Actualité législative – août 2015

 

La Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques et la décision du Conseil constitutionnel

 

Le Conseil constitutionnel a rendu ce 5 août sa décision sur la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

 

Il a jugé conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

-         La régulation de la liberté d’installation,

-         Le report au 1er janvier 2017 de l’extension de la compétence territoriale à la cour d’appel,

-         La création du commissaire de justice,

-         La possibilité pour les huissiers de justice de procéder aux petites liquidations,

-         L’ouverture encadrée de l’interprofessionnalité capitalistique,

-         La création de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances,

-         Enfin, le Conseil constitutionnel a validé l’instauration d’une limite d’âge à 70 ans pour l’exercice de la profession d’huissier de justice. Il a en effet jugé que favoriser l’accès aux offices existants et le renouvellement de leurs titulaires constituait un objectif d’intérêt général. Dès lors, limiter l’exercice de la profession d’huissier de justice, dont les membres sont qualifiés d’officiers publics collaborateurs directs du service public de la justice, n’est pas constitutif d’une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

 

Le Conseil constitutionnel a censuré deux dispositions :

-         La création de la taxe de financement de l’accès au droit, le législateur n’ayant pas suffisamment défini les modalités de cette taxe,

-         Le principe même de l’indemnisation des offices existants par le titulaire d’un office nouvellement créé, en raison d’une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques.

 

Le texte complet de la décision peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2015/2015-715-dc/decision-n-2015-715-dc-du-5-aout-2015.144229.html