étrangère négative – Effet limité au territoire étranger (non) – Règlement (CE) n° 44/2001 – Reconnaissance en France – Obligation – Révision au fond (non) – Autorité de chose jugée (oui) – Fait nouveau non allégué

La décision rendue dans un autre Etat membre et rejetant une demande de mesure conservatoire ne produit pas un effet limité au territoire étranger. Elle doit être reconnue en France et, si elle a été rendue entre les mêmes parties et dans le même litige, interdit que le juge français substitue son appréciation au juge étranger et autorise la saisie en France.

Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées

1. La procédure disciplinaire : 

Cette réforme conforte le rôle de la chambre régionale en tant qu’organisme responsable du contrôle des activités professionnelles des huissiers de justice. Aux inspections annuelles et au contentieux disciplinaire s’ajoutera – dans un prochain décret – le contrôle de l’obligation de formation continue des huissiers de justice.

S’agissant plus spécifiquement des inspections annuelles, le décret précise qu’elles concernent l’ensemble des activités professionnelles des huissiers de justice y compris leurs activités accessoires. Elles portent notamment sur la comptabilité, l’organisation et le fonctionnement de l’étude et sur le respect par les huissiers des obligations prévues par le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier », en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

2. Les activités accessoires : 

Le nouveau décret modifie en profondeur le régime de l’article 20 du décret n° 56-222 du 29 février 1956 qui fixe les règles relatives à l’exercice des activités accessoires. Le texte modifie les règles relatives à l’autorisation préalable à l’exercice de l’activité accessoire. Jusqu’à présent, les huissiers de justice pouvaient exercer les activités d’administrateur d’immeubles et d’agent d’assurance « après autorisation préalable du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi leur office, donnée sur avis du tribunal de grande instance, saisi par la chambre départementale ». Ce régime est simplifié puisque l’exercice de l’activité accessoire est désormais soumis à la seule information préalable de la chambre régionale et du procureur général près la cour d’appel (art. 20 modifié).

L’autorisation préalable est remplacée par un contrôle a posteriori du procureur et de la chambre régionale :

Un nouvel article 23 fixe le régime du contrôle a posteriori, en prévoyant que le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi l’office intéressé peut, après avoir recueilli l’avis motivé de la chambre régionale, interdire à l’huissier de justice l’exercice de l’activité accessoire lorsqu’elle nuit à l’accomplissement de ses obligations professionnelles ou donne lieu à des réclamations justifiées.

L’interdiction ne pourra toutefois être prononcée sans que l’huissier de justice intéressé ait été entendu ou appelé dans un délai d’au moins huit jours avant la décision du procureur général par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Le décret autorise une nouvelle activité accessoire : celle de médiateur judiciaire et conventionnel.

Pour respecter les règles déontologiques, un nouvel article 20-1 prévoit que « les huissiers de justice ne peuvent accomplir de médiation mettant en cause des actes accomplis par d’autres huissiers de justice ou ayant pour objet une procédure d’exécution. Il en est de même lorsqu’ils sont intervenus dans le cadre du différend. Ils ne peuvent, après une médiation, intervenir dans la même affaire ». Lors de l’exercice de l’activité de médiateur, l’huissier de justice pourra faire état de sa qualité professionnelle.

Décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession et à la procédure en la forme des référés

Ce nouveau décret apporte les précisions attendues sur le cadre procédural de l’intervention des huissiers de justice en matière de scellés, dans l’accomplissement des mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession et apporte un certain nombre de modifications sur d’autres aspects de la procédure civile :

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1. Les mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession et dans les autres matières prévoyant l’apposition de scellés :

L’huissier de justice est placé au coeur de ce dispositif qui reprend en grande partie la procédure existante et qui devra désormais être autorisée par le président du tribunal de grande instance, par voie de requête déposée par l’huissier de justice.
L’huissier de justice dressera, en fonction de la valeur des biens, un procès-verbal de carence, un état descriptif ou un procès-verbal d’apposition de scellés.

Au-delà de la matière successorale, le nouveau texte prévoit en outre l’application de la nouvelle procédure aux diverses mesures conservatoires pour lesquelles aucune procédure n’est fixée, comme par exemple devant le juge aux affaires familiales en matière de divorce autre que par consentement mutuel et de liquidation et partage ou devant le juge des tutelles en ce qui concerne la sauvegarde de justice.

2. La procédure en la forme des référés :

Ce décret précise également les règles applicables à la procédure en la forme des référés. Son régime est calé sur la procédure de référés, y compris en ce qui concerne le délai de recours qui est désormais de 15 jours.

Ce régime est, entre autre, applicable à l’ensemble des décisions rendues par le Juge aux Affaires Familiales en application de l’article 1137 du Code de procédure civile.

3. Prise en compte de l’entrée en vigueur du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 novembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires :

Le décret adapte le Code de procédure civile à l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 4/2009, notamment en ce qui concerne la reconnaissance transfrontalière prévue aux articles 509-1 et suivants.

4. Clarification des mentions relatives aux assignations délivrées dans le cadre des articles 837 pour le Tribunal d’instance et 855 pour le tribunal de commerce :

Le présent décret anticipe un éventuel contentieux en précisant que la reproduction de l’article 847-2 (ou 861-2) doit être effectuée seulement lorsque l’acte introductif d’instance « contient une demande de paiement ».

Vous pouvez accéder au nouveau texte sur Légifrance en suivant ce lien : décret n° 2011-1043 du 1er septembre 2011 relatif aux mesures conservatoires prises après l’ouverture d’une succession et à la procédure en la forme des référés.

Publication du Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon

Le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon a été publié le 12 août 2011. Il permet la mise en œuvre des dispositions de la loi Béteille qui autorisent la reprise des logements vacants sans passer par la procédure ordinaire d’expulsion.

La loi du 22 décembre 2010 avait introduit un nouvel article 14-1 dans  la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986.

Selon ce texte, 

Lorsque des éléments laissent supposer que le logement est abandonné par ses occupants, le bailleur peut mettre en demeure le locataire de justifier qu’il occupe le logement.

Cette mise en demeure, faite par acte d’huissier de justice, peut être contenue dans un des commandements visés aux articles 7 et 24.

S’il n’a pas été déféré à cette mise en demeure un mois après signification, l’huissier de justice peut procéder comme il est dit aux premier et deuxième alinéas de l’article 21 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution pour constater l’état d’abandon du logement.

Pour établir l’état d’abandon du logement en vue de voir constater par le juge la résiliation du bail, l’huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations. Si le logement lui semble abandonné, ce procès-verbal contient un inventaire des biens laissés sur place, avec l’indication qu’ils paraissent ou non avoir valeur marchande.

