BAIL D’HABITATION

Cour de Cassation, Civ.3^e, 16 Avril 2008

Résiliation judiciaire du bail – Notification de l’assignation au Préfet – Article 24 de la loi du 6 juillet 1989 – Résiliation à la fois motivée par un arriéré locatif et par un défaut de jouissance paisible – Notification préalable de l’assignation – Absence de régularisation a posteriori

A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant l’audience. Il suffit donc que le bailleur demande la résiliation du bail pour des loyers impayés pour que la notification de l’assignation au Préfet soit rendue obligatoire, sans possibilité d’une régularisation a posteriori par des conclusions signifiées en cours d’audience.

PROCEDURE CIVILE

Cour de Cassation, Soc., 18 Mars 2008

Constat d’huissier de justice – Moyen de preuve – Contrat de travail – Rupture – Faute grave du salarié – Preuve – Limites

Un constat d’huissier de justice ne constitue pas un procédé clandestin de surveillance nécessitant l’information préalable du salarié. Mais il est interdit à cet officier ministériel d’avoir recours à un stratagème pour recueillir une preuve.

BAIL D’HABITATION

 Cour de Cassation, Civ.3^e, 14 Novembre 2007

Droit d’habitation – Art.632 et 633 C.civ. – Droit attaché à la personne – Droit réservé à son titulaire et à sa famille – Collatéraux considérés comme des tiers – Installation de sa sœur dans le logement par le titulaire du droit d’habitation – Appréciation souveraine par les juges du fond de la gravité et des conséquences du manquement – Déchéance du droit d’habitation

Le droit d’habitation est un droit attaché à la personne qui en bénéficie et réservé à cette dernière et à sa famille entendue strictement, ce qui exclut les collatéraux. Les juges du fond qui ont prononcé la déchéance du droit d’habitation apprécient souverainement la gravité et les conséquences du manquement du titulaire qui a installé sa sœur dans le logement faisant l’objet du droit d’habitation.

PROCEDURE CIVILE

 Cour de Cassation, Soc., 23 Mai 2007

Huissier de justice – Constat – Admissibilité de la preuve – procédé déloyal (non) – Messages écrits téléphoniquement adressés

Si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur.

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PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Cour de Cassation, Civ. 2^e , 8 février 2007

Actes de procédure – Commandement d’avoir à libérer les locaux – Indication de la date de libération – Omission – Vice de forme – Exigence d’un grief

Le défaut d’indication, dans le commandement, de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés constitue un vice de forme au sens de l’article 114 du nouveau Code de procédure civile. Cet acte ne peut donc être annulé que si cette absence cause un grief à l’occupant, en application de l’alinéa 2 de ce texte.