Procédures civiles d’exécution
Cass. 2e civ., 23 février 2017

Expulsion – Vente sur saisie immobilière – Adjudication – Jugement – Procès-verbal d’expulsion – Défaut de consignation du prix – Résolution de la vente – Compétence du juge de l’exécution, oui – COJ, art. L. 213-6

Saisi d’une contestation du procès-verbal d’expulsion, le juge de l’exécution est compétent pour constater la résolution de la vente sur adjudication du fait de l’absence de consignation du prix.

Procédures civiles d’exécution
Cass. 2e civ., 23 février 2017

Saisie-attribution – Créances distinctes – CPC exéc., art. R. 211-1, 3° – Mentions – Décompte distinct en principal, frais et intérêts échus – Sanction

Lorsqu’un acte de saisie-attribution est délivré sur le fondement de plusieurs titres exécutoires, constatant des créances distinctes, l’acte de saisie doit, en application de l’article R. 211-1, 3°, du Code des procédures civiles d’exécution, contenir un décompte distinct en principal, frais et intérêts échus pour chacun d’eux.

Procédures civiles d’exécution
Cass. 2e civ., 26 janvier 2017

Prescription – Exécution – Créances à échéances périodiques – Titre exécutoire – Régime antérieur à la loi du 17 juin 2008 – Régime applicable depuis la loi du 17 juin 2008

Si le créancier pouvait, avant l’entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, poursuivre pendant trente ans l’exécution d’un jugement, il ne pouvait, en vertu de l’article 2277 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des intérêts échus postérieurement à ce jugement plus de cinq ans avant la date de sa demande ; depuis l’entrée en vigueur de cette même loi, le créancier peut poursuivre pendant dix ans l’exécution du jugement portant condamnation au paiement d’une somme payable à termes périodiques, il ne peut, en vertu de l’article 2224 du Code civil, applicable en raison de la nature de la créance, obtenir le recouvrement des arriérés échus plus de cinq ans avant la date de sa demande et non encore exigibles à la date à laquelle le jugement avait été obtenu.

Procédure civile
Cass. 1re civ., 25 janvier 2017

Constat d’huissier de justice – Constat d’achat – Procès équitable – Principe de loyauté – Preuve – Administration de la preuve – Indépendance du tiers acheteur

Le droit à un procès équitable, consacré par l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, commande que la personne qui assiste l’huissier de justice instrumentaire lors de l’établissement d’un procès-verbal de constat soit indépendante de la partie requérante. Tel n’est pas le cas de l’avocat effectuant son stage dans le cabinet d’avocats de la société ayant requis le constat d’achat.

Procédure civile
CA Aix-en-Provence, 15 déc. 2016, n°15/22866

Constat – Huissier – Google Map – Google Street view – Drone – Constatation déportée – Force probante – Internet

Un constat établi sur Google Map ou Google Street view voit sa force probante critiquée au motif que la société Google, fournisseur du service consulté, indique elle-même, dans ses conditions d’utilisation, qu’elle affiche des contenus qui ne lui appartiennent pas et qu’elle ne vérifie pas nécessairement. L’authenticité des documents photographiques auxquels a accédé l’huissier de justice n’est pas certaine.

Procédures civiles d’exécution
Cass. 2e civ., 1er décembre 2016

Saisie des rémunérations – Avis à tiers détenteur – Mainlevée – Prise en compte des motifs de la mainlevée (non) – Absence des retenues – Condamnation de l’employeur au paiement (oui)

L’employeur qui n’a pas procédé aux retenues de la part saisissable des rémunérations du débiteur doit être condamné personnellement au paiement dès lors que, l’avis à tiers détenteur, ayant suspendu le cours normal de la saisie des rémunérations, avait fait l’objet d’une mainlevée, peu important le motif de cette mainlevée.

Procédure civile
Cass. com., 6 septembre 2016

Propriété intellectuelle – Contrefaçon – Compétence exclusive – Prorogation légale – Concurrence déloyale – Abus de dépendance économique – Rupture brutale d’une relation commerciale établie – Connexité

La prorogation légale de compétence permettant au tribunal de grande instance saisi d’une action en contrefaçon de connaître d’une question connexe de concurrence déloyale est d’interprétation stricte.

Procédure civile
Cass. 2e civ., 1er septembre 2016

Ordonnance sur requête – Défendeur potentiel – Intérêt – Référé-rétractation – Tierce opposition

Le défendeur potentiel à l’action au fond est nécessairement une personne intéressée au sens de l’article 496 du Code de procédure civile.

Procédure civile
TGI de Saint-Étienne, 31 août 2016, n° 16/00005

Juge de l’expropriation – Saisine – Juridiction inexistante – Forclusion – Fin de non-recevoir

L’article 2241 du Code civil qui dispose que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en est de même lorsqu’elle est portée devant une juridiction incompétente ou lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure » n’est pas applicable pour la saisine d’une juridiction inexistante. La saisine d’une juridiction qui n’existe pas n’interrompt ni le délai de prescription ni le délai de forclusion.