La résiliation du bail est constatée par le juge dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Le nouveau décret prévoit les modalités procédurales qui permettront la résiliation du bail et la reprise des locaux abandonnés par le preneur.

Il laisse la faculté de poursuivre la résiliation du bail suivant une procédure ordinaire, sur assignation. Il sera toutefois désormais possible de former cette demande par voie de requête ; le juge se prononcera alors sans débat préalable et contradictoire sur la résiliation du bail, la reprise des lieux, éventuellement le paiement des arriérés de loyers ou d’autres sommes dues au titre du contrat de bail ainsi que sur l’abandon des meubles dénués de valeur.

Une opposition à cette décision pourra être formée dans le délai d’un mois suivant sa signification, faute de quoi elle aura force de chose jugée. Le bailleur pourra reprendre son bien suivant une procédure d’expulsion simplifiée, qui lui permet en outre de débarrasser les meubles dénués de valeur sur le sort desquels le juge a statué. S’il y a des biens de valeur dans les lieux, il appartiendra au juge de l’exécution de statuer sur leur sort, conformément au droit commun de la procédure d’expulsion, sous réserve de quelques ajustements. 

Cette nouvelle procédure permettra une reprise simplifiée des logements vacants.

Vous pouvez accéder à ce texte sur Legifrance en suivant ce lien : Décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d’habitation et de reprise des lieux en cas d’abandon

Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés

Le Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 relatif aux huissiers de justice salariés est paru le 27 juillet 2011.

Le nouveau décret complète les dispositions de l’article 17 de la loi Béteille qui a créé un nouvel article 3 ter de l’ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice et dispose que :

L’huissier de justice peut exercer sa profession en qualité de salarié d’une personne physique ou morale titulaire d’un office d’huissier de justice.

Une personne physique titulaire d’un office d’huissier de justice ne peut pas employer plus d’un huissier de justice salarié. Une personne morale titulaire d’un office d’huissier de justice ne peut pas employer un nombre d’huissiers de justice salariés supérieur à celui des huissiers de justice associés qui y exercent la profession.

En aucun cas le contrat de travail de l’huissier de justice salarié ne peut porter atteinte aux règles déontologiques de la profession d’huissier de justice. Nonobstant toute clause du contrat de travail, l’huissier de justice salarié peut refuser à son employeur de délivrer un acte ou d’accomplir une mission lorsque cet acte ou cette mission lui paraissent contraires à sa conscience ou susceptibles de porter atteinte à son indépendance.

Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, et notamment les règles applicables au règlement des litiges nés à l’occasion de l’exécution d’un contrat de travail après médiation du président de la chambre départementale des huissiers de justice, celles relatives au licenciement de l’huissier de justice salarié et les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux fonctions d’officier public de l’huissier de justice salarié.

Le texte, qui aligne globalement le statut des huissiers de justice salariés sur celui des notaires salariés, est immédiatement applicable.

Impact de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 sur la pratique des loteries commerciales

L’article 45 4°) de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011, publié au Journal officiel du 18 mai dernier, vient compléter le premier alinéa de l’article L.121-36 du Code de la consommation qui dispose désormais que :

Les opérations publicitaires réalisées par voie d’écrit qui tendent à faire naître l’espérance d’un gain attribué à chacun des participants, quelles que soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n’imposent aux participants aucune contrepartie financière ni dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à [une loterie commerciale] est conditionnée à une obligation d’achat, la pratique n’est illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de l’article L. 120-1.

Malgré la non abrogation de la première phrase de l’article L. 121-36, qui contient toujours le principe selon lequel les loteries commerciales ne doivent imposer aux participants aucune contrepartie financière, la nouvelle loi énonce clairement que les loteries commerciales ne sont plus soumises à une interdiction de principe d’obligation d’achat.

Cette nouvelle disposition résulte de l’impact du droit communautaire en la matière.

Il s’agissait d’adapter le Code de la consommation aux exigences communautaires relatives aux pratiques commerciales déloyales ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et de limiter les risques de notification d’une procédure d’infraction par la Commission européenne aux autorités françaises.

Par conséquent :

1. Une loterie prévoyant une obligation d’achat n’est plus, par principe, interdite (il n’est plus nécessaire, notamment, de prévoir obligatoirement une « voie d’accès gratuite » pour pouvoir participer à l’opération).

2. Les huissiers de justice devront apprécier, au cas par cas, si l’opération prévoyant une loterie payante qui leurs seront soumises, présente ou non un caractère déloyal au sens de l’article L120-1.

3. La modification de l’article L.121-36 ne concerne que les loteries commerciales. La loi du 17 mai 2011 ne supprime en aucune façon le principe général de prohibition des loteries posée par la loi du 21 mai 1836. Une loterie payante ne peut donc être valide (sous réserve des exceptions habituelles formulées aux articles 5 à 7 de la loi de 1836 : loteries organisées par des associations à but non lucratif et autorisées par le Préfet, etc …) que si elle est organisée par un commerçant dans le cadre d’une activité commerciale. La loi du 17 mai 2011 ne permet donc pas à un particulier d’organiser par exemple une loterie payante aux fins de vendre un immeuble.

Procédure civile

Civ. 1^re, 17 mars 2011

Motivation – Reprise pure et simple des demandes de l’une des parties – Apparence de motivation – Doute sur l’impartialité

Par l’arrêt du 17 mars 2011, la première Chambre civile de la Cour de cassation confirme l’apparition d’une nouvelle exigence à l’égard des juges du fond : la motivation impartiale. Cette exigence n’est pas respectée par la juridiction qui se contente dans sa motivation de reprendre purement et simplement les demandes de l’une des parties.

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Procédure civile

Civ. 1^re, 23 février 2011

Curatelle – Acte de procédure – Signification – Nullité de fond

L’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l’intervention volontaire de celui-ci en cause d’appel.

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Procédure civile

Civ. 2^e, 10 février 2011

Ordonnance sur requête – Constat d’huissier de justice – Autorisation de procéder dans l’anonymat – Art.495, al. 3, CPC – Art. 503, CPC – Obligation de délaisser antérieurement aux opérations une copie de la requête et de l’ordonnance – Obligation de notifier la décision antériereument à l’exécution

Doit être cassé, au visa des articles 495 alinéa 3 et 503 du Code de procédure civile, l’arrêt qui retient n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance sur requête autorisant l’huissier de justice à agir dans l’anonymat. La cour de cassation rappelle l’obligation de délaisser antérieurement aux opérations une copie de la requête et de l’ordonnance.

