Actualité jurisprudentielle – novembre 2014

Procédures civiles d’exécution

Avis n° 15006, 5 mai 2014

Procédures civiles d’exécution – Mesures d’exécution forcée – Avis à tiers détenteur sur rémunération – Pluralité d’employeurs – Désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues – Greffier du tribunal d’instance – Saisie des rémunérations en cours d’exécution ou non

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 6 du décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 ayant modifié l’article R. 3252-40 du Code du travail, la désignation des employeurs chargés d’opérer les retenues au titre d’un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération du débiteur redevable relève non pas d’une juridiction mais des seules diligences du greffier du tribunal d’instance, qu’une procédure de saisie des rémunérations soit en cours d’exécution ou non.


Procédures civiles d’exécution

Civ. 2ème, 6 juin 2013

Huissier de justice – Méconnaissance de la compétence territoriale – Violation d’une règle d’organisation judiciaire d’ordre public – Nullité des procès-verbaux de saisie – Constatations – Force probante jusqu’à preuve du contraire

Les constatations qu’a fait l’huissier de justice de la remise par Mme X… de documents comptables ont force probante jusqu’à preuve contraire et leur contestation ne relève pas de la procédure d’inscription de faux. Dès lors que l’huissier de justice s’est présenté dans les locaux de l’expert-comptable de la partie saisie, situés en dehors du ressort de sa compétence territoriale, où avait eu lieu la remise des documents comptables destinés à l’objet même de sa mission, c’est par son appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis que la cour d’appel a pu décider que ces procès-verbaux établis en violation des règles d’organisation judiciaire, d’ordre public, devaient être annulés.


Bail commercial

Civ. 3ème, 18 juin 2014

Baux commerciaux – Statut – Condition – Inscription au RCS – Date d’appréciation – Procédure orale – Ecrit – Valeur – Dépôt à l’audience – Renvoi – Absence lors d’une audience ultérieure

Le preneur qui revendique le statut des baux commerciaux doit justifier d’une immatriculation à la date de sa demande en justice. En procédure orale, une demande en justice présentée dans un écrit n’est valablement formée que lorsqu’elle est oralement soutenue à l’audience des débats.


Procédures civiles d’exécution

Com., 11 juin 2014

Huissier de justice assermenté – Clerc assermenté – Nom – Prénom – Acte de procédure – Signification – Mentions sur l’original – Défaut de visa – Caution

Le nom du clerc assermenté ayant délivré l’acte n’a pas à être indiqué dans celui-ci.


Procédures civiles d’exécution

Civ. 2ème, 4 septembre 2014

Huissier de justice – Ordonnance – Droit de propriété intellectuelle – Référé – Remise de la copie de la requête et de l’ordonnance – Remise antérieure à la mesure d’instruction – Identité de l’huissier – Constat – Achat du matériel

Expressément autorisé par le juge, un huissier de justice peut ne dévoiler son identité et remettre copie de l’ordonnance et de la requête qu’à l’issue de ses opérations de constat.


Procédures civiles d’exécution

Conseil d’État, 11 avril 2014

Expulsion – Titre exécutoire – Concours de la force publique – Refus implicite – Délai de grâce – Responsabilité de l’Etat – Absence de suspension

En matière d’expulsion, l’accord par le juge d’un délai de grâce à l’occupant, postérieur au refus du préfet d’accorder le concours de la force publique, est une circonstance indépendante de la volonté du propriétaire. Dès lors, cette circonstance n’a pas pour effet de suspendre la période de responsabilité de l’Etat.


Procédure pénale

Crim., 7 mai 2014

Procédure pénale – Irrecevabilité de l’appel – Huissier de justice – Signification – Délai – Point de départ – Envoi – Lettre sans délai – Recevabilité de l’appel

Ne peut être déclaré comme irrecevable l’appel formé plus de dix jours après l’acte de signification du jugement, alors que la signification faite à une personne résidant au domicile de l’intéressé n’est pas accompagnée de l’envoi sans délai de la lettre recommandée ou de la lettre simple prévues à l’article 557 du Code de procédure pénale et destinées à informer le prévenu de la remise.