PROCEDURE CIVILE

Cass. 3e civ., 17 mai 2018

Droit au respect du domicile – Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales – Droit de propriété – Articles 544 et 545 du Code civil – Expulsion – Démolition d’une construction illégale – Ingérence disproportionnée dans le droit au respect du domicile de l’occupant (non) – Gravité de l’atteinte portée au droit de propriété (oui)

Les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien construit illégalement sur le terrain d’autrui sont les seules mesures permettant au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien. L’ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l’occupant n’est pas disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété.

ENTREPRISES EN DIFFICULTES

Cass. com., 24 mai 2018

Entreprise en difficultés – Conversion d’un redressement en liquidation judiciaire – Saisine d’office – Respect du contradictoire – Nullité du jugement

Le tribunal peut, au cours de la période d’observation, convertir une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur ou du ministère public. Il peut encore exercer son pouvoir d’office. Dans ce dernier cas, il est tenu de suivre une certaine procédure, dans le respect du principe du contradictoire. À défaut, la saisine est irrégulière, entraî nant de facto la nullité du jugement prononçant la liquidation judiciaire.

CAUTIONNEMENT

Cass. com., 24 mai 2018

Cautionnement – Disproportion – Appréciation – Régime de séparation de biens – Biens et revenus personnels

Chacun des époux séparés de biens restant seul tenu des dettes nées en sa personne pendant le mariage, la disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels ; dans ces conditions, une cour d’appel ne pouvait déduire que l’engagement de la caution était proportionné à ses biens et revenus du fait que son conjoint séparé de biens était en mesure de contribuer de manière substantielle aux charges de la vie courante.

PROCEDURE CIVILE

Cass. 2e civ., 21 juin 2018

Acte de signification de contrainte – Formalisme – Opposition à contrainte – Absence de mention de l’adresse du tribunal compétent pour connaître de l’opposition – Délai de recours contentieux n’ayant pas couru (oui) – Opposition irrecevable comme tardive (non)

Le délai de recours pour former opposition à une contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard ne court pas lorsque l’acte de signification ne comporte pas la mention de l’adresse du tribunal compétent pour connaî tre de l’opposition.

PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Cass. 3e civ., 28 juin 2018

Charge des frais de recouvrement – Loyers impayés – Commandement de payer visant la clause résolutoire – Huissiers de justice

Le commandement de payer visant la clause résolutoire constitue un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi. Son coût doit être supporté par le débiteur en application de l’article L. 111-8 alinéa 2 du Code des procédures civiles d’exécution.

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Cass. 3e civ., 6 septembre 2018

Saisie-attribution – Défaut de déclaration – Condamnation au paiement des causes de la saisie – Prescription de la demande

La demande de condamnation du tiers saisi au paiement des causes de la saisie-attribution, fondée sur l’article R. 211-5 du Code des procédures civiles d’exécution, n’est pas soumise au délai de prescription du titre exécutoire en vertu duquel la saisie a été pratiquée. Le délai de prescription applicable, qui est donc celui de droit commun, court à compter du jour de la saisie-attribution.