Actualité juridique

Découvrez toute l’actualité de notre Etude d’Huissiers de Justice.

Actualité jurisprudentielle – janvier 2018

Déontologie – Constat d’huissier de justice – Démarchage – Saisie-contrefaçon – Prescription – Saisie conservatoire – Saisie immobilière

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Actualité législative – octobre 2017

Juridictions de proximité, assignations en contestation des saisies-attribution, procédure d’appel et de saisie sur les biens des Etats étrangers

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Actualité législative – Août 2017

Les décrets du 06.05.2017 – la nouvelle formalité de l’assignation en résiliation de bail – la modification de l’affichage des permis de construire

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Actualité jurisprudentielle – octobre 2017

Clause résolutoire – Constat d’huissier de justice – Droit de rétention – Référé provision – Expulsion – Procédures civiles d’exécution – Prescription

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Actualité jurisprudentielle – juillet 2017

Constat d’huissier de justice – Google Map – Drone – Expulsion – Prescription – Ordonnance sur requête – Contrefaçon – Exécution – Référé rétractation

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Actualité législative – Mars 2017

Compétence territoriale des huissiers de justice – Dématérialisation des échanges avec les préfectures et les CCAPEX – Le testing comme mode de preuve

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Actualité jurisprudentielle – avril 2017

Péremption d’instance – Saisie-contrefaçon déguisée – Constat vidéo – Pouvoirs du juge de l’exécution – Constat d’huissier de justice

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Actualité législative – novembre 2016

Commissaires de justice, huissiers de justice, commissaires-priseurs, petites liquidations et recouvrement des petites créances

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Actualité législative – avril 2016

Etat des lieux et huissier de justice – le décret n° 2016-382 et la prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale

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Actualité législative – mars 2016

Publication du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 et de l’arrêté tarifaire du 26 février 2016 – les nouvelles règles tarifaires des huissiers de justice

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