Actualité jurisprudentielle

Découvrez toute l’actualité jurisprudentielle de notre Etude d’Huissiers de Justice.

Actualité jurisprudentielle – janvier 2014

Huissier de Justice – titre exécutoire – saisie-vente – vice de forme – signification – appel – preuve – expulsion – concours de la force publique

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Actualité jurisprudentielle – octobre 2013

Validité des constats d’huissier de justice sur internet : la cour d’appel de Paris refuse de se référer à la norme Afnor

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Actualité jurisprudentielle – septembre 2013

Huissier de Justice – déontologie – discipline – démarchage de clientèle – juge de l’exécution – saisie immobilière – constat – commandement de payer

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Actualité jurisprudentielle – avril 2013

Acte authentique – caractère exécutoire – preuve d’un grief – expertise – huissiers de justice – saisie conservatoire – devoir de coopération des tiers

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Actualité jurisprudentielle – janvier 2013

Saisie-attribution – saisie conservatoire de créance – liquidation judiciaire du débiteur saisi – pouvoir du juge de l’exécution – huissiers de justice – constat

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Actualité jurisprudentielle – décembre 2012

Insaisissabilité – Instrument de travail – Procédures collectives – Constat – Avoué – Mesures d’expulsion – Force publique – Hypothèque

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Actualité jurisprudentielle – juin 2012

Action paulienne – Suspicion légitime – Signification de jugement – Constat d’huissier de justice – Vidéo surveillance – Assignation

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Actualité jurisprudentielle – janvier 2012

Huissier de Justice – Bail d’habitation – Prud’hommes – Constat d’huissier de justice – Saisie de navires – Signification – Astreinte

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Actualité jurisprudentielle – juin 2011

Huissier de Justice – Mesures d’expulsion – Surendettement des particuliers – Constat d’huissier de justice – Clauses abusives – Signification

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Actualité jurisprudentielle – février 2011

Huissier de Justice – Titre exécutoire – Juge de l’exécution – Saisie-contrefaçon – Saisie immobilière – Constat d’huissier

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