Bail d’habitation ou mixte – Art. 17, c, Loi du 6 juillet 1989 – Renouvellement – Loyer – Délai de saisine de la commission de conciliation

Le juge ne peut être valablement saisi avant que la commission de conciliation ait donné son avis ou que le délai de deux mois qui lui est imparti à cette fin soit écoulé.

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Délai pour notifier un jugement : article 528-1 CPC – Notification du jugement par le greffe : retour de la lettre sans signification – Notification irrégulière : effet interruptif de délai

Une lettre recommandée adressée par le greffe constitue la notification prévue par l’article 528-1 du Code de procédure civile, peu important que celle-ci soit entachée d’une irrégularité. Viole cette disposition l’arrêt considérant que la lettre du greffe, retournée à son expéditeur pour correction de l’identité du destinataire, ne constitue pas une notification et qu’il n’est pas établi que le jugement ait été notifié dans les deux ans de son prononcé.

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Responsabilité de l’avoué – Perte de chance – Succès du pourvoi – Evaluation du préjudice

La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours.

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Prud’hommes – Acte d’appel – Personne identifiée – Défaut de signature – Irrégularité de forme – Condition de nullité : preuve d’un grief

L’absence de signature de l’acte d’appel formé au nom d’une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief.

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Acte de conversion d’une saisie conservatoire en saisie-attribution – Signification au débiteur – Article 680 du CPC – Applicabilité (non)

Les dispositions de l’article 680 du Code de procédure civile, qui ne concernent que les actes de notification d’un jugement, ne s’appliquent pas à la notification d’une mesure d’exécution forcée.

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Saisie-attribution (devoir de renseignement du tiers saisi) – Délai accordé pour répondre (effet exonératoire d’un retard du tiers saisi) – Etendue de la déclaration (obligation litigieuse et à terme)

Le procès verbal de saisie-attribution faisant sommation au tiers saisi de répondre sous 48 heures, la cour d’appel a pu retenir que le retard dans la réponse, au-delà de 48 heures avait un motif légitime, dès lors qu’un délai avait été accepté au lieu d’une réponse sur le champ. L’existence d’un terme ou d’un litige ne dispense pas le tiers saisi de son devoir de déclarer l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur, ainsi que les modalités qui pourraient les affecter.

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Astreinte – Accessoire d’une obligation – Obligation de faire cesser des actes de concurrence déloyale – Créance cessible (oui) – Cession de l’astreinte à titre accessoire (oui)

Aucune disposition légale n’a pour effet de rendre incessible l’astreinte, mesure de contrainte destinée à vaincre la résistance opposée à l’exécution de l’obligation qu’elle assortit.

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Saisie-attribution – Compte joint – Défaut de dénonciation au cotitulaire – Caducité

Le défaut de dénonciation de la saisie-attribution au cotitulaire d’un compte joint sur lequel porte la mesure d’exécution n’entraîne pas la caducité de celle-ci.

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Article 249, CPC – Constatations – Qualité d’officier ministériel (non) – Exercice hors ressort du Tribunal de grande instance (Oui)

Dès lors qu’il est désigné en qualité de « constatant » agissant dans le cadre des dispositions des articles 249 et suivants du Code de procédure civile, l’huissier de justice ainsi commis n’agit pas en sa qualité d’officier ministériel et les règles statutaires relatives à sa compétence territoriale n’ont pas vocation à s’appliquer, lui permettant ainsi d’opérer en dehors du ressort du Tribunal de grande instance de sa résidence.

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Notification du licenciement – Femme – Etat de grossesse – Information de l’employeur – Délai – Date de connaissance effective du licenciement

Si la date de notification d’un licenciement est celle de la première présentation de la lettre recommandée, il en va tout autrement de la date servant de point de départ au délai de 15 jours dont dispose une femme pour informer l’employeur de son état de grossesse, cette date étant celle de la connaissance effective, par la salariée, de son licenciement.

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Saisie-contrefaçon – Assignation au fond – Enrôlement – Caducité – Nullité – Vice de forme (non) – Grief (non) – Irrégularité de fond (oui)

En l’absence de saisine efficace de la juridiction du fond dans le délai légal, la saisie-contrefaçon est entachée d’une nullité de fond.

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Transaction – Force exécutoire – Conditions d’octroi – Régularité formelle (oui) – Conformité à l’ordre public (oui) – Validité de la transaction (non)

Lorsque le président du tribunal de grande instance statue en application de l’article 1441-4 du Code de procédure civile, sur une demande tendant à conférer force exécutoire à une transaction, son contrôle ne peut porter que sur la nature de la convention qui leur est soumise et sur sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Dès lors, le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ne justifie pas la rétractation de l’ordonnance conférant force exécutoire à cette transaction.

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Impartialité du juge – Article 6 § 1 Convention européenne – Rétention d’un étranger en situation irrégulière – Juge des libertés et de la détention – Position prévisible sur une question de droit – partialité (non)

Même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n’est de nature à remettre en cause, ni son impartialité subjective, ni son impartialité objective.

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Saisie conservatoire des créances – Conversion en saisie-attribution – Attribution immédiate des sommes saisies – Cours du change – Variation ultérieure – Absence d’incidence

La saisie-conservatoire rend indisponible la créance saisie et la demande de paiement, après conversion en saisie-attribution, emporte, par l’effet de la loi, attribution immédiate de la créance saisie jusqu’à concurrence du montant de la condamnation et des sommes dont le tiers saisi s’est reconnu débiteur en euros, nonobstant une variation ultérieure du cours du change par rapport à la monnaie étrangère dans laquelle est libellée la dette du tiers saisi envers le débiteur saisi.

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Entretien préalable – Convocation par voie d’huissier de justice – Recevabilité – Présence de l’huissier de justice à l’entretien – irrecevabilité – Irrégularité de procédure – Dommages et intérêts

Si la remise, par voie d’huissier de justice, d’une convocation à l’entretien préalable au licenciement ne constitue pas une irrégularité de la procédure, la présence de cet huissier de justice lors de l’entretien préalable, aux fins de dresser procès-verbal de cet entretien, constitue, elle, une irrégularité de procédure qui ouvre droit à des dommages et intérêts.

