Actualité jurisprudentielle

Découvrez toute l’actualité jurisprudentielle de notre Etude d’Huissiers de Justice.

Actualité jurisprudentielle – août 2019

Signification – Commandement de payer – Saisie-attribution – Constat d’huissier de justice – Irrégularité de fond – Exécution immédiate

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Actualité jurisprudentielle – février 2019

Respect du contradictoire – Saisie-attribution – Constat d’huissier de justice – Charge des frais de recouvrement – Commandement de payer

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Actualité jurisprudentielle – juillet 2018

Irrégularité d’une assignation – Constat d’huissier de justice – Saisie-attribution – Juge de l’exécution – Nullité de l’assignation

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Actualité jurisprudentielle – janvier 2018

Déontologie – Constat d’huissier de justice – Démarchage – Saisie-contrefaçon – Prescription – Saisie conservatoire – Saisie immobilière

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Actualité jurisprudentielle – octobre 2017

Clause résolutoire – Constat d’huissier de justice – Droit de rétention – Référé provision – Expulsion – Procédures civiles d’exécution – Prescription

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Actualité jurisprudentielle – juillet 2017

Constat d’huissier de justice – Google Map – Drone – Expulsion – Prescription – Ordonnance sur requête – Contrefaçon – Exécution – Référé rétractation

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Actualité jurisprudentielle – avril 2017

Péremption d’instance – Saisie-contrefaçon déguisée – Constat vidéo – Pouvoirs du juge de l’exécution – Constat d’huissier de justice

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Actualité jurisprudentielle – décembre 2016

Prescription de l’exécution – Nullité du constat d’huissier – Signification – Saisie conservatoire – Article 145 du code de procédure civile

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Actualité jurisprudentielle – juillet 2016

Ordonnance sur requête – Signification – Locaux abandonnés – Reprise – Constat d’inoccupation – Saisie-attribution – Acte d’huissier de justice

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Actualité jurisprudentielle – février 2016

Constat internet – Constat d’achat – Rôle actif de l’huissier de justice – Titre exécutoire – Saisie-attribution – Reprise – Signification – Dépôt étude

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