Actualité jurisprudentielle – août 2019

PROCEDURE CIVILE

Cass. 2e civ., 6 décembre 2018

Signification – Original – Remise à personne – Copie – Remise à personne présente au domicile – Contradiction

La copie signifiée d’un acte d’huissier de justice tient lieu d’original à la partie à laquelle elle a été remise. Bien que l’acte introductif d’instance fait état d’une remise à personne et que la cour d’appel ait qualifié son arrêt de « réputé contradictoire », l’opposition formée dans les délais est recevable si la copie délivrée du même acte indique une remise à personne présente au domicile.


PROCEDURE CIVILE

Cass. 2e civ., 6 décembre 2018

Ordonnance de clôture – Pièces – Recevabilité – Communication en temps utile – Conclusions – Dissociation

Une cour d’appel ayant souverainement retenu que l’intimée n’ayant pu valablement s’expliquer sur les dernières pièces produites la veille de l’ordonnance de clôture, ce dont il résultait qu’elles n’avaient pas été communiquées en temps utile, en a exactement déduit que ces pièces devaient être écartées des débats, quand bien même les dernières conclusions déposées avaient été déclarées recevables.


CAUTIONNEMENT

Cass. com., 17 octobre 2018

Cautionnement – Engagement – Capacité – Appréciation – Endettement global – Prise en compte d’autres cautionnement (oui) – Proportionnalité – Assiette – Biens insaisissables (oui)

La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s’apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d’autres engagements de caution ; par ailleurs, la consistance du patrimoine de la caution à prendre en considération pour l’appréciation de sa capacité à faire face à son engagement au moment où elle est appelée, n’est pas modifiée par les stipulations de la garantie de la société Oséo qui interdisent au créancier de recourir à certaines procédures d’exécution forcée.


PROCEDURE CIVILE

Cass. 2e civ., 10 janvier 2019

Commandement de payer – Irrégularité de fond – Défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice – Régularisation – Assignation à comparaître à l’audience d’orientation

L’irrégularité de fond que constitue le défaut de capacité d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice peut être couverte si la cause de cette nullité a disparu au moment où le juge statue : ainsi, dans le cas où un commandement de payer valant saisie immobilière porte constitution d’un avocat honoraire dépourvu de la capacité de représenter une partie en justice, l’irrégularité de fond a pu être couverte, avant que le juge de l’exécution ne statue, par la délivrance d’une assignation à comparaître à l’audience d’orientation mentionnant la constitution d’un avocat ayant le pouvoir de représenter le poursuivant dans la procédure de saisie immobilière.


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019

Saisie-attribution – Saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières – Contestation portant sur le caractère exécutoire du titre – Contestation soumise au délai d’un mois (oui)

La demande tendant à voir constater le caractère non avenu d’un jugement, formée à l’occasion de la contestation de saisies-attribution et d’une saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières, n’est recevable que si la contestation a été formée dans le délai d’un mois prévu aux articles R. 211-11 et R. 232-6 du Code des procédures civiles d’exécution.


PROCEDURES CIVILES D’EXECUTION

Cass. 2e civ., 31 janvier 2019

Cassation – Absence d’effet suspensif du pourvoi – Exécution immédiate – Conséquences – Restitutions – Responsabilité (non)

Aux termes de l’article L. 111-11 du Code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n’empêche pas l’exécution de la décision attaquée ; cette exécution ne peut donner lieu qu’à restitution et ne peut en aucun cas être imputée à faute, peu important que l’arrêt exécuté objet de la cassation ait été rendu en matière de référé.


SURENDETTEMENT

Cass. 2e civ., 10 janvier 2019

Bail d’habitation – Résiliation – Délai – Surendettement – Rétablissement personnel

Effacement de dettes n’équivaut pas à effacement des manquements. Le rétablissement personnel du locataire entraînant l’effacement de ses dettes de loyer n’est pas de nature à priver le juge de son pouvoir souverain de prononcer la résiliation du bail en raison des manquements du locataire.

Quand le juge est saisi, dans des mêmes circonstances pour constater le jeu de la clause résolutoire, la loi Elan lui impose d’accorder des délais.