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Saisie de navire – Saisie conservatoire – Autorisation – Décision étrangère négative – Effet limité au territoire étranger (non) – Règlement (CE) n° 44/2001 – Reconnaissance en France – Obligation – Révision au fond (non) – Autorité de chose jugée (oui) – Fait nouveau non allégué

La décision rendue dans un autre Etat membre et rejetant une demande de mesure conservatoire ne produit pas un effet limité au territoire étranger. Elle doit être reconnue en France et, si elle a été rendue entre les mêmes parties et dans le même litige, interdit que le juge français substitue son appréciation au juge étranger et autorise la saisie en France.

Procédure civile

Civ. 1^re, 17 mars 2011

Motivation – Reprise pure et simple des demandes de l’une des parties – Apparence de motivation – Doute sur l’impartialité

Par l’arrêt du 17 mars 2011, la première Chambre civile de la Cour de cassation confirme l’apparition d’une nouvelle exigence à l’égard des juges du fond : la motivation impartiale. Cette exigence n’est pas respectée par la juridiction qui se contente dans sa motivation de reprendre purement et simplement les demandes de l’une des parties.

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Procédure civile

Civ. 1^re, 23 février 2011

Curatelle – Acte de procédure – Signification – Nullité de fond

L’omission de la signification de l’assignation au curateur constitue une irrégularité de fond que ne peut couvrir l’intervention volontaire de celui-ci en cause d’appel.

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Procédure civile

Civ. 2^e, 10 février 2011

Ordonnance sur requête – Constat d’huissier de justice – Autorisation de procéder dans l’anonymat – Art.495, al. 3, CPC – Art. 503, CPC – Obligation de délaisser antérieurement aux opérations une copie de la requête et de l’ordonnance – Obligation de notifier la décision antériereument à l’exécution

Doit être cassé, au visa des articles 495 alinéa 3 et 503 du Code de procédure civile, l’arrêt qui retient n’y avoir lieu à rétractation de l’ordonnance sur requête autorisant l’huissier de justice à agir dans l’anonymat. La cour de cassation rappelle l’obligation de délaisser antérieurement aux opérations une copie de la requête et de l’ordonnance.

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Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 10 février 2011

Saisie-attribution – Liquidation judiciaire du débiteur saisi postérieure – Réponse tardive du tiers saisi (non) – Contestation du tiers saisi – Responsabilité du tiers saisi (non) – Charge de la preuve – Paiement des causes de la saisie (non) – Dommages-intérêts (non)

Attendu que, pour condamner le tiers saisi aux causes de la saisie, l’arrêt retient qu’il a répondu tardivement, sans motif légitime, et qu’il ne démontre pas qu’il n’était tenu à aucune obligation envers le débiteur saisi ; qu’en statuant ainsi, alors qu’il appartenait au créancier poursuivant d’établir que son débiteur était créancier du tiers saisi, qui le contestait, la cour d’appel a violé le texte susvisé.

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Entreprises en difficulté

Ass. plén., 4 février 2011

Procédures collectives – Déclaration de créance par un tiers – Mandat ad litem – Pouvoir spécial – Preuve du pouvoir – Délai pour en justifier – Droit au procès équitable – Egalité des armes

La déclaration des créances équivaut à une demande en justice. La personne qui déclare la créance d’un tiers doit, si elle n’est pas avocat, être munie d’un pouvoir spécial et écrit, avant l’expiration du délai de déclaration des créances ; en cas de contestation, il peut en être justifié jusqu’au jour où le juge statue.

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Consommation

Civ. 1^re, 3 février 2011

Action en suppression – Association de consommateurs – Caractère préventif de l’action – Clauses abusives – Clauses illicites – Protection du consommateur

L’action préventive en suppression des clauses illicites ou abusives, ouverte aux associations de consommateurs, s’applique aux modèles types de contrats destinés au consommateur et rédigés par des professionnels, même si ces derniers ne sont pas parties au contrat.

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Procédure civile

Civ. 2^e, 20 janvier 2011

Décision de justice – Arrêt de cassation – Art.625, CPC – Créance de restitution – Art. L.313-3, CMF – Majoration des intérêts (oui)

L’arrêt de cassation constitue une décision de justice faisant naître un droit à restitution de la somme versée en exécution de la décision cassée, de sorte que les dispositions de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier sont applicables à la créance de restitution.

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Procédures civiles d’exécution

CE, 17 janvier 2011

Mesures d’expulsion – Force publique – Demande – Surendettement des particuliers – Plan conventionnel de redressement – Dette locative – Modalités d’exécution – Approbation du plan – Clause particulière – Renonciation expresse à la force publique (oui) – Renonciation implicite à la force publique (oui)

L’approbation par le bailleur du plan conventionnel de redressement de son occupant ne vaut pas par elle-même renonciation à la demande de concours de la force publique que celui-là déposa en vue de son expulsion. Toutefois, il est loisible aux signataires du plan d’y faire figurer une clause expresse de renonciation à la demande de force publique ou une clause valant, eu égard à son contenu, renonciation à cette demande. Le bailleur qui accepte le plan qui prévoit, non seulement les modalités d’apurement de la dette locative, mais encore le paiement par l’occupant de loyers pour l’avenir, est réputé avoir renoncé à la demande de concours de la force publique.

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Procédure civile

Ass.plén., 7 janvier 2011

Autorité de la concurrence – Preuve – Art.6 § 1, CEDH – Art.9, CPC – Loyauté

Sauf disposition expresse contraire du Code de commerce, les règles du Code de procédure civile s’appliquent au contentieux des pratiques anticoncurrentielles relevant de l’Autorité de la concurrence. L’enregistrement d’une communication téléphonique réalisé à l’insu de l’auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.

