Actualité jurisprudentielle

Découvrez toute l’actualité jurisprudentielle de notre Etude d’Huissiers de Justice.

Actualité jurisprudentielle – octobre 2017

Clause résolutoire – Constat d’huissier de justice – Droit de rétention – Référé provision – Expulsion – Procédures civiles d’exécution – Prescription

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Actualité jurisprudentielle – juillet 2017

Constat d’huissier de justice – Google Map – Drone – Expulsion – Prescription – Ordonnance sur requête – Contrefaçon – Exécution – Référé rétractation

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Actualité jurisprudentielle – avril 2017

Péremption d’instance – Saisie-contrefaçon déguisée – Constat vidéo – Pouvoirs du juge de l’exécution – Constat d’huissier de justice

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Actualité jurisprudentielle – décembre 2016

Prescription de l’exécution – Nullité du constat d’huissier – Signification – Saisie conservatoire – Article 145 du code de procédure civile

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Actualité jurisprudentielle – juillet 2016

Ordonnance sur requête – Signification – Locaux abandonnés – Reprise – Constat d’inoccupation – Saisie-attribution – Acte d’huissier de justice

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Actualité jurisprudentielle – février 2016

Constat internet – Constat d’achat – Rôle actif de l’huissier de justice – Titre exécutoire – Saisie-attribution – Reprise – Signification – Dépôt étude

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Actualité jurisprudentielle – septembre 2015

Constat d’huissier de justice – Requête – Ordonnance sur requête – Saisie immobilière – Commandement de payer – Caducité – Officier public et ministériel

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Actualité jurisprudentielle – mars 2015

Procédure civile – Huissier de Justice – Clerc assermenté – Signification – Acte de conversion – Titre exécutoire – Prescription

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Actualité jurisprudentielle – novembre 2014

Procédures civiles d’exécution – Huissier de justice – Baux commerciaux – Clerc assermenté – Signification – Constat

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Actualité jurisprudentielle – juin 2014

Huissier de justice – contrefaçon – ordonnance sur requête – exécution provisoire – expulsion – concours de la force publique – saisie-attribution sur soi-même

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