Action paulienne – Suspicion légitime – Signification de jugement – Constat d’huissier de justice – Vidéo surveillance – Assignation

Huissier de Justice – Bail d’habitation – Prud’hommes – Constat d’huissier de justice – Saisie de navires – Signification – Astreinte

Huissier de Justice – Mesures d’expulsion – Surendettement des particuliers – Constat d’huissier de justice – Clauses abusives – Signification

Huissier de Justice – Titre exécutoire – Juge de l’exécution – Saisie-contrefaçon – Saisie immobilière – Constat d’huissier

Huissiers de Justice – Responsabilité de l’Etat – Droit au logement opposable – Mesures d’expulsion – Jugement de divorce – Constat d’huissier

Huissiers de Justice – Résistance abusive – Droit de propriété – Droit au logement opposable – Référé – Occupation sans droit ni titre – Mesures conservatoires

Huissier de justice – Constat – Juge de l’exécution – Vidéosurveillance – Diffamation – Saisie-attribution – Existence d’un grief – Mesures d’expulsion

Huissier de justice – Saisie-attribution – Commandement de payer – Bail d’habitation – Autorité de la chose jugée – Expulsion – Location – Signification

Huissier de justice – Constat – Exécution provisoire ordonnée – Responsabilité – Expulsion – Saisie-contrefaçon – Annulation – Rétractation

Résiliation judiciaire du bail – Constat d’huissier de justice – Actes de procédure – Notification – Contrat de travail – Rupture – Faute grave du salarié – Preuve