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Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 10 février 2011

Saisie-attribution – Liquidation judiciaire du débiteur saisi postérieure – Réponse tardive du tiers saisi (non) – Contestation du tiers saisi – Responsabilité du tiers saisi (non) – Charge de la preuve – Paiement des causes de la saisie (non) – Dommages-intérêts (non)

Attendu que, pour condamner le tiers saisi aux causes de la saisie, l’arrêt retient qu’il a répondu tardivement, sans motif légitime, et qu’il ne démontre pas qu’il n’était tenu à aucune obligation envers le débiteur saisi ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait au créancier poursuivant d’établir que son débiteur était créancier du tiers saisi, qui le contestait, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

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Entreprises en difficulté

Ass. plén., 4 février 2011

Procédures collectives – Déclaration de créance par un tiers – Mandat ad litem – Pouvoir spécial – Preuve du pouvoir – Délai pour en justifier – Droit au procès équitable – Egalité des armes

La déclaration des créances équivaut à une demande en justice. La personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial et écrit, avant l’expiration du délai de déclaration des créances ; en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu’au jour où le juge statue.

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Consommation

Civ. 1^re, 3 février 2011

Action en suppression – Association de consommateurs – Caractère préventif de l’action – Clauses abusives – Clauses illicites – Protection du consommateur

L’action préventive en suppression des clauses illicites ou abusives, ouverte aux associations de consommateurs, s’applique aux modèles types de contrats destinés au consommateur et rédigés par des professionnels, même si ces derniers ne sont pas parties au contrat.

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Procédure civile

Civ. 2^e, 20 janvier 2011

Décision de justice – Arrêt de cassation – Art.625, CPC – Créance de restitution – Art. L.313-3, CMF – Majoration des intérêts (oui)

L’arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, de sorte que les dispositions de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier sont applicables à la créance de restitution.

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Procédures civiles d’exécution

CE, 17 janvier 2011

Mesures d’expulsion – Force publique – Demande – Surendettement des particuliers – Plan conventionnel de redressement – Dette locative – Modalités d’exécution – Approbation du plan – Clause particulière – Renonciation expresse à la force publique (oui) – Renonciation implicite à la force publique (oui)

L’approbation par le bailleur du plan conventionnel de redressement de son occupant ne vaut pas par elle-même renonciation à la demande de concours de la force publique que celui-là déposa en vue de son expulsion. Toutefois, il est loisible aux signataires du plan d’y faire figurer une clause expresse de renonciation à la demande de force publique ou une clause valant, eu égard à son contenu, renonciation à cette demande. Le bailleur qui accepte le plan qui prévoit, non seulement les modalités d’apurement de la dette locative, mais encore le paiement par l’occupant de loyers pour l’avenir, est réputé avoir renoncé à la demande de concours de la force publique.

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Procédure civile

Ass.plén., 7 janvier 2011

Autorité de la concurrence – Preuve – Art.6 § 1, CEDH – Art.9, CPC – Loyauté

Sauf disposition expresse contraire du Code de commerce, les règles du Code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence. L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

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Surendettement

Civ. 2^e, 6 janvier 2011

Ouverture – Demande – Recevabilité – Décision de la commission – Recours devant le juge de l’exécution – Procédure – Oralité – Portée – Champ d’application – Débiteurs exclus – Débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint

L’article 946 du Code de procédure civile est applicable seulement devant la cour d’appel. Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.

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Bail Commercial

Civ. 3^e, 8 décembre 2010

Clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit quinze jours après le commandement d’exécuter adressé au locataire – Violation de l’article L.145-41, C.com. prévoyant une mise en demeure d’un mois – Nullité de la clause résolutoire par application de l’article L.145-15, C.com

La clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail commercial, seulement quinze jours après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter, est nulle par application de l’article L.145-15 du Code de commerce qui édicte la nullité de toute clause ayant pour effet de faire échec aux dispositions de l’article L.145-41 aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 2 décembre 2010

Procédure de paiement directe des pensions alimentaires – Abus de saisie – Action en responsabilité – Huissier de justice – Compétence matérielle – Juge d’instance (non) – Juge de l’exécution (oui)

Le juge de l’exécution est compétent pour connaître de l’action en responsabilité professionnelle introduite par le débiteur d’aliments contre l’huissier de justice poursuivant.

Adoption par le Sénat de la Loi dite Béteille 

La proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice et aux conditions d’exercice de certaines professions réglementées (déposée par le Sénateur Laurent Béteille) a été adoptée par le Sénat et contient des réformes fondamentales :

• aménagement de la charge du droit proportionnel visé par l’article 10 du décret tarifaire,
• renforcement de la force probante du constat,
• accès aux parties communes,
• création d’une procédure de reprise des logements abandonnés,
• renforcement de l’accès aux renseignements,
• possibilité pour les huissiers de justice d’accomplir les mesures conservatoires après l’ouverture d’une succession,
• possibilité pour une SEL d’avoir deux clercs aux constats,
• l’huissier de justice salarié,
• suppression du second original, pour favoriser la dématérialisation des actes,
• introduction d’une obligation de formation continue,
• transfert du pouvoir disciplinaire à la chambre régionale et autres modifications des compétences de celle-ci,
• renforcement du rôle de la Chambre nationale, en matière de dématérialisation (possibilité de détenir un fichier des consentements pour la mise en oeuvre de la signification par voie électronique) et de déontologie (possibilité d’établir un règlement national),
• renforcement de la place du constat locatif.

Et le 8 décembre 2010 a été adopté, en première lecture, au Sénat, le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées (Projet de loi « Darrois »). La Chambre Nationale des huissiers de justice a décidé de profiter de ce véhicule législatif pour achever certaines réformes qui n’avaient pu aboutir dans la PPL Béteille et pour en lancer d’autres, comme l’achèvement de la réforme de la déontologie, afin d’éviter que des divergences puissent exister entre le futur règlement intérieur national et les règlements des chambres départementales (qui seront abrogés).

Les devoirs généraux de l’huissier de justice ont été formulés par le baron Favart de Langlade, rédacteur du décret du 14 juin 1813, ancienne charte des huissiers de justice, en des termes qui, pour avoir quelque peu vieilli, n’en conservent pas moins toute leur valeur, et dont l’esprit demeure.

Rappelons qu’envers les magistrats, ledit décret précisait qu’après la probité la plus scrupuleuse, un huissier doit mettre au rang de ses premiers devoirs le respect et la soumission qu’il doit aux magistrats en général, et particulièrement à ceux auprès desquels il est placé. Le respect ne consiste pas seulement dans des signes extérieurs produits par la présence du juge, mais il se manifeste dans toutes les circonstances. L’huissier ne doit jamais oublier que, pour que la justice soit respectée, il faut que les hommes qui rendent ses décisions soient toujours environnés de la plus grande considération. La soumission consiste à exécuter ponctuellement tous les ordres qui sont donnés, soit pour le service intérieur des audiences, soit pour des commissions particulières, soit enfin, pour tout autre objet relatif à l’administration de la justice, au bon ordre et à la discipline qui doit exister parmi les huissiers.