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Surendettement

Civ. 2^e, 6 janvier 2011

Ouverture – Demande – Recevabilité – Décision de la commission – Recours devant le juge de l’exécution – Procédure – Oralité – Portée – Champ d’application – Débiteurs exclus – Débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint

L’article 946 du Code de procédure civile est applicable seulement devant la cour d’appel. Ne peut prétendre au bénéfice de la procédure de surendettement des particuliers le débiteur dont le passif est inclus dans la procédure collective de son conjoint.

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Bail Commercial

Civ. 3^e, 8 décembre 2010

Clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit quinze jours après le commandement d’exécuter adressé au locataire – Violation de l’article L.145-41, C.com. prévoyant une mise en demeure d’un mois – Nullité de la clause résolutoire par application de l’article L.145-15, C.com

La clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du bail commercial, seulement quinze jours après un commandement de payer ou une sommation d’exécuter, est nulle par application de l’article L.145-15 du Code de commerce qui édicte la nullité de toute clause ayant pour effet de faire échec aux dispositions de l’article L.145-41 aux termes duquel toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

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Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 2 décembre 2010

Procédure de paiement directe des pensions alimentaires – Abus de saisie – Action en responsabilité – Huissier de justice – Compétence matérielle – Juge d’instance (non) – Juge de l’exécution (oui)

Le juge de l’exécution est compétent pour connaître de l’action en responsabilité professionnelle introduite par le débiteur d’aliments contre l’huissier de justice poursuivant.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 21 octobre 2010

Titre exécutoire – Acte notarié – Transaction déposée au rang des minutes d’un notaire – Copie exécutoire 

Les dispositions de l’article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu’une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. Ayant relevé que les parties avaient déposé la transaction au rang des minutes d’un notaire pour qu’elle acquière tous les effets d’un acte authentique et pour qu’il en soit délivré copie exécutoire et que ce dépôt avait été reçu en la forme authentique, la cour d’appel a retenu à bon droit que la copie exécutoire de la transaction pouvait servir de fondement à une saisie-attribution.

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Officiers Publics et Ministériels

CA Colmar, 23 septembre 2010

Huissier de justice – Tarif – Prestation compensatoire – Créance alimentaire (non) – Art.10, D. n° 96-1080, 12 déc.1996 (applicable) – Art.11, D. n° 96-1080, 12 déc.1996 (non applicable)  

La prestation compensatoire ne constitue pas une créance alimentaire au sens strict mais une créance à caractère mixte, à savoir indemnitaire et alimentaire. Dès lors, l’article 11 du décret du 12 décembre 1996, qui énumère limitativement les exonérations d’honoraires et qui exclut le droit visé à l’article 10 pour le recouvrement d’une créance exclusivement alimentaire, ne vise pas le recouvrement de la prestation compensatoire.

En conséquence, c’est à bon droit que la SCP d’huissiers de justice a mis en compte le droit proportionnel de l’article 10.

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Procédure civile

Com. 14 septembre 2010

Marque – Saisie-contrefaçon – Requête – Instance en cours – Compétence d’attribution – Compétence territoriale – Art.812 al.3, CPC – Art.958, CPC – Art. L. 716-7, CPI   

Dès lors que l’action en contrefaçon est pendante en instance d’appel, la partie qui présente une requête afin d’opérer une saisie-contrefaçon afférente au même litige doit, en application de l’article 958 du Code de procédure civile, porter celle-ci devant le Premier président de la cour d’appel.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 9 septembre 2010

Juge de l’exécution – Compétence d’attribution – Difficultés relatives aux titres exécutoires – Actes notariés – Prescription (oui) 

Le juge de l’exécution est compétent, au regard des difficultés relatives aux titres exécutoires, pour connaître de la prescription de la créance dont le recouvrement forcé est poursuivi sur le fondement d’un acte notarié.

Procédure civile

Civ. 2^e, 9 septembre 2010

Ordonnance sur requête – Désignation d’un huissier de justice – Justification du non respect du contradictoire (non) – Rétractation par le président du tribunal de commerce (non) – Appel – Pouvoirs du juge de la rétractation – Demande nouvelle (rejet)  

Pour obtenir, par voie de requête, désignation d’un huissier de justice, le requérant doit justifier de la nécessité de l’absence de contradictoire immédiat. Le juge saisi de la rétractation de l’ordonnance ne peut connaître d’autres demandes que celle relative à l’objet de la rétractation.

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Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 9 septembre 2010

Saisie-vente – Titre exécutoire – Notification préalable – Art. 503, CPC – Commandement de saisie – Effet – Exécution volontaire – Conditions (non)

Viole l’article 503 du Code de procédure civile l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour dire le paiement volontaire, a constaté que le débiteur n’avait commencé à exécuter la décision de condamnation qu’après la délivrance du commandement de payer.

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Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 24 juin 2010

Saisie immobilière – Audience d’orientation – Demande d’aide juridictionnelle – L. n° 91-647, 10 juill.1991 – Droit à l’assistance d’un avocat – Défaut de vérification par le juge de l’exécution – Art.6 §1, CEDH – Excès de pouvoir (oui) – Jugement d’adjudication – Recours – Pourvoi en cassation (oui)

En procédant à la vente forcée sans s’assurer que le débiteur, qui avait sollicité l’aide juridictionnelle, avait été informé de la décision rendue sur cette demande et du nom de l’avocat désigné à ce titre, le juge de l’exécution, qui a commis un excès de pouvoir, a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ensemble l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 24 juin 2010

Titre exécutoire – Autorité de la chose jugée – Juge de l’exécution – Interprétation – Exécution empêchée (non)

Une cour d’appel statuant en cause d’appel comme juge de l’exécution ne peut empêcher, sous couvert d’interprétation, l’exécution d’un arrêt de cour d’appel auquel est attachée l’autorité de chose jugée.

