PROCEDURE CIVILE

Cour de Cassation, Soc., 10 juin 2008

Huissier de justice – Constat – Ordonnance du juge – Art.145 CPC – Copie de fichiers contenus dans l’ordinateur – Motif légitime – Contradiction

S’il constate un motif légitime, le juge peut, sans violer, ni le droit au respect de l’intimité de la vie privée et le secret des correspondances, ni le principe selon lequel le salarié a droit à la liberté de travailler, autoriser par ordonnance un huissier de justice à accéder aux fichiers non expressément référencés comme personnels par la salariée, contenus dans l’ordinateur mis à sa disposition par l’employeur.

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Cour de Cassation, Com., 8 juillet 2008

Saisie-contrefaçon – Annulation – Rétractation – Réitération – Présence du requérant ou d’un préposé – Vérifications accomplies par l’huissier de justice – Détournement de procédure – Secret industriel

L’annulation d’une saisie-contrefaçon n’interdit pas, dans la limite de l’absence d’abus, la réitération de la saisie annulée. Ni le requérant, ni ses préposés ne peuvent assister aux opérations de saisie-contrefaçon. Il appartient aux juges du fond de vérifier si l’huissier de justice a personnellement exécuté les opérations de saisie-contrefaçon.

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Conseil d’Etat, 18 juin 2008

Ord. Tribunal Administratif de Melun, 2 juillet 2008

Expulsion – Refus de la force publique – (oui) – Responsabilité – Indemnisation du préjudice (oui)

Munis de documents comptables précis et de la preuve que les dommages occasionnés ont un lien direct et certain avec la situation de blocage, le requérant peut prétendre à l’indemnisation complète des frais générés par l’absence de concours de la force publique (1^ère décision).

Le refus légal de prêter le concours de la force publique ne se justifie qu’au regard d’un risque manifeste de trouble à l’ordre public (2^ème décision).

BAIL D’HABITATION

Cour de Cassation, Civ.3^e, 15 mai 2008

Cour de Cassation, Civ.3^e, 24 juin 2008

Congé pour vendre – Notification par LRAR – Mention de l’art. 15 II de la loi du 6 juill. 1989 – Rédaction antérieure à la loi du 21 juill. 1994 – Art. 114 CPC – Nullité nécessitant la preuve d’un grief

L’omission des mentions de l’article 15 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 21 juillet 1994, entraîne la nullité du congé à la condition que cette irrégularité cause un grief pour celui qui l’invoque, conformément aux dispositions de l’article 114 du Code de procédure civile (1^ère espèce). Le congé qui se borne à viser « une cave à désigner » alors que la location comporte une cave au sous-sol emporte un vice de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.

PROCEDURE CIVILE

Cour d’Appel de Paris, Ord. Premier président, 11 juillet 2008

Exécution provisoire ordonnée – Référé du premier président – Art. 524 du CPC – Conditions – Risque de conséquences manifestement excessives (non) – Appréciation – Arrêt (non)

En application de l’article 524 du Code de procédure civile, l’arrêt de l’exécution provisoire, outre le cas où elle serait interdite par la loi, est subordonné à la démonstration par l’appelant d’un risque de conséquences manifestement excessives.

PROCEDURE CIVILE

Cour de Cassation, Civ.2^e, 10 juillet 2008

Appel principal – Désistement d’appel – Appels incidents – Acceptation de l’intimé (non) – Effet extinctif de l’instance – Conditions – Notification à l’intimé – Nécessité (non)

Le désistement d’appel, lorsqu’il n’a pas besoin d’être accepté, produit son effet sans qu’il soit nécessaire de le notifier à la partie à l’égard de laquelle il est fait.