Décrets relatifs à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile

Les décrets n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 relatifs à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile sont entrés en vigueur le 1er janvier 2011 et instituent des délais très courts en matière de signification de déclaration d’appel et de signification de conclusions.

L’article 902 du Code de procédure civile modifie, en effet, les modalités d’information des intimés. Ces derniers sont toujours informés de la déclaration d’appel par lettre simple, avec indication de l’obligation de constituer avoué. Cependant, désormais, si l’intimé ne constitue pas avoué dans le mois de l’envoi de la lettre ou si la lettre est retournée au greffe, ce dernier doit en aviser l’avoué de l’appelant qui devra faire signifier dans le mois la déclaration d’appel, à peine de caducité de celle-ci .

L’acte de signification de la déclaration d’appel doit inviter l’intimé à constituer avoué dans les 15 jours, lui rappeler qu’à défaut l’arrêt sera rendu sur les seuls éléments fournis par son adversaire et que ses écritures seront irrecevables au terme d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant (CPC, art. 909 ).

De la même façon, l’article 911 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue des deux décrets, énonce que sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 (caducité de la déclaration d’appel ou irrecevabilité relevée d’office, selon que la notification incombait à l’appelant ou à l’intimé), les conclusions sont notifiées par le greffe aux avoués des parties dans le délai d’un mois à partir de leur remise au greffe. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l’expiration de ce délai d’un mois aux parties qui n’ont pas constitué avoué ; cependant, si, entre-temps, celles-ci ont constitué avoué avant la signification des conclusions, il est procédé par voie de notification à leur avoué.

Impact des nouvelles règles de la procédure de surendettement des particuliers sur les procédures d’exécution   

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation est entrée en vigueur, en ce qui concerne les modifications relatives aux procédures de surendettement et de rétablissement personnel, le 1er novembre 2010.

Les points importants de cette réforme pour la profession sont les suivants :

1. Réduction du délai d’instruction et d’orientation du dossier de surendettement, qui passe de six à trois mois à partir du dépôt du dossier. Selon le nouvel article L. 331 3. I, si, au terme de ce délai, la commission n’a pas décidé de l’orientation du dossier, le taux d’intérêt applicable à tous les emprunts en cours contractés par le débiteur est, au cours des trois mois suivants, le taux de l’intérêt légal, sauf décision contraire de la commission ou du juge intervenant au cours de cette période

2. Principe de suspension des mesures d’exécution forcées, posé par le nouvel article L.331-3-1 du Code de la consommation et qui interviendra dès la déclaration de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement.

L’automaticité de la suspension des voies d’exécution est pondérée par la limitation de celle-ci à un an et par le régime particulier réservé à la procédure d’expulsion et de saisie immobilière:

- En ce qui concerne la procédure d’expulsion, puisque cette mesure ne constitue pas une mesure d’exécution sur les biens du débiteur mais sur sa personne, elle ne sera pas concernée par l’automaticité de la suspension des voies d’exécution. Le nouvel article L.331-3-2 du Code de la consommation prévoit que la commission pourra simplement, en cette matière, comme c’est le cas actuellement, saisir le Juge de l’exécution aux fins de suspension de la mesure d’expulsion.

- De même, en matière de saisie-immobilière, le texte prévoit que lorsque la vente forcée a déjà été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la commission, pour causes graves et dûment justifiées. 

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Décret n° 2010-1165 du 1er octobre 2010 relatif à la conciliation et à la procédure orale en matière civile, commerciale et sociale, entré en vigueur le 1er décembre 2010 

Le texte prévoit des dispositions spécifiques à chaque juridiction.

 Les dispositions particulières au tribunal d’instance et à la juridiction de proximité :

L’article 6 du décret ajoute des mentions obligatoires à l’assignation devant ces juridictions en ce qui concerne l’assignation à toutes fins (les nouvelles dispositions ne s’appliqueront donc pas aux assignations en référé). Le nouvel article 837 du Code de procédure civile énonce désormais que l’assignation doit contenir, à peine de nullité outre les mentions prescrites à l’article 56 :

• Les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle la conciliation sera tentée si elle ne l’a déjà été, et, le cas échéant, l’affaire jugée ;
• Si le demandeur réside à l’étranger, les nom, prénom et adresse de la personne chez qui il élit domicile en France.

L’acte introductif d’instance rappelle en outre les dispositions de l’article 847-2 et mentionne les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, ainsi que, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur.

L’assignation est accompagnée des pièces énumérées dans le bordereau annexé.

La rédaction du dernier alinéa de l’article 837 permet de penser que seule la copie remise au destinataire devra contenir les pièces car, selon les termes employés, les pièces «accompagnent» l’assignation ; elles ne sont donc pas partie intégrante de l’acte et ne sont pas visées à l’article 56 du Code de procédure civile.

Les pièces ne faisant pas partie de l’assignation doivent simplement être jointes à la copie remise au destinataire, mais n’ont pas à être annexées au premier et/ou au second original.

Dispositions de l’article 847-2 du Code de procédure civile : « Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244-1 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l’appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l’audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées ».

 Les dispositions particulières au tribunal de commerce :

Le quatrième alinéa de l’article 855 du Code de procédure civile est remplacé par l’alinéa suivant :

L’acte introductif d’instance mentionne en outre les conditions dans lesquelles le défendeur peut se faire assister ou représenter, s’il y a lieu, le nom du représentant du demandeur ainsi que les dispositions de l’article 861-2 ».

Le nouvel article 861-2 du CPC est ainsi rédigé :

Sans préjudice des dispositions de l’article 68, la demande incidente tendant à l’octroi d’un délai de paiement en application de l’article 1244-1 du code civil peut être formée par déclaration faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée. L’auteur de cette demande doit justifier avant l’audience que l’adversaire en a eu connaissance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les pièces que la partie invoque à l’appui de sa demande de délai de paiement sont jointes à la déclaration.

L’auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s’il les estime régulières, recevables et bien fondées ».

 Les dispositions particulières au juge de l’exécution :

L’article 15 du décret du 31 juillet 1992 indique que l’assignation devant le Juge de l’exécution contient, à peine de nullité, la reproduction des dispositions des articles 11 à 14.

Or l’article 10 du décret du 1er octobre 2010 a modifié la rédaction des articles 13, 13-1 et 14 du décret du 13 juillet 1992.