Procédures civiles d’exécution

CE, 30 juin 2010

Mesures d’expulsion – Force publique – Octroi – Référé administratif – Suspension (oui) – Droit au logement opposable – Solution de relogement (non) – Trouble à l’ordre public (non) – Annulation 

La loi du 5 mars 2007 qui institue le droit au logement opposable, comme le fait que, faute de solution de relogement, la situation sociale de personnes condamnées à être expulsées serait rendue difficile, n’est pas propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet d’accorder le concours de la force publique.

Procédure civile

T.confl., 21 juin 2010

Séparation des pouvoirs – Litige relatif à un bail de droit commun consenti par une personne de droit privé à une personne de droit public – Expulsion d’une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre – Compétence de la juridiction judiciaire 

Le juge judiciaire est compétent pour prononcer l’expulsion d’une personne morale de droit public occupant sans droit ni titre un local qui appartient à une personne de droit privé et que celle-ci lui avait loué en vertu d’un bail expiré, dont les clauses, l’objet et le régime ne lui confèrent pas le caractère d’un contrat administratif.

Bail d’habitation

Civ. 3^e, 2 juin 2010

Baux à usage d’habitation – Loi du 6 juin 1989 – Congé pour reprise – Limitations édictées par l’article 15-III – Locataire âgé de plus de soixante-dix ans – Offre de relogement – Offre présentée durant la période de préavis – Effets 

L’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 n’oblige pas le bailleur à présenter au locataire protégé une offre de relogement en même temps qu’il lui délivre le congé ; il faut et suffit que l’offre de relogement soit faite pendant la période de préavis.

Procédure civile

Civ. 1^re, 27 mai 2010

Principe dispositif – Indivision – Droit de poursuite des créanciers – Arrêt du cours de l’action en partage par les coïndivisaires – Demande en détermination du montant de la dette à acquitter (Art.4, CPC) – Office du juge – Obligation de statuer sur les prétentions des parties (Art.5, CPC)   

En présence d’une indivision, les créanciers personnels d’un indivisaire peuvent provoquer le partage au nom de leur débiteur, et les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l’action en partage en acquittant l’obligation au nom et en l’acquit du débiteur. L’exercice de cette dernière faculté suppose toutefois que les coïndivisaires connaissent le montant de la dette qu’ils doivent payer pour arrêter le cours de l’action, demande constituant l’objet du litige que le juge ne peut modifier.

Procédure civile

Soc., 13 avril 2010

Pourboire – Répartition – Personnel en contact avec la clientèle – Soupçon de disparition d’espèces – Constats d’huissier – Absence du salarié – Absence d’immixtion dans la vie privée du salarié – Recevabilité des constats 

En cas de rémunération au pourboire, l’employeur est tenu de reverser intégralement les sommes concernées aux salariés, en contact avec la clientèle. Est justifié le licenciement pour faute grave d’un maître d’hôtel sur le fondement de constats d’huissier de justice réalisés dans un bureau qui n’était pas un lieu public et dans lequel ne se trouvait aucune affaire personnelle du salarié ni aucun objet ou document susceptible de révéler quoi que ce fût sur la vie privée du salarié, dès lors que l’employeur avait des motifs légitimes de soupçonner des disparitions d’espèces de la caisse du restaurant.

Procédure civile

Civ. 1^re, 31 mars 2010

Force de chose jugée – Jugement de divorce – Ordonnance de non-conciliation – Acquiescement – Pension alimentaire 

Le jugement de divorce met fin aux mesures fixées dans l’ordonnance de non-conciliation lorsqu’il est passé en force de chose jugée. En cas d’acquiescements par les parties, le jugement ne passe en force de chose jugée qu’à compter du dernier acquiescement en date.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 25 mars 2010

Titre exécutoire – Acte notarié – Cautionnement hypothécaire – Mentions – Identité du débiteur principal – Créance garantie 

L’acte notarié de cautionnement hypothécaire qui mentionne l’identité du débiteur principal et la créance garantie constitue un titre exécutoire autorisant les poursuites de saisie-immobilière.

Procédures civiles d’exécution

Com., 2 mars 2010

Saisie conservatoire de créances – Conversion en saisie-attribution – Contestation de la saisie-conservatoire – Recevabilité (non) – Dénonciation au débiteur saisi – Délai de 8 jours de l’art.58, D. n° 92-755, 31 juill.1992 (non) 

Le débiteur saisi n’est plus recevable à contester la saisie conservatoire régulièrement convertie et la dénonciation de l’acte de conversion n’est pas soumise au délai de 8 jours prescrit à peine de caducité par l’article 58 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992.

Procédures civiles d’exécution

CE, 18 février 2010

Mesures d’expulsion – Immeuble à usage d’habitation – Commandement de quitter les lieux – Force publique – Concours – Demande prématurée – Responsabilité de l’Etat (non) 

La demande de concours de la force publique qui est faite le jour même où le commandement de quitter les lieux à usage d’habitation est notifié au préfet est prématurée. Faute par le bailleur poursuivant d’avoir demandé un nouveau concours à l’expiration du délai de deux mois qui suit la notification du commandement, celui-là n’est pas fondé à rechercher la responsabilité de l’Etat.

