PROCÉDURE CIVILE

Cass. 3e civ., 5 octobre 2017

Irrégularité d’une assignation – Personne décédée – Majeur protégé

Si l’assignation délivrée au nom de personnes décédées et de personnes frappées d’incapacité d’exercice encourt une nullité pour vice de fond, cette nullité ne saurait être prononcée lorsque les représentants sont intervenus au cours de la procédure. L’intervention régularise l’assignation. Pour autant, l’action en justice ne peut pas aboutir pour des raisons de fond.

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Cass. 2e civ., 7 septembre 2017

Saisie immobilière – Commandement valant saisie – Publication – Effets – Délai de péremption – Suspension – Report – Prorogation des effets – Réitération des enchères – Code des procédures civiles d’exécution, art. R. 321-20 et R. 321-22

Le délai de péremption du commandement valant saisie immobilière est suspendu par la mention, en marge de sa copie publiée, d’une décision de justice emportant la suspension des procédures d’exécution, tant que cette décision produit ses effets, ainsi que d’une décision ordonnant le report, en vertu d’une disposition particulière, de l’adjudication ou la réitération des enchères, dans l’attente de l’adjudication à intervenir ; en dehors de ces cas, le délai est prorogé par la publication d’un jugement ordonnant la prorogation des effets du commandement.

PROCÉDURE CIVILE

Cass. 2e civ., 28 septembre 2017

Saisie immobilière – Jugement d’orientation – Appel du jugement d’orientation – Signification irrégulière – Incidence sur le délai d’appel (oui) – Incidence sur la recevabilité de l’appel au regard du respect de la procédure à jour fixe (non) – Non-respect de la procédure à jour fixe – Irrecevabilité de l’appel (oui) – Procès équitable (oui)

L’absence ou l’irrégularité de la signification d’un jugement a pour conséquence de ne pas faire courir le délai d’appel. En revanche, elle n’a pas d’incidence sur la recevabilité de ce recours au regard des règles énoncées aux articles R. 311-7 et R. 322-19 du Code des procédures civiles d’exécution et notamment au regard du respect de la procédure à jour fixe prescrite pour interjeter appel d’un jugement d’orientation.

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Cass. 2e civ., 22 juin 2017

Procédures civiles d’exécution – Juge de l’exécution – Compétence d’attribution – Difficultés relatives au titre exécutoire – Critère temporel : commandement de payer (non) – Distinction entre commandement de payer et commandement de saisie-vente

Le commandement litigieux n’étant pas un commandement à fin de saisie-vente, il n’engage aucune mesure d’exécution : viole l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, l’arrêt retenant qu’un commandement de payer ne constitue pas un simple acte préparatoire mais le premier acte d’une procédure d’exécution forcée d’un titre exécutoire et qu’il entre dans les pouvoirs du juge de l’exécution d’en connaître.

PROCEDURE CIVILE

Cass. 2e civ., 19 octobre 2017

Saisie immobilière – Commandement de payer valant saisie – Deux ans – Absence publication en marge d’un jugement constatant la vente – Péremption (oui) – Pouvoir du juge – Relever d’office (oui) – Sursis à exécution – Appel – Jugement de mainlevée – Prorogation effets du commandement (non)

Le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n’a pas été mentionné en marge de cette publication un jugement constatant la vente du bien saisi. Il appartient au juge saisi d’une demande de prorogation des effets du commandement de vérifier, au jour où il statue, que le délai de deux ans n’est pas expiré.

La suspension ou la prorogation des effets du commandement ne peut résulter que de la publication d’une décision de justice.

BAUX COMMERCIAUX

Cass. 3e civ., 15 novembre 2017

Redressement judiciaire – Loyer postérieur au jugement impayé – Conversion en liquidation – Action en résiliation de bail plus de trois mois après la conversion – Recevabilité (oui) – Application de L. 622-12 (oui) – Application de L. 641-12 (non) – Commandement de payer – Obligation de dénonciation au mandataire (non)

Premier moyen : l’action en résiliation judiciaire ou de plein droit du bail pour défaut de paiement des loyers afférents à une occupation postérieure au jugement de redressement judiciaire relève de l’article L. 622-12 du Code de commerce et n’est pas soumise au délai de forclusion prévu par l’article L. 641-12.

Second moyen : aucune disposition légale n’impose qu’un commandement de payer délivré à une société en cours de redressement soit dénoncé au mandataire judiciaire.