Les assignations devant le JEX doivent donc contenir la reproduction des articles 11 à 14 dans leur rédaction issue du Décret du 31 juillet 1992 à savoir :

« Article 11 : Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.

Article 12 : Les parties peuvent se faire assister ou représenter par un avocat, leur conjoint, leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un pacte civil de solidarité, leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus, les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise. L’Etat, les régions, les départements, les communes et leurs établissements publics peuvent se faire assister ou représenter par un fonctionnaire ou un agent de leur administration. Le représentant, s’il n’est avocat, doit justifier d’un pouvoir spécial.

Article 13 : La procédure est orale

Article 13-1 : Le juge qui organise les échanges entre les parties comparantes peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter à une audience ultérieure, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par notification entre avocats et il en est justifié auprès de la juridiction dans les délais qu’elle impartit.

Article 14 : En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge de l’exécution, à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile ».

 Les dispositions particulières au tribunal paritaire des baux ruraux :

L’article 883 est remplacé par les dispositions suivantes :

Les parties ont la faculté de se faire assister ou représenter. Toutefois, lors de la tentative préalable de conciliation, elles sont tenues de comparaître en personne, sauf à se faire représenter en cas de motif légitime ».

Les deux premiers alinéas de l’article 885 sont remplacés par les dispositions suivantes :

La demande est formée et le tribunal saisi par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal ou par acte d’huissier de justice adressé à ce greffe.

Lorsqu’elle est formée par déclaration au greffe, la demande comporte les mentions prescrites par l’article 58. ».

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Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples, entré en vigueur le 1er décembre 2010

Ce texte a créé, dans le code de procédure civile, une section relative à la procédure aux fins de mesures de protection des victimes de violence. Cette procédure concerne les actions fondées sur l’article 515-9 et l’article 515-13 du Code civil en matière de requêtes en ordonnance de protection (lorsque les violences exercées au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime).

Par dérogation aux articles 58 et 648 du CPC, l’article 1136-5 du CPC dispose que le demandeur peut être dispensé d’indiquer son adresse dans l’acte introductif d’instance, dans la mesure où il a obtenu l’autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence en vertu de l’article 515-11 6 du Code civil.

Aux termes de l’article 1136-9 alinéa 2, la notification (ou la signification) de l’ordonnance prononçant une mesure de protection doit reproduire les dispositions des articles 227-4-2 et 227-4-3 du code pénal.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 21 octobre 2010

Titre exécutoire – Acte notarié – Transaction déposée au rang des minutes d’un notaire – Copie exécutoire 

Les dispositions de l’article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu’une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. Ayant relevé que les parties avaient déposé la transaction au rang des minutes d’un notaire pour qu’elle acquière tous les effets d’un acte authentique et pour qu’il en soit délivré copie exécutoire et que ce dépôt avait été reçu en la forme authentique, la cour d’appel a retenu à bon droit que la copie exécutoire de la transaction pouvait servir de fondement à une saisie-attribution.

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Officiers Publics et Ministériels

CA Colmar, 23 septembre 2010

Huissier de justice – Tarif – Prestation compensatoire – Créance alimentaire (non) – Art.10, D. n° 96-1080, 12 déc.1996 (applicable) – Art.11, D. n° 96-1080, 12 déc.1996 (non applicable)  

La prestation compensatoire ne constitue pas une créance alimentaire au sens strict mais une créance à caractère mixte, à savoir indemnitaire et alimentaire. Dès lors, l’article 11 du décret du 12 décembre 1996, qui énumère limitativement les exonérations d’honoraires et qui exclut le droit visé à l’article 10 pour le recouvrement d’une créance exclusivement alimentaire, ne vise pas le recouvrement de la prestation compensatoire.

En conséquence, c’est à bon droit que la SCP d’huissiers de justice a mis en compte le droit proportionnel de l’article 10.

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Procédure civile

Com. 14 septembre 2010

Marque – Saisie-contrefaçon – Requête – Instance en cours – Compétence d’attribution – Compétence territoriale – Art.812 al.3, CPC – Art.958, CPC – Art. L. 716-7, CPI   

Dès lors que l’action en contrefaçon est pendante en instance d’appel, la partie qui présente une requête afin d’opérer une saisie-contrefaçon afférente au même litige doit, en application de l’article 958 du Code de procédure civile, porter celle-ci devant le Premier président de la cour d’appel.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 9 septembre 2010

Juge de l’exécution – Compétence d’attribution – Difficultés relatives aux titres exécutoires – Actes notariés – Prescription (oui) 

Le juge de l’exécution est compétent, au regard des difficultés relatives aux titres exécutoires, pour connaître de la prescription de la créance dont le recouvrement forcé est poursuivi sur le fondement d’un acte notarié.

Procédure civile

Civ. 2^e, 9 septembre 2010

Ordonnance sur requête – Désignation d’un huissier de justice – Justification du non respect du contradictoire (non) – Rétractation par le président du tribunal de commerce (non) – Appel – Pouvoirs du juge de la rétractation – Demande nouvelle (rejet)  

Pour obtenir, par voie de requête, désignation d’un huissier de justice, le requérant doit justifier de la nécessité de l’absence de contradictoire immédiat. Le juge saisi de la rétractation de l’ordonnance ne peut connaître d’autres demandes que celle relative à l’objet de la rétractation.

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Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 9 septembre 2010

Saisie-vente – Titre exécutoire – Notification préalable – Art. 503, CPC – Commandement de saisie – Effet – Exécution volontaire – Conditions (non)

Viole l’article 503 du Code de procédure civile l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour dire le paiement volontaire, a constaté que le débiteur n’avait commencé à exécuter la décision de condamnation qu’après la délivrance du commandement de payer.

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Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 24 juin 2010

Saisie immobilière – Audience d’orientation – Demande d’aide juridictionnelle – L. n° 91-647, 10 juill.1991 – Droit à l’assistance d’un avocat – Défaut de vérification par le juge de l’exécution – Art.6 §1, CEDH – Excès de pouvoir (oui) – Jugement d’adjudication – Recours – Pourvoi en cassation (oui)

En procédant à la vente forcée sans s’assurer que le débiteur, qui avait sollicité l’aide juridictionnelle, avait été informé de la décision rendue sur cette demande et du nom de l’avocat désigné à ce titre, le juge de l’exécution, qui a commis un excès de pouvoir, a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ensemble l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 24 juin 2010

Titre exécutoire – Autorité de la chose jugée – Juge de l’exécution – Interprétation – Exécution empêchée (non)

Une cour d’appel statuant en cause d’appel comme juge de l’exécution ne peut empêcher, sous couvert d’interprétation, l’exécution d’un arrêt de cour d’appel auquel est attachée l’autorité de chose jugée.

