Actualité jurisprudentielle – septembre 2015
Constat d’huissier de justice – Requête – Ordonnance sur requête – Saisie immobilière – Commandement de payer – Caducité – Officier public et ministériel
lire la suite...Découvrez toute l’actualité jurisprudentielle de notre Etude d’Huissiers de Justice.
Constat d’huissier de justice – Requête – Ordonnance sur requête – Saisie immobilière – Commandement de payer – Caducité – Officier public et ministériel
lire la suite...Procédure civile – Huissier de Justice – Clerc assermenté – Signification – Acte de conversion – Titre exécutoire – Prescription
lire la suite...Procédures civiles d’exécution – Huissier de justice – Baux commerciaux – Clerc assermenté – Signification – Constat
lire la suite...Huissier de justice – contrefaçon – ordonnance sur requête – exécution provisoire – expulsion – concours de la force publique – saisie-attribution sur soi-même
lire la suite...Huissier de Justice – titre exécutoire – saisie-vente – vice de forme – signification – appel – preuve – expulsion – concours de la force publique
lire la suite...Validité des constats d’huissier de justice sur internet : la cour d’appel de Paris refuse de se référer à la norme Afnor
lire la suite...Huissier de Justice – déontologie – discipline – démarchage de clientèle – juge de l’exécution – saisie immobilière – constat – commandement de payer
lire la suite...Acte authentique – caractère exécutoire – preuve d’un grief – expertise – huissiers de justice – saisie conservatoire – devoir de coopération des tiers
lire la suite...Saisie-attribution – saisie conservatoire de créance – liquidation judiciaire du débiteur saisi – pouvoir du juge de l’exécution – huissiers de justice – constat
lire la suite...Insaisissabilité – Instrument de travail – Procédures collectives – Constat – Avoué – Mesures d’expulsion – Force publique – Hypothèque
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