Actualité juridique

Découvrez toute l’actualité de notre Etude d’Huissiers de Justice.

Actualité législative – Mars 2017

Compétence territoriale des huissiers de justice – Dématérialisation des échanges avec les préfectures et les CCAPEX – Le testing comme mode de preuve

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Actualité jurisprudentielle – avril 2017

Constat d’huissier de justice – Péremption d’instance – Saisie-contrefaçon déguisée – Constat vidéo – Pouvoirs du juge de l’exécution

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Actualité législative – novembre 2016

Commissaires de justice, huissiers de justice, commissaires-priseurs, petites liquidations et recouvrement des petites créances

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Actualité législative – avril 2016

Etat des lieux et huissier de justice – le décret n° 2016-382 et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

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Actualité législative – mars 2016

Publication du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté tarifaire du 26 février 2016 – les nouvelles règles tarifaires des huissiers de justice

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Actualité jurisprudentielle – décembre 2016

Prescription de l’exécution – Nullité du constat d’huissier – Signification – Saisie conservatoire – Article 145 du code de procédure civile

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Actualité jurisprudentielle – juillet 2016

Ordonnance sur requête – Signification – Locaux abandonnés – Reprise – Constat d’inoccupation – Saisie-attribution – Acte d’huissier de justice

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Actualité législative – février 2016

La cession de fonds de commerce, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et le conseil consultatif de déontologie

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Actualité jurisprudentielle – février 2016

Constat internet – Constat d’achat – Rôle actif de l’huissier de justice – Titre exécutoire – Saisie-attribution – Reprise – Signification – Dépôt étude

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Actualité législative – octobre 2015

Logement meublé, bail d’habitation et calendrier d’entrée en vigueur de la Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques

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