Adoption par l’Assemblée nationale de la Loi dite Béteille 

Ce texte :

- comporte une nouvelle disposition en matière d’état des lieux locatif qui confirme la possibilité pour l’huissier de justice d’intervenir dans le cadre d’un état des lieux amiable, à un coût libre à la charge du bailleur,

- prévoit le renforcement de la force probante du constat,

- la réforme de l’accès aux parties communes des immeubles collectifs, qui permettra aux huissiers de justice d’accomplir sans entraves leurs missions de signification et d’exécution,

- l’élargissement de l’accès aux informations, lorsque les huissiers de justice sont porteurs d’un titre exécutoire, y compris aux informations relatives à la composition du patrimoine immobilier du débiteur,

- une nouvelle procédure simplifiée pour la reprise des logements abandonnés par les locataires,

- les modifications législatives nécessaires au déploiement de la signification par voie électronique,

- la possibilité pour la Chambre Nationale des Huissiers de Justice d’établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l’échelon national, un règlement qui est soumis à l’approbation du Ministre de la justice,

- la création d’un huissier de justice salarié,

- la mise en œuvre d’une formation continue obligatoire pour les huissiers de justice en exercice,

- et le déplacement du pouvoir disciplinaire aux chambres régionales.

Arrêté du 29 juin 2010 fixant les normes de présentation des actes d’huissier de justice

 L’arrêté du 29 juin 2010 vient préciser les règles de présentation typographiques pour les actes d’huissier de justice.

Ces règles s’appliquent, à compter du 1^er juillet 2010, au commandement de payer, à la signification d’ordonnance d’injonction de payer, à la dénonciation d’une saisie-attribution, à la signification de l’acte de saisie-vente et à la signification d’une contrainte décernée conformément à l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale.

 A compter du 31 décembre 2010, ces règles s’appliquent à tous les autres actes d’huissier de justice.

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Normes de présentation des actes d’huissier de justice 

1. Papier

1.1. Format : A4.
1.2. Couleur : blanc.
1.3. Modèle : grammage 80 g/m², feuille simple non autocopiante.

2. Marges et mise en page

2.1. Marge haute : 1,2 cm.
2.2. Marge basse : de 1,2 cm à 1,5 cm suivant la nécessité technique.
2.3. Marge droite : 0,8 cm.
2.4. Marge gauche : 0,8 cm.
2.5. Encadré : trait noir de 0,5 pt (1) positionné sur les marges haute, basse et droite et à 5,5 cm du bord de feuille gauche.
2.6. En-tête de page : aucun.
2.7. Pied de page : décalé dans la marge gauche, présent sur chaque feuille, un emplacement est réservé pour les références de l’étude et du document : numéro de dossier, code acte, initiales du gestionnaire et subsidiairement date d’édition. Ces références s’inscrivent sur deux lignes de 3 à 4 centimètres.
2.8. Numérotation : la numérotation des pages est souhaitée.

3. Ecritures
3.1. Police : Arial Narrow.
3.2. Tailles de police : 10 px (2) pour le texte, 11 px majuscules, gras pour les en-têtes de paragraphe (A LA REQUETE DE, TRES IMPORTANT, RAPPEL…) et 16 px majuscules, gras pour le titre de l’acte (SIGNIFICATION D’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER).
3.3. Espacement : normal.
3.4. Paragraphe : justifié.
3.5. Souligné : il est utilisé pour les références des textes légaux (ex : article 214 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992).
3.6. Gras : il est utilisé pour le titre de l’acte et les en-têtes de paragraphe.
3.7. Italique : il est utilisé pour le contenu d’un texte légal rappelé.

4. Décompte et coût
4.1. La présentation du décompte est conforme à la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution et au décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d’exécution pour l’application de cette loi. Ce décompte est intégré dans le corps de l’acte dans lequel il est requis.
4.2. La présentation du coût est conforme à l’article 26 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale. Le coût est mentionné en bas de la marge gauche de la première page ou de la feuille de signification, sous format de police de taille de 7 caractères par pouce, encadré.

5. Cachet, acte d’huissier de justice et Marianne
5.1. Le cachet est situé dans la marge de la première page en haut. Sa présentation est libre.
5.2. La mention ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE est présente dans la marge de la première page. Elle s’inscrit sur quatre lignes en lettres capitales, police de taille de 16 px, gras, à équidistance entre le bas du cachet et le haut de la Marianne.
5.3. La Marianne d’huissier de justice est présente en bas de la marge de la première page. Elle est stylisée comme suit :

6. Références, mention copie ou original
6.1. Les références de l’étude sont inscrites en pied de page dans la marge de chaque page (cf. point 2.7).
6.2. Les références textuelles se rapportant à l’acte sont inscrites en dessous du titre de l’acte, en taille et police ordinaire.
6.3. La mention COPIE, PREMIER ORIGINAL et SECOND ORIGINAL est inscrite en première page dans la marge gauche, sous la mention acte d’huissier de justice . Elle s’inscrit en lettres capitales italiques grises, Arial Narrow, 11 px.

7. Sceau, signature et modalités de remise de l’acte
Sceau et signature sont personnels à l’huissier de justice et s’inscrivent sur une feuille annexée à la copie et constituant la dernière page des originaux, intitulée MODALITES DE REMISE DE L’ACTE.
Cette feuille est soumise aux mêmes normes de présentation que la première page de l’acte : distance des marges, présence d’un encadré, cachet de l’étude, mention acte d’huissier de justice , Marianne, le titre de l’acte étant remplacé par la mention MODALITES DE REMISE DE L’ACTE.
Le sceau et la signature sont intégrés au cadre en bas à droite.
Les modalités de remise de l’acte constituent le corps du texte en encadré.
Cette feuille reporte en haut du cadre les mentions essentielles de l’acte auquel il se rattache : titre de l’acte, requérant, destinataire et date de signification. Il existe autant de feuilles modalités de remise de l’acte que de destinataires.

8. Page de garde
8.1. Pour les actes dont la rédaction n’est pas assurée par l’huissier de justice, uniquement chargé de la signification, il est prévu une page de garde conforme aux points 1, 2, 3 et 5 des présentes normes de présentation.
8.2. Cette page de garde contient dans l’encadré de la page : le titre de l’acte, les noms des demandeurs, des destinataires et correspondants.

Procédures civiles d’exécution

CE, 30 juin 2010

Mesures d’expulsion – Force publique – Octroi – Référé administratif – Suspension (oui) – Droit au logement opposable – Solution de relogement (non) – Trouble à l’ordre public (non) – Annulation 

La loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable, comme le fait que, faute de solution de relogement, la situation sociale de personnes condamnées à être expulsées serait rendue difficile, n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet d’accorder le concours de la force publique.

