Actualité jurisprudentielle – février 2011

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 21 octobre 2010

Titre exécutoire – Acte notarié – Transaction déposée au rang des minutes d’un notaire – Copie exécutoire 

Les dispositions de l’article 1441-4 du Code de procédure civile ne font pas obstacle à ce qu’une transaction soit reçue par un notaire et que celui-ci lui confère force exécutoire. Ayant relevé que les parties avaient déposé la transaction au rang des minutes d’un notaire pour qu’elle acquière tous les effets d’un acte authentique et pour qu’il en soit délivré copie exécutoire et que ce dépôt avait été reçu en la forme authentique, la cour d’appel a retenu à bon droit que la copie exécutoire de la transaction pouvait servir de fondement à une saisie-attribution.

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Officiers Publics et Ministériels

CA Colmar, 23 septembre 2010

Huissier de justice – Tarif – Prestation compensatoire – Créance alimentaire (non) – Art.10, D. n° 96-1080, 12 déc.1996 (applicable) – Art.11, D. n° 96-1080, 12 déc.1996 (non applicable)  

La prestation compensatoire ne constitue pas une créance alimentaire au sens strict mais une créance à caractère mixte, à savoir indemnitaire et alimentaire. Dès lors, l’article 11 du décret du 12 décembre 1996, qui énumère limitativement les exonérations d’honoraires et qui exclut le droit visé à l’article 10 pour le recouvrement d’une créance exclusivement alimentaire, ne vise pas le recouvrement de la prestation compensatoire.

En conséquence, c’est à bon droit que la SCP d’huissiers de justice a mis en compte le droit proportionnel de l’article 10.

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Procédure civile

Com. 14 septembre 2010

Marque – Saisie-contrefaçon – Requête – Instance en cours – Compétence d’attribution – Compétence territoriale – Art.812 al.3, CPC – Art.958, CPC – Art. L. 716-7, CPI   

Dès lors que l’action en contrefaçon est pendante en instance d’appel, la partie qui présente une requête afin d’opérer une saisie-contrefaçon afférente au même litige doit, en application de l’article 958 du Code de procédure civile, porter celle-ci devant le Premier président de la cour d’appel.

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 9 septembre 2010

Juge de l’exécution – Compétence d’attribution – Difficultés relatives aux titres exécutoires – Actes notariés – Prescription (oui) 

Le juge de l’exécution est compétent, au regard des difficultés relatives aux titres exécutoires, pour connaître de la prescription de la créance dont le recouvrement forcé est poursuivi sur le fondement d’un acte notarié.

 

Procédure civile

Civ. 2e, 9 septembre 2010

Ordonnance sur requête – Désignation d’un huissier de justice – Justification du non respect du contradictoire (non) – Rétractation par le président du tribunal de commerce (non) – Appel – Pouvoirs du juge de la rétractation – Demande nouvelle (rejet)  

Pour obtenir, par voie de requête, désignation d’un huissier de justice, le requérant doit justifier de la nécessité de l’absence de contradictoire immédiat. Le juge saisi de la rétractation de l’ordonnance ne peut connaître d’autres demandes que celle relative à l’objet de la rétractation.

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Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 9 septembre 2010

Saisie-vente – Titre exécutoire – Notification préalable – Art. 503, CPC – Commandement de saisie – Effet – Exécution volontaire – Conditions (non)

Viole l’article 503 du Code de procédure civile l’arrêt d’une cour d’appel qui, pour dire le paiement volontaire, a constaté que le débiteur n’avait commencé à exécuter la décision de condamnation qu’après la délivrance du commandement de payer.

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Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 24 juin 2010

Saisie immobilière – Audience d’orientation – Demande d’aide juridictionnelle – L. n° 91-647, 10 juill.1991 – Droit à l’assistance d’un avocat – Défaut de vérification par le juge de l’exécution – Art.6 §1, CEDH – Excès de pouvoir (oui) – Jugement d’adjudication – Recours – Pourvoi en cassation (oui)

En procédant à la vente forcée sans s’assurer que le débiteur, qui avait sollicité l’aide juridictionnelle, avait été informé de la décision rendue sur cette demande et du nom de l’avocat désigné à ce titre, le juge de l’exécution, qui a commis un excès de pouvoir, a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ensemble l’article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 24 juin 2010

Titre exécutoire – Autorité de la chose jugée – Juge de l’exécution – Interprétation – Exécution empêchée (non)

Une cour d’appel statuant en cause d’appel comme juge de l’exécution ne peut empêcher, sous couvert d’interprétation, l’exécution d’un arrêt de cour d’appel auquel est attachée l’autorité de chose jugée.