Consommation

Civ. 1^ère, 28 novembre 2012

Crédit immobilier – Délai de prescription applicable – Article L. 137-2, C. consom. – Délai de deux ans

L’action en recouvrement d’un prêt immobilier impayé par l’emprunteur engagée par le prêteur est soumise à la prescription biennale de l’article L. 137-2 du Code de la consommation.

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Procédures civiles d’exécution

Com., 2 octobre 2012

Saisie attribution (contestations) – Liquidation judiciaire du débiteur saisi (dessaisissement) – Ouverture de la liquidation après la dénonciation et pendant le délai pour contester la saisie – Renouvellement de la dénonciation
au liquidateur (non)

Lorsque le débiteur n’a pas été mis en liquidation judiciaire dans le délai de huit jours, dans lequel la saisie attribution doit lui être dénoncée par acte d’huissier de justice à peine de caducité, cette saisie, si elle lui a été régulièrement dénoncée dans ce délai, ne peut plus encourir la caducité prévue par l’article R. 211-3 du Code des procédures civiles d’exécution.

L’arrêt d’appel a exactement décidé que le jugement de liquidation judiciaire intervenu après l’expiration du délai de huit jours ne peut avoir pour effet de le faire renaître, ni d’imposer aux tiers de renouveler à l’égard du liquidateur dans les mêmes conditions de délai, des diligences qu’ils avaient régulièrement accomplies à l’encontre du débiteur in bonis avant ce juegement.

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 27 septembre 2012

Saisie-conservatoire de créance – Contestation d’un tiers après conversion de la saisie – Application de l’article R.523-6, CPCE (non)

Les dispositions de l’article R. 523-6 du Code des procédures civiles d’exécution ne sont pas applicables à la contestation formulée par un tiers à la procédure de saisie conservatoire de créances.

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2^e, 27 septembre 2012

Art. R. 121-1, CPCE – Pouvoir du juge de l’exécution – Compensation entre une créance de l’employeur et une créance salariale – Fraction saisissable du salaire – Art. L. 3252-2 et R. 3252-2, C. trav.

Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice servant de fondement aux poursuites, ni remettre en cause la validité des droits ou obligations qu’il constate ; que lorsqu’elle n’est pas prohibée, la compensation entre la créance de l’employeur et la créance salariale ne peut s’appliquer que sur la fraction saisissable du salaire.

 

Procédure civile

Civ. 1^ère, 26 septembre 2012

Clause attributive de juridiction – Clause autorisant une partie à choisir tout tribunal compétent – Validité (non) – Potestativité – Règlement Bruxelles I – Objet et finalité – Contrariété (oui) – Connexité – Lois différentes applicables aux demandes – Compétence (oui)

La clause attributive de juridiction imposant à une partie d’agir devant une juridiction déterminée, mais autorisant l’autre à saisir tout juge compétent, revêt un caractère potestatif et est contraire aux objet et finalité de l’article 23 du Règlement Bruxelles I.

 

 

Procédures civiles d’exécution

Com., 25 septembre 2012

Saisie conservatoire – Préjudice – Réparation – Constatation de la faute ou de l’abus de droit (non)

L’article 73, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991 (devenu article L. 512-2, CPCE) n’exige pas pour son application la constatation d’une faute, et la réparation des conséquences dommageables d’une saisie conservatoire dont la mainlevée a été ordonnée, n’impose au juge de caractériser ni l’abus du droit ni la faute du créancier.

 

Bail d’habitation

Civ. 3e, 4 juillet 2012

Loi du 1er septembre 1948 – Action en exercice du droit de reprise – Rejet – Action en déchéance du droit au maintien dans les lieux – Disposition d’un autre local – Autorité de la chose jugée (non)

L’autorité de la chose jugée n’interdit pas au bailleur débouté de sa demande d’exercice du droit de reprise d’intenter une action en déchéance du droit au maintien dans les lieux du locataire.

 

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 7 juin 2012

Créances insaisissables : pension d’invalidité – Créances insaisissables portées en compte : livret d’épargne – Report d’insaisissabilité : économies sur pensions perçues

Les pensions d’invalidité sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires ; les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables et lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou en partie, l’insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.

Une cour d’appel ne pouvait dès lors écarter la demande en mainlevée d’une saisie de livrets d’épargne sans examiner l’étendue de la saisissabilité des comptes de l’intéressé.

 

 

Procédure civile

Civ. 2e, 12 avril 2012

Jugement – Signification – Représentation obligatoire – Notification préalable au représentant ad litem – Article 678, CPC – Sanction – Omission d’acte (non) – Nullités de procédure – Irrégularité de forme (oui) – Article 114, CPC – (nécessité d’un) Grief

L’irrégularité de la notification préalable à avocat d’une décision de justice lorsque la représentation est obligatoire était traditionnellement analysée comme une omission d’acte entraînant l’annulation automatique de la signification à partie. Elle donne désormais lieu à une application stricte du régime des nullités de procédure et doit être considérée comme un vice de forme. La nullité de la signification destinée à la partie se trouve donc subordonnée à la justification d’un grief.