Procédures civiles d’exécution

CE, 27 Janvier 2010

Expulsion – Responsabilité de l’Etat (oui) – Obligation du préfet de surseoir à la mesure d’expulsion (non) – Période hivernale (non) – Occupant sans titre – Organisation matérielle de l’expulsion par l’huissier de justice (oui) – Diligences de l’huissier de justice – Fixation de la date de l’expulsion – Point de départ de la responsabilité de l’Etat

Le concours de la force publique obtenu, la responsabilité de l’Etat pour intervention tardive n’est engagée qu’à partir du quinzième jour suivant les diligences matérielles accomplies par l’huissier de justice.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 25 mars 2010

Saisie-attribution – Contestation – Art. 66, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 – Recevabilité – Dénonciation à l’huissier de justice – Copie de l’assignation – Modalités de signification (non)

En matière de saisie-attribution, l’article 66 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 n’exige pas que les modalités de signification de l’assignation portant contestation soient dénoncées à l’huissier de justice ayant procédé à la saisie ; il suffit, pour que la contestation soit recevable, qu’une copie de l’assignation, portant sa date, soit dénoncée le même jour à l’huissier de justice poursuivant.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 11 février 2010

JEX – Pouvoirs – Art. 23, L. n° 91-650, 9 juill. 1991 – Résistance abusive – Dommages et intérêts (oui)

Le juge de l’exécution tient de l’article 23 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 le pouvoir d’allouer des dommages et intérêts en cas de résistance abusive du débiteur à l’exécution d’un titre exécutoire.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 21 janvier 2010

Saisie-attribution – Tiers saisi – Juge d’instruction – Défense de se libérer des fonds saisis – Effet à l’égard de toutes les parties à la saisie

Tant qu’elles sont en vigueur, les réquisitions d’un juge d’instruction faisant défense au tiers saisi de se libérer des fonds saisis s’imposent à toutes les parties à la saisie-attribution et interdisent par conséquent au débiteur saisi de régler sa dette au saisissant.

Procédure civile

Civ. 3e, 20 janvier 2010

Droit de propriété – Occupation sans droit ni titre – Droit au logement opposable – Liberté d’expression – Trouble manifestement illicite – Référé – Mesures conservatoires

L’installation paisible et sans gêne de tentes sur une aire de jeux appartenant à une société HLM, sans son autorisation, constitue une occupation sans droit ni titre d’un immeuble appartenant à autrui et constitue ainsi un trouble manifestement illicite justifiant la prescription de mesures conservatoires visées à l’article 809 du Code de procédure civile, et ce, malgré l’invocation du droit au logement opposable par les occupants sans droit ni titre.

Bail d’habitation

Civ. 3e, 20 janvier 2010

L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15-I, al. 2 – Congé délivré par le locataire – Délai de préavis réduit à un mois – Mutation – Initiative du locataire

Le locataire qui est à l’initiative de sa mutation bénéficie du délai de préavis réduit à un mois, l’article 15-I alinéa 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne distinguant pas selon l’origine et les circonstances de la mutation.

Procédure civile

Civ. 1^ère, 14 janvier 2010

Avocat – Confidentialité des correspondances – Art. 66-5, L. n° 71-1130, 31 déc. 1971 – Portée

La correspondance adressée par un avocat à son client a un caractère confidentiel, peu important que la lettre ait été communiquée, pour information, à un expert-comptable à l’initiative de son auteur qui ne pouvait en autoriser la divulgation ; dès lors, cette missive ne pouvait être produite en justice par le professionnel du chiffre dans le litige l’opposant au client commun.

La correspondance adressée par un avocat à un expert-comptable, relatant la teneur des entretiens qui avaient eu lieu au cours d’une réunion organisée entre le professionnel du droit, du chiffre et le client commun, n’a pas à être écartée des débats dès lors que les informations échangées à cette occasion ne pouvaient avoir un caractère secret à l’égard de l’expert-comptable.

Procédures civiles d’exécution

Com., 12 janvier 2010

Nullité facultative – Art. L. 632-2, C. com. – Pouvoir des juges du fond – Avis à tiers détenteur délivrés en période suspecte (oui) – Connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur (oui) – Faculté des juges de prononcer la nullité (oui) – Nullité des avis à tiers détenteur (non)

Après avoir constaté que les conditions pour prononcer la nullité sont réunies, le juge, saisi d’une action en nullité fondée sur l’article L. 632-2 du Code de commerce, jouit de la faculté de prononcer ou non cette mesure. Il en résulte que le juge a la possibilité d’écarter la nullité des avis à tiers détenteur délivrés en période suspecte et en connaissance de l’état de cessation des paiements du débiteur.

Procédures civiles d’exécution

CE, 25 novembre 2009 (2 espèces)

Expulsion – Réquisition du concours de la force publique – Art. 50, D. n° 92-755, 31 juill. 1992 – Appréciation appartenant à l’huissier de justice seul (oui) – Exposé des diligences accomplies par l’huissier de justice et des difficultés d’exécution – Rejet implicite du préfet – Responsabilité de l’Etat (oui)

Les dispositions de l’article 50 du décret du 31 juillet 1992, prévoyant que la réquisition de la force publique est accompagnée d’un exposé des diligences auxquelles l’huissier de justice a procédé et des difficultés d’exécution, ont pour objet non d’habiliter le préfet à porter une appréciation qui n’appartient qu’à l’huissier de justice sur la nécessité de demander le concours de la force publique mais de l’éclairer sur la situation et sur les risques de troubles que l’expulsion peut comporter.

Procédure civile

Soc., 18 novembre 2009

Contrat de travail – Trouble manifestement illicite – Rupture – Initiative – Tiers – Pouvoirs du juge

Pas plus que le juge du principal, le juge des référés, saisi pour faire cesser un trouble manifestement illicite, n’a le pouvoir, à la demande d’un tiers, d’ordonner la résiliation d’un contrat de travail ni de prendre une mesure entraînant la rupture de celui-ci ; dès lors, en accueillant la demande tendant à faire ordonner une mesure contraignant l’employeur à rompre le contrat de travail conclu avec l’un de ses salariés, la cour d’appel avait excédé ses pouvoirs.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 22 octobre 2009

Paiement direct des pensions alimentaires – Notification – Sommes visées – Divorce – Mesures relatives aux enfants – Demande d’exécution provisoire – Omission de statuer

La demande de paiement direct de pension alimentaire ne peut produire effet que pour le recouvrement des termes à échoir et le cas échéant des termes échus pour les seuls six derniers mois avant la notification de la demande.

Lorsque le juge du divorce omet de statuer sur la demande d’exécution provisoire des mesures relatives aux enfants, la décision qui, en appel, répare cette omission de statuer, n’a pas d’effet rétroactif quant au prononcé de l’exécution provisoire.