Procédure civile

T.confl., 21 juin 2010

Séparation des pouvoirs – Litige relatif à un bail de droit commun consenti par une personne de droit privé à une personne de droit public – Expulsion d’une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre – Compétence de la juridiction judiciaire 

Le juge judiciaire est compétent pour prononcer l’expulsion d’une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé et que celle-ci lui avait loué en vertu d’un bail expiré, dont les clauses, l’objet et le régime ne lui confèrent pas le caractère d’un contrat administratif.

Bail d’habitation

Civ. 3^e, 2 juin 2010

Baux à usage d’habitation – Loi du 6 juin 1989 – Congé pour reprise – Limitations édictées par l’article 15-III – Locataire âgé de plus de soixante-dix ans – Offre de relogement – Offre présentée durant la période de préavis – Effets 

L’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé ; il faut et suffit que l’offre de relogement soit faite pendant la période de préavis.

Procédure civile

Civ. 1^re, 27 mai 2010

Principe dispositif – Indivision – Droit de poursuite des créanciers – Arrêt du cours de l’action en partage par les coïndivisaires – Demande en détermination du montant de la dette à acquitter (Art.4, CPC) – Office du juge – Obligation de statuer sur les prétentions des parties (Art.5, CPC)   

En présence d’une indivision, les créanciers personnels d’un indivisaire peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur, et les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. L’exercice de cette dernière faculté suppose toutefois que les coïndivisaires connaissent le montant de la dette qu’ils doivent payer pour arrêter le cours de l’action, demande constituant l’objet du litige que le juge ne peut modifier.

Procédure civile

Soc., 13 avril 2010

Pourboire – Répartition – Personnel en contact avec la clientèle – Soupçon de disparition d’espèces – Constats d’huissier – Absence du salarié – Absence d’immixtion dans la vie privée du salarié – Recevabilité des constats 

En cas de rémunération au pourboire, l’employeur est tenu de reverser intégralement les sommes concernées aux salariés, en contact avec la clientèle. Est justifié le licenciement pour faute grave d’un maître d’hôtel sur le fondement de constats d’huissier de justice réalisés dans un bureau qui n’était pas un lieu public et dans lequel ne se trouvait aucune affaire personnelle du salarié ni aucun objet ou document susceptible de révéler quoi que ce fût sur la vie privée du salarié, dès lors que l’employeur avait des motifs légitimes de soupçonner des disparitions d’espèces de la caisse du restaurant.

Procédure civile

Civ. 1^re, 31 mars 2010

Force de chose jugée – Jugement de divorce – Ordonnance de non-conciliation – Acquiescement – Pension alimentaire 

Le jugement de divorce met fin aux mesures fixées dans l’ordonnance de non-conciliation lorsqu’il est passé en force de chose jugée. En cas d’acquiescements par les parties, le jugement ne passe en force de chose jugée qu’à compter du dernier acquiescement en date.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 25 mars 2010

Titre exécutoire – Acte notarié – Cautionnement hypothécaire – Mentions – Identité du débiteur principal – Créance garantie 

L’acte notarié de cautionnement hypothécaire qui mentionne l’identité du débiteur principal et la créance garantie constitue un titre exécutoire autorisant les poursuites de saisie-immobilière.

Procédures civiles d’exécution

Com., 2 mars 2010

Saisie conservatoire de créances – Conversion en saisie-attribution – Contestation de la saisie-conservatoire – Recevabilité (non) – Dénonciation au débiteur saisi – Délai de 8 jours de l’art.58, D. n° 92-755, 31 juill.1992 (non) 

Le débiteur saisi n’est plus recevable à contester la saisie conservatoire régulièrement convertie et la dénonciation de l’acte de conversion n’est pas soumise au délai de 8 jours prescrit à peine de caducité par l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

Procédures civiles d’exécution

CE, 18 février 2010

Mesures d’expulsion – Immeuble à usage d’habitation – Commandement de quitter les lieux – Force publique – Concours – Demande prématurée – Responsabilité de l’Etat (non) 

La demande de concours de la force publique qui est faite le jour même où le commandement de quitter les lieux à usage d’habitation est notifié au préfet est prématurée. Faute par le bailleur poursuivant d’avoir demandé un nouveau concours à l’expiration du délai de deux mois qui suit la notification du commandement, celui-là n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de l’Etat.

Procédures civiles d’exécution

CE, 27 Janvier 2010

Expulsion – Responsabilité de l’Etat (oui) – Obligation du préfet de surseoir à la mesure d’expulsion (non) – Période hivernale (non) – Occupant sans titre – Organisation matérielle de l’expulsion par l’huissier de justice (oui) – Diligences de l’huissier de justice – Fixation de la date de l’expulsion – Point de départ de la responsabilité de l’Etat

Le concours de la force publique obtenu, la responsabilité de l’Etat pour intervention tardive n’est engagée qu’à partir du quinzième jour suivant les diligences matérielles accomplies par l’huissier de justice.

Naissance de l’acte équitable 

Le décret n° 2010-433 du 29 avril 2010, entré en vigueur le 3 mai 2010 et portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d’exécution, donne naissance à l’acte équitable et permet aux huissiers de justice de confier la signification d’un acte à un confrère dont la résidence, située dans le même ressort de compétence, est plus proche du lieu de signification.

Dans ce cas, la minute est conservée par l’office qui a procédé à la signification.

Les émoluments relatifs à cet acte, versés à l’huissier initialement saisi, sont ensuite partagés entre les intéressés, à raison d’un tiers pour l’huissier de justice qui a rédigé l’acte et de deux tiers pour celui qui l’a signifié.

L’indemnité pour frais de déplacement prévue à l’article 18 du présent décret est allouée à l’huissier qui a signifié l’acte.

Etablissement d’une norme de présentation des actes, exploits et procès-verbaux d’huissiers de justice

Dans un soucis de meilleure lisibilité des actes, l’article 2 du décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 dispose que les actes, exploits et procès-verbaux des huissiers de justice sont établis conformément à une norme de présentation fixée par arrêté du ministre de la justice, pris après avis de la Chambre nationale des huissiers de justice.

Lorsqu’ils sont établis en double original, ils peuvent l’être sur des supports différents.

Cette norme de présentation est applicable à compter du 1er juillet 2010 aux actes suivants : commandement de payer, signification d’ordonnance d’injonction de payer, dénonciation d’une saisie-attribution, signification de l’acte de saisie-vente, signification d’une contrainte décernée conformément à l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale.

