Lutte contre le blanchiment d’argent et le terrorisme – notification dématérialisée – libre installation des huissiers de justice – congé pour reprise et pour vente

Signification – Commandement de payer – Saisie-attribution – Constat d’huissier de justice – Irrégularité de fond – Exécution immédiate

Respect du contradictoire – Saisie-attribution – Constat d’huissier de justice – Charge des frais de recouvrement – Commandement de payer

Irrégularité d’une assignation – Constat d’huissier de justice – Saisie-attribution – Juge de l’exécution – Nullité de l’assignation

Déontologie – Constat d’huissier de justice – Démarchage – Saisie-contrefaçon – Prescription – Saisie conservatoire – Saisie immobilière

Juridictions de proximité, assignations en contestation des saisies-attribution, procédure d’appel et de saisie sur les biens des Etats étrangers

Les décrets du 06.05.2017 – la nouvelle formalité de l’assignation en résiliation de bail – la modification de l’affichage des permis de construire

Clause résolutoire – Constat d’huissier de justice – Droit de rétention – Référé provision – Expulsion – Procédures civiles d’exécution – Prescription

Constat d’huissier de justice – Google Map – Drone – Expulsion – Prescription – Ordonnance sur requête – Contrefaçon – Exécution – Référé rétractation

Compétence territoriale des huissiers de justice – Dématérialisation des échanges avec les préfectures et les CCAPEX – Le testing comme mode de preuve