PROCEDURE CIVILE

TGI Paris, 3e ch. 3e sec., 1er décembre 2017

Constat d’huissier de justice – Constat d’achat – Preuve – Principe de loyauté – Sécurité juridique – Indépendance du tiers acheteur

La solution consacrée par la Cour de cassation le 25 janvier 2017, selon laquelle la personne qui assiste l’huissier de justice instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat doit être indépendante de la partie requérante, ne serait pas applicable aux constats réalisés antérieurement à cette décision. De plus, la qualité du tiers acheteur, en l’espèce un stagiaire de l’avocat de la société ayant requis le constat d’achat, ne saurait être suffisante pour faire peser sur ce dernier des soupçons de manœuvres frauduleuses.

PROCEDURE CIVILE

CA Paris, 16 janvier 2018

Constat d’achat – Tiers acheteur

À défaut de rapporter la preuve du lien unissant le tiers acheteur et le requérant, le tiers acheteur est présumé être extérieur au requérant. Le constat d’achat qui précise seulement l’absence de lien entre l’huissier de justice et le requérant est donc valide.

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Cass. 2e civ., 7 décembre 2017

Saisie-attribution – Contestation – Dénonciation huissier saisissant – Preuve de la dénonciation – Lettre recommandée – Avis de réception (non) – Information tiers saisi – Lettre simple – Absence remise – Juge de l’exécution – Caducité (non) – Production acte de saisie

Aucune disposition n’impose un mode spécifique pour prouver l’expédition à l’huissier saisissant de l’envoi, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, de la dénonciation de l’assignation en contestation de saisie-attribution prévue à l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution. La valeur et la portée des éléments de preuve soumis résultent de l’appréciation souveraine des juges du fond.

L’absence de remise au greffe du juge de l’exécution, de la copie de la lettre simple d’information au tiers saisi de la contestation de la saisie-attribution n’est pas exigée par l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution et dès lors, cette absence n’est pas de nature à engendrer la caducité de l’assignation. La saisine du juge de l’exécution ne résulte que de la seule remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Dès lors que l’acte de dénonciation d’une saisie-attribution contient copie du procès-verbal de cette mesure, il peut être, seul, produit pour en établir l’irrégularité.

DÉMARCHAGE

T. corr. Paris, 30e ch., 21 décembre 2017

Sites Internet en relation avec des huissiers de justice – Pratique commerciale trompeuse – Démarchage prohibé

La réalisation de constatations sur Internet par des sites commerciaux, constatations transmises ensuite à un huissier de justice pour simple horodatage, mais présentées au public de manière ambiguë par l’utilisation des mots « constat » et « huissier », constitue une pratique commerciale trompeuse, susceptible de créer la confusion avec une fonction publique. Il en est de même de la mention de la fonction d’huissier de justice et de la collaboration avec de nombreuses études, alors que l’essentiel du recouvrement se trouve réalisé par la société commerciale exploitant le site. Ces pratiques tombent en outre sous la prohibition du démarchage en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique.

PROCEDURE CIVILE

Cass. 2e civ., 8 février 2018

Irrégularité de forme – Signification internationale – Convention de La Haye – Nullité de l’acte – Exigence d’un grief (oui)

L’irrégularité de forme née de l’absence de respect des règles de signification, même s’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public, ne peut engendrer la nullité de l’acte ou de la notification qu’à la condition que la partie qui entend s’en prévaloir justifie de l’existence d’un grief que lui cause cette irrégularité.

PROCEDURE CIVILE

Cass. 2e civ., 22 mars 2018

Saisie immobilière – Jugement d’orientation – Appel du jugement d’orientation – Signification irrégulière – Personne morale – Nullité de l’assignation à jour fixe – Vice de forme – Nécessité de la preuve d’un grief (oui)

L’assignation à jour fixe destinée à interjeter appel d’un jugement d’orientation du juge de l’exécution doit être signifiée conformément aux dispositions de l’article 690 du Code de procédure civile lorsque le destinataire est une personne morale. Sa signification à domicile élu de l’avocat de première instance, non habilité à représenter le créancier et à recevoir l’assignation dans l’instance d’appel, est nulle pour vice de forme sous réserve de pouvoir établir le grief causé par l’irrégularité.

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Cass. 2e civ., 1er mars 2018

Prescription – Effet interruptif – Nullité de l’acte – Acte d’exécution (non) – Article 2244 du Code civil – Acte introductif d’instance (oui) – Article 2241 du Code civil

Les conséquences de la nullité d’un acte sur l’effet interruptif de prescription varient en fonction de la nature de cet acte. Si un acte introductif d’instance annulé conserve son effet interruptif de prescription, tel n’est pas le cas d’un acte d’exécution dont l’annulation a été prononcée.

DROIT DE LA CONSOMMATION

Cass. 1re civ., 16 mai 2018

Droit de la consommation – Clause contractuelle abusive – Médiation préalable – Code de la consommation, art. L. 212-1

Une clause des conditions générales obligeant une des parties à un contrat de consommation à recourir à une médiation avant la saisine du juge est abusive.