Le décret précise que cette norme de présentation sera applicable aux autres actes d’huissiers de justice à compter de la date fixée par l’arrêté prévu à l’article 2 du présent décret qui définira le modèle et que cette date ne devra pas être postérieure au 31 décembre 2010.

Compétence des notaires pour certifier les actes afin de permettre leur exécution à l’étranger

Le décret rend immédiatement applicable la disposition de l’article 509-3 du code de procédure civile donnant compétence aux notaires pour certifier les actes qu’ils reçoivent afin de permettre leur exécution selon les modalités prévues par le règlement (CE) n° 805/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.

Par dérogation aux articles 509-1 et 509-2, les requêtes aux fins de certification, de reconnaissance ou de constatation de la force exécutoire des actes authentiques notariés sont présentées au président de la chambre des notaires ou, en cas d’absence ou d’empêchement, à son suppléant désigné parmi les membres de la chambre.

Par dérogation à l’article 509-1, les requêtes aux fins de certification des actes authentiques notariés en vue de leur exécution à l’étranger en application du règlement (CE) n° 805 / 2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 portant création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées sont présentées au notaire ou à la personne morale titulaire de l’office notarial conservant la minute de l’acte reçu.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 25 mars 2010

Saisie-attribution – Contestation – Art. 66, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 – Recevabilité – Dénonciation à l’huissier de justice – Copie de l’assignation – Modalités de signification (non)

En matière de saisie-attribution, l’article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n’exige pas que les modalités de signification de l’assignation portant contestation soient dénoncées à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie ; il suffit, pour que la contestation soit recevable, qu’une copie de l’assignation, portant sa date, soit dénoncée le même jour à l’huissier de justice poursuivant.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 11 février 2010

JEX – Pouvoirs – Art. 23, L. n° 91-650, 9 juill. 1991 – Résistance abusive – Dommages et intérêts (oui)

Le juge de l’exécution tient de l’article 23 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 le pouvoir d’allouer des dommages et intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l’exécution d’un titre exécutoire.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 21 janvier 2010

Saisie-attribution – Tiers saisi – Juge d’instruction – Défense de se libérer des fonds saisis – Effet à l’égard de toutes les parties à la saisie

Tant qu’elles sont en vigueur, les réquisitions d’un juge d’instruction faisant défense au tiers saisi de se libérer des fonds saisis s’imposent à toutes les parties à la saisie-attribution et interdisent par conséquent au débiteur saisi de régler sa dette au saisissant.

Procédure civile

Civ. 3e, 20 janvier 2010

Droit de propriété – Occupation sans droit ni titre – Droit au logement opposable – Liberté d’expression – Trouble manifestement illicite – Référé – Mesures conservatoires

L’installation paisible et sans gêne de tentes sur une aire de jeux appartenant à une société HLM, sans son autorisation, constitue une occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui et constitue ainsi un trouble manifestement illicite justifiant la prescription de mesures conservatoires visées à l’article 809 du Code de procédure civile, et ce, malgré l’invocation du droit au logement opposable par les occupants sans droit ni titre.

Bail d’habitation

Civ. 3e, 20 janvier 2010

L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15-I, al. 2 – Congé délivré par le locataire – Délai de préavis réduit à un mois – Mutation – Initiative du locataire

Le locataire qui est à l’initiative de sa mutation bénéficie du délai de préavis réduit à un mois, l’article 15-I alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne distinguant pas selon l’origine et les circonstances de la mutation.

Procédure civile

Civ. 1^ère, 14 janvier 2010

Avocat – Confidentialité des correspondances – Art. 66-5, L. n° 71-1130, 31 déc. 1971 – Portée

La correspondance adressée par un avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que la lettre ait été communiquée, pour information, à un expert-comptable à l’initiative de son auteur qui ne pouvait en autoriser la divulgation ; dès lors, cette missive ne pouvait être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l’opposant au client commun.

La correspondance adressée par un avocat à un expert-comptable, relatant la teneur des entretiens qui avaient eu lieu au cours d’une réunion organisée entre le professionnel du droit, du chiffre et le client commun, n’a pas à être écartée des débats dès lors que les informations échangées à cette occasion ne pouvaient avoir un caractère secret à l’égard de l’expert-comptable.

Procédures civiles d’exécution

Com., 12 janvier 2010

Nullité facultative – Art. L. 632-2, C. com. – Pouvoir des juges du fond – Avis à tiers détenteur délivrés en période suspecte (oui) – Connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur (oui) – Faculté des juges de prononcer la nullité (oui) – Nullité des avis à tiers détenteur (non)

Après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité sont réunies, le juge, saisi d’une action en nullité fondée sur l’article L. 632-2 du Code de commerce, jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure. Il en résulte que le juge a la possibilité d’écarter la nullité des avis à tiers détenteur délivrés en période suspecte et en connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur.

Procédures civiles d’exécution

CE, 25 novembre 2009 (2 espèces)

Expulsion – Réquisition du concours de la force publique – Art. 50, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 – Appréciation appartenant à l’huissier de justice seul (oui) – Exposé des diligences accomplies par l’huissier de justice et des difficultés d’exécution – Rejet implicite du préfet – Responsabilité de l’Etat (oui)

Les dispositions de l’article 50 du décret du 31 juillet 1992, prévoyant que la réquisition de la force publique est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution, ont pour objet non d’habiliter le préfet à porter une appréciation qui n’appartient qu’à l’huissier de justice sur la nécessité de demander le concours de la force publique mais de l’éclairer sur la situation et sur les risques de troubles que l’expulsion peut comporter.

Procédure civile

Soc., 18 novembre 2009

Contrat de travail – Trouble manifestement illicite – Rupture – Initiative – Tiers – Pouvoirs du juge

Pas plus que le juge du principal, le juge des référés, saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite, n’a le pouvoir, à la demande d’un tiers, d’ordonner la résiliation d’un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci ; dès lors, en accueillant la demande tendant à faire ordonner une mesure contraignant l’employeur à rompre le contrat de travail conclu avec l’un de ses salariés, la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 22 octobre 2009

Paiement direct des pensions alimentaires – Notification – Sommes visées – Divorce – Mesures relatives aux enfants – Demande d’exécution provisoire – Omission de statuer

La demande de paiement direct de pension alimentaire ne peut produire effet que pour le recouvrement des termes à échoir et le cas échéant des termes échus pour les seuls six derniers mois avant la notification de la demande.

Lorsque le juge du divorce omet de statuer sur la demande d’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants, la décision qui, en appel, répare cette omission de statuer, n’a pas d’effet rétroactif quant au prononcé de l’exécution provisoire.