Procédure civile

Soc., 21 octobre 2009

Constat – Vie privée – Secret des correspondances – Consultation des fichiers informatiques – Caractère professionnel – Exception de personnalité

Les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, sauf si le salarié les identifie comme personnels, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir hors la présence de l’intéressé.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 1^er octobre 2009

Juge de l’exécution – Compétence – Art. L. 213-6, COJ – Salaires – Condamnation au paiement (non) – Délivrance des bulletins de salaires (oui)

S’il n’appartient pas au juge de l’exécution de prononcer une condamnation au paiement des salaires, il résulte nécessairement de la décision ayant ordonné le paiement des salaires que les bulletins de salaires devaient être délivrés. Il entre donc dans les pouvoirs du juge de l’exécution, saisi d’une difficulté d’exécution, d’ordonner la délivrance de ces bulletins.

Procédure civile

Civ. 1^re, 24 septembre 2009

Preuve – Loyauté – Photo – Vidéosurveillance – Information des intéressés – Constat d’huissier de justice – Recevabilité

Dès lors qu’un constat d’huissier de justice relève que l’avertissement de l’existence des caméras litigieuses figurait sur trois panneaux placés dans les lieux concernés, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’immeuble, des photos de vidéosurveillance peuvent être valablement retenues comme preuves des faits reprochés.

Procédure civile

Civ. 1^re, 24 septembre 2009

Diffamation – Action civile – Assignation devant la juridiction civile – Conditions de validité

La seule omission, dans l’assignation en diffamation devant la juridiction civile, du texte mentionnant la sanction pénale, que la juridiction civile ne peut jamais prononcer, n’est pas de nature à affecter la validité de l’assignation. 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 10 septembre 2009

 Saisie-attribution – Dénonciation – Art. 58, D. 31 juill. 1992 – Art. 114, CPC – Mentions – Erreur sur la date d’expiration du délai de contestation – Irrégularité (oui) – Existence d’un grief (oui) – Grief induit du vice de forme – Nullité

L’acte de dénonciation de saisie-attribution comportant une erreur sur la date d’expiration du délai de contestation est entaché de nullité au motif que l’irrégularité commise avait eu nécessairement pour effet de persuader le débiteur qu’il était forclos pour agir avant l’expiration dudit délai.

Procédure civile

Civ. 2^e, 10 septembre 2009

Notification des jugements – Règles particulières – Acte de notification – Indication des modalités d’exercice du recours – Lieu du recours – Modalité (oui)

Considérant qu’en principe l’acte de notification d’un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités selon lesquelles celui-ci doit être exercé, la Cour de cassation estime que constitue une modalité du recours le lieu où celui-ci doit être exercé.

Procédures civiles d’exécution

CE, 2 septembre 2009

Mesures d’expulsion – Force publique – Concours – Refus – Responsabilité de l’Etat – Action en responsabilité – Qualité à agir du demandeur – Bénéficiaire de la décision (oui) – Personne investie ultérieurement de ses droits (oui)

La responsabilité de l’Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l’exécution d’une décision de justice ne peut être engagée qu’à l’égard de la personne au profit de laquelle a été rendue cette décision ou de la personne investie ultérieurement de ses droits.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 9 juillet 2009

Saisie-attribution – Art. 60 al. 1er, D. 31 juill. 1992 – Tiers saisi – Obligation légale de renseignement – Déclaration tardive (oui) – Motif légitime (non) – Sanction – Condamnation au paiement des causes de la saisie (oui)

Conformément à l’article 60 alinéa 1^er du décret du 31 juillet 1992, la réponse tardive du tiers saisi l’expose à payer les causes de la saisie lorsque le retard n’est pas justifié par un motif légitime.

Bail d’habitation

Civ. 3^e, 8 juillet 2009

L. n° 89-462, 6 juill. 1989, art. 15, I, al. 2 – Congé délivré par le locataire – Délai de préavis – Perte d’emploi – Contrat de travail à durée déterminée – Echéance du terme – Bénéfice du délai de préavis réduit

Le terme d’un contrat à durée déterminée constitue une perte d’emploi justifiant pour le locataire la réduction du délai de préavis à un mois.

Procédure civile

Civ. 1^re, 17 juin 2009

Divorce pour faute – Faits constitutifs – Preuve – Moyen de preuve – Minimessages (SMS) – Procès-verbal d’huissier de justice – Absence de violence ou de fraude – Admissibilité (oui)

Dès lors que les juges du fond ne constatent pas que les minimessages ou SMS ont été obtenus par violence ou fraude, ils ne peuvent pas rejeter ces courriers électroniques adressés par le biais de téléphone portable sous la forme de courts messages, transcrits dans un procès-verbal d’huissier de justice, en se fondant sur le fait qu’ils relèvent de la confidentialité et du secret des correspondances et que leur lecture, à l’insu de leur destinataire, constitue une atteinte grave à l’intimité de la personne.

Procédure civile

Civ. 1^re, 14 mai 2009

Avocat – Devoir de conseil – Evolution de la jurisprudence

Tenu d’accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d’un devoir de compétence, l’avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n’avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit, en revanche, de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l’extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer.

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Civ. 2^e, 18 juin 2009

Titre exécutoire notarié – Validité – Appréciation – Juge de l’exécution (oui) 

Le juge de l’exécution peut apprécier la validité d’un acte notarié exécutoire argué de nullité. 

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Civ. 1^ère, 20 mai 2009

Saisie-attribution de compte bancaire – Compte à titulaires multiples – Débiteur marié sous le régime de la séparation de biens – Portée du droit à l’exécution – Charge de la preuve

Lorsque le créancier d’un époux marié sous le régime de la séparation de biens fait pratiquer une saisie sur un compte ouvert au nom des deux époux, il lui appartient d’identifier les fonds personnels de l’époux débiteur. 

