Le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 et les activités dont la rémunération est libre

Organisation professionnelle – Contribution pour l’aide juridique – Formation professionnelle continue – Vérification des comptes de tutelle

Activités accessoires – Procédure disciplinaire – Reprise simplifiée des locaux vacants – Naissance de l’huissier de justice salarié …

Adoption par le Sénat de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice – Procédure d’appel – Surendettement des particuliers …

Adoption par l’Assemblée nationale de la proposition de loi relative à l’exécution des décisions de justice – Fixation des normes de présentation des actes d’huissier de justice

Naissance de l’acte équitable – Norme de présentation des actes d’huissiers de justice – Exécution des actes notariés à l’étranger

Réforme des compétences du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance – Réforme du tarif des inventaires et prisées – solde insaisissable

Réforme de la carte judiciaire – Réforme des règles relatives à la mise à disposition du solde bancaire insaisissable – Loi de lutte contre l’exclusion

Réforme du permis de construire – Réforme de la Prescription – Réforme des citations et significations en matière pénale