Procédure civile

Civ. 1^re, 12 juin 2013

Action en justice – Indivisaire – Recevabilité (oui) – Coindivisaire – Inopposabilité de la décision (oui)

Si, en application des articles 31 et 32 du Code de procédure civile, l’action introduite contre un seul indivisaire est recevable, en revanche la décision rendue sur celle-ci est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.

Officiers publics et ministériels

CA Paris, 24 avril 2013

Huissier de justice- Déontologie – Discipline – Démarchage de clientèle

La distribution de faire-part de nomination aux avocats du ressort constitue un acte de démarchage. Les règlementations plus souples d’autres professions réglementées ne sont pas applicables aux huissiers de justice.

Procédure civile

Civ. 1^re, 6 mars 2013

Principe du contradictoire – Communication des pièces – Injonction de communiquer – Office du juge

Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer le principe de la contradiction et ne peut retenir dans sa décision les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. De plus, la communication des pièces doit être spontanée et si tel n’est pas le cas, il peut être demandé, sans forme, au juge d’enjoindre cette communication.

Saisie immobilière

Civ. 2e, 21 février 2013

Commandement de payer valant saisie – Procès-verbal de description – Art. R. 322-1 et R. 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution – Cahier des conditions de vente – Art R. 322-10 du Code des procédures civiles d’exécution – Caducité du commandement de payer valant saisie – Art. R. 111-11 du Code des procédures civiles d’exécution

Le procès-verbal de description devant être contenu au cahier des conditions de vente est celui qui doit être dressé en application des articles R. 322-1 et R. 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution, sans que puisse lui être assimilé un autre procès-verbal établi à l’occasion de la délivrance antérieure d’un autre commandement de payer valant saisie.

En l’absence de dépôt d’un cahier des conditions de vente comportant le procès-verbal de description dressé selon les modalités des articles R. 322-1 et R. 322-2 du Code des procédures civiles d’exécution, dans le délai prévu par l’article R. 322-10 du même code, la caducité du commandement de payer valant saisie est encourue en application de l’article R. 311-11 du Code des procédures civiles d’exécution.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 31 janvier 2013

Juge de l’exécution : compétence d’attribution – Difficultés relatives aux titres exécutoires : condition temporelle – Prorogation de compétence sur le fond du droit : force exécutoire d’un acte notarié – Hypothèque conservatoire : mainlevée

Le juge de l’exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent à l’occasion des mesures conservatoires, même si elles portent sur le fond du droit, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire.

Viole l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, la décision qui rejette une demande en mainlevée d’inscription d’hypothèque provisoire au motif que, ne constituant pas une mesure d’exécution forcée à l’occasion de laquelle le juge de l’exécution dispose d’une compétence de pleine juridiction pour apprécier la portée et la validité des actes authentiques formalisant un titre exécutoire, il ne lui appartient pas de connaître du fond du droit.

Procédure civile

Civ. 2e, 31 janvier 2013

Juge de la mise en état – Ordonnances – Exception de procédure – Exception d’incompétence – Voie de recours – Art. 776, CPC – Contredit (non) – Appel (oui)

Les ordonnances du juge de la mise en état ne sont pas susceptibles de contredit mais peuvent être frappées d’un appel, en vertu de l’article 776 2° du Code de procédure civile, lorsqu’elles statuent sur une exception de procédure. Tel est le cas de l’ordonnance qui statue sur une exception d’incompétence.

Procédure civile

Civ. 1re, 16 janvier 2013

Aide juridictionnelle – Renonciation de l’avocat – Preuve de la renonciation – Responsabilité de l’avocat – Injonction de payer – Opposition

L’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle est tenu de prêter son concours tant qu’il ne justifie pas avoir été valablement déchargé de sa mission.

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 10 janvier 2013

Acte d’huissier de justice – Signification – Diligences requises – Absence de toute diligence – Déclaration du destinataire – Procès-verbal article 659, CPC – Procès-verbal d’expulsion

Une Cour d’appel a jugé suffisante l’absence de déclaration de la partie visée dans un acte de signification de procès-verbal d’expulsion pour toute motivation de la modalité de remise, établie sur le fondement de l’article 659 du Code de procédure civile. La deuxième Chambre civile de la Cour de cassation, casse l’arrêt pour violation de la loi, l’huissier de justice n’étant pas dispensé d’effectuer toutes les recherches nécessaires, pour retrouver la personne quand bien même elle ne communique pas sa nouvelle adresse.