SAISIE IMMOBILIERE

Civ. 2^e, 30 avril 2009

Commandement de payer valant saisie – Art.13, D.27 juill.2006 – Dénonciation du commandement au concubin du débiteur (non) – Nécessité (non) – Vice de forme – Absence de grief (oui) – Nullité du commandement et de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation (non) – Rôles d’impôts directs exécutoires – Absence de contestation devant les juridictions administratives – Titre exécutoire constatant l’existence d’une créance liquide et exigible (oui) 

Lorsque la saisie immobilière porte sur un bien appartenant au débiteur et constituant la résidence de famille, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit l’obligation, pour le créancier poursuivant, de signifier le commandement de payer valant saisie à son concubin.

Le commandement de payer valant saisie qui ne comporte ni l’indication de la date et de la nature du titre exécutoire, ni le décompte détaillé des sommes dues est affecté d’une irrégularité de forme. Sa nullité est subordonnée à la preuve d’un grief, preuve n’étant pas rapportée en raison de la présence au commandement d’un bordereau de situation sur lequel figurent ces mentions.

L’assignation à comparaître à l’audience d’orientation comportant un rappel du commandement délivré et de l’objet de la saisie satisfait aux dispositions de l’article 56-2° du Code de procédure civile.

Le débiteur n’ayant pas saisi les juridictions administratives d’une contestation contre les rôles d’impôts directs exécutoires, ces titres, servant de fondement aux poursuites, constatent bien l’existence d’une créance liquide et exigible.

BAIL D’HABITATION

Civ. 3^e, 1^er avril 2009

Règles générales – Locataires mariés – Cotitularité du droit au bail-  Local servant à l’habitation des époux – Instance de divorce – Effets – Persistance d’une cotitularité du bail en dépit de la séparation des époux – Portée

Un locataire, cotitulaire d’un contrat de bail d’habitation qui, lors du divorce, perd la jouissance du local loué attribuée à titre provisoire à son conjoint mais ne donne pas congé au bailleur et, ultérieurement, lui fait part de son intention de poursuivre le bail, demeure cotitulaire du bail. Il bénéficie de sa reconduction tacite, sans que puisse lui être opposée la conclusion d’un nouveau bail proposée et reçue par son époux, et peut, en l’absence d’impossibilité matérielle, prétendre à sa réintégration dans les lieux.

PROCEDURE CIVILE

Ass.Plén., 13 mars 2009 

Autorité de chose jugée – Etendue des demandes – Demandes tranchées dans le dispositif 

L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet d’un jugement et a été tranché dans son dispositif. Par suite, viole les articles 1351 du Code civil et 480 du Code de procédure civile, la cour d’appel qui déclare irrecevables les demandes formées par le plaideur, en raison de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement, alors que celui-ci n’avait pas tranché dans son dispositif les demandes reconventionnelles présentées par le plaideur lors de la première instance.

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Civ. 2^e, 5 mars 2009

Expulsion – Sort des meubles laissés sur place – Biens indivis – Tiers à une procédure civile d’exécution – Office du juge – Droit de propriété – Droit à l’exécution 

Ayant relevé que l’huissier de justice avait laissé sur place les meubles garnissant les lieux et qu’il avait invité la personne expulsée à les retirer, puis constaté que celle-ci n’avait pas manifesté l’intention de récupérer ce mobilier, la cour d’appel qui n’avait pas à trancher la question de la propriété des meubles a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision d’ordonner la vente aux enchères. 

BAIL D’HABITATION

Civ. 3^e, 4 février 2009

Location en meublé – Résidence principale du locataire (oui) – Etudiant dont les parents sont domiciliés  dans un autre département – Incidence de la clause excluant la qualification de résidence principale (non) – Art.L.632-1 CCH – Application impérative (oui) – Congé délivré par le locataire – Respect du préavis d’un mois – Remise des clés à un huissier de justice mandaté d’établir un état des lieux par le locataire – Droit du bailleur au paiement des loyers jusqu’à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur (non) 

La locataire d’un studio meublé étant étudiante dans une ville et ses parents demeurant dans un autre département, le juge en déduit exactement, nonobstant toute clause contraire, que ce studio est sa résidence principale et que les dispositions impératives de l’article L632-1 CCH s’appliquent.

Le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l’obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l’a délivré. La locataire ayant donné congé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le délai légal d’un mois ayant été respecté, le juge a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de débouter le bailleur de sa demande en paiement de loyers postérieurs à la date d’effet du congé. Le bailleur ne peut reprocher au juge du fond de ne pas avoir tiré les conséquences légales de ses propres constatations d’où résultait l’absence de remise des clés au bailleur ou à son mandataire, la locataire les ayant confiées à un huissier de justice qu’elle avait mandaté pour dresser l’état des lieux. 

PROCEDURE CIVILE

Civ. 2^e, 15 janvier 2009

Signification – Vérification  du domicile – Nom figurant sur la boîte aux lettres -Diligences suffisantes de l’huissier de justice (non) – Pluralité de parties – Absence de signification à chacune des parties – Régularité de la signification (non) 

La seule vérification par l’huissier de justice du nom figurant sur la boîte aux lettres des destinataires d’une signification est une diligence insuffisante pour justifier de leur domicile. L’acte de signification doit par ailleurs être notifié séparément à chacune des parties, peu important que le jugement comporte des condamnations solidaires ou que les destinataires de l’acte demeurent à la même adresse. 

BAIL D’HABITATION

Civ. 3^e, 10 décembre 2008

Bail à usage d’habitation – L.6 juill.1989, art.15-II – Reprise pour vendre – Droit de préemption du locataire – Congé donné par anticipation – Deuxième offre à un prix supérieur – Portée 

Les effets du congé délivré par anticipation doivent être reportés à la date à laquelle le congé aurait dû être donné. Par conséquent, le propriétaire est lié par son offre de vente jusqu’à l’expiration des deux premiers mois du délai de préavis même s’il a délivré un second congé contenant une offre de vente avec un prix différent. 

PROCEDURE CIVILE

Cour de Cassation, Soc., 10 juin 2008

Huissier de justice – Constat – Ordonnance du juge – Art.145 CPC – Copie de fichiers contenus dans l’ordinateur – Motif légitime – Contradiction

S’il constate un motif légitime, le juge peut, sans violer, ni le droit au respect de l’intimité de la vie privée et le secret des correspondances, ni le principe selon lequel le salarié a droit à la liberté de travailler, autoriser par ordonnance un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par la salariée, contenus dans l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur.

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Cour de Cassation, Com., 8 juillet 2008

Saisie-contrefaçon – Annulation – Rétractation – Réitération – Présence du requérant ou d’un préposé – Vérifications accomplies par l’huissier de justice – Détournement de procédure – Secret industriel

L’annulation d’une saisie-contrefaçon n’interdit pas, dans la limite de l’absence d’abus, la réitération de la saisie annulée. Ni le requérant, ni ses préposés ne peuvent assister aux opérations de saisie-contrefaçon. Il appartient aux juges du fond de vérifier si l’huissier de justice a personnellement exécuté les opérations de saisie-contrefaçon.

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Conseil d’Etat, 18 juin 2008

Ord. Tribunal Administratif de Melun, 2 juillet 2008

Expulsion – Refus de la force publique – (oui) – Responsabilité – Indemnisation du préjudice (oui)

Munis de documents comptables précis et de la preuve que les dommages occasionnés ont un lien direct et certain avec la situation de blocage, le requérant peut prétendre à l’indemnisation complète des frais générés par l’absence de concours de la force publique (1^ère décision).

Le refus légal de prêter le concours de la force publique ne se justifie qu’au regard d’un risque manifeste de trouble à l’ordre public (2^ème décision).

BAIL D’HABITATION

Cour de Cassation, Civ.3^e, 15 mai 2008

Cour de Cassation, Civ.3^e, 24 juin 2008

Congé pour vendre – Notification par LRAR – Mention de l’art. 15 II de la loi du 6 juill. 1989 – Rédaction antérieure à la loi du 21 juill. 1994 – Art. 114 CPC – Nullité nécessitant la preuve d’un grief

L’omission des mentions de l’article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994, entraîne la nullité du congé à la condition que cette irrégularité cause un grief pour celui qui l’invoque, conformément aux dispositions de l’article 114 du Code de procédure civile (1^ère espèce). Le congé qui se borne à viser « une cave à désigner » alors que la location comporte une cave au sous-sol emporte un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

PROCEDURE CIVILE

Cour d’Appel de Paris, Ord. Premier président, 11 juillet 2008

Exécution provisoire ordonnée – Référé du premier président – Art. 524 du CPC – Conditions – Risque de conséquences manifestement excessives (non) – Appréciation – Arrêt (non)

En application de l’article 524 du Code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire, outre le cas où elle serait interdite par la loi, est subordonné à la démonstration par l’appelant d’un risque de conséquences manifestement excessives.

PROCEDURE CIVILE

Cour de Cassation, Civ.2^e, 10 juillet 2008

Appel principal – Désistement d’appel – Appels incidents – Acceptation de l’intimé (non) – Effet extinctif de l’instance – Conditions – Notification à l’intimé – Nécessité (non)

Le désistement d’appel, lorsqu’il n’a pas besoin d’être accepté, produit son effet sans qu’il soit nécessaire de le notifier à la partie à l’égard de laquelle il est fait.

BAIL D’HABITATION

Cour de Cassation, Civ.3^e, 16 Avril 2008

Résiliation judiciaire du bail – Notification de l’assignation au Préfet – Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 – Résiliation à la fois motivée par un arriéré locatif et par un défaut de jouissance paisible – Notification préalable de l’assignation – Absence de régularisation a posteriori

A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant l’audience. Il suffit donc que le bailleur demande la résiliation du bail pour des loyers impayés pour que la notification de l’assignation au Préfet soit rendue obligatoire, sans possibilité d’une régularisation a posteriori par des conclusions signifiées en cours d’audience.

 

PROCEDURE CIVILE

Cour de Cassation, Soc., 18 Mars 2008

Constat d’huissier de justice – Moyen de preuve – Contrat de travail – Rupture – Faute grave du salarié – Preuve – Limites

Un constat d’huissier de justice ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié. Mais il est interdit à cet officier ministériel d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve.

 

BAIL D’HABITATION

Cour de Cassation, Civ.3^e, 14 Novembre 2007

Droit d’habitation – Art.632 et 633 C.civ. – Droit attaché à la personne – Droit réservé à son titulaire et à sa famille – Collatéraux considérés comme des tiers – Installation de sa sœur dans le logement par le titulaire du droit d’habitation – Appréciation souveraine par les juges du fond de la gravité et des conséquences du manquement – Déchéance du droit d’habitation

Le droit d’habitation est un droit attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement, ce qui exclut les collatéraux. Les juges du fond qui ont prononcé la déchéance du droit d’habitation apprécient souverainement la gravité et les conséquences du manquement du titulaire qui a installé sa sœur dans le logement faisant l’objet du droit d’habitation.

 

PROCEDURE CIVILE

Cour de Cassation, Soc., 23 Mai 2007

Huissier de justice – Constat – Admissibilité de la preuve – procédé déloyal (non) – Messages écrits téléphoniquement adressés

Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

 

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Cour de Cassation, Civ. 2^e , 8 février 2007

Actes de procédure – Commandement d’avoir à libérer les locaux – Indication de la date de libération – Omission – Vice de forme – Exigence d’un grief

Le défaut d’indication, dans le commandement, de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés constitue un vice de forme au sens de l’article 114 du nouveau Code de procédure civile. Cet acte ne peut donc être annulé que si cette absence cause un grief à l’occupant, en application de l’alinéa 2 de ce texte.