Actualité jurisprudentielle – septembre 2015

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2ème, 13 mai 2015

Saisie-vente - Commandement de payer - Acte d’exécution forcée (non) - Engagement de la mesure d’exécution (oui) - Effet sur le fond (interruption de la prescription de la créance)

Il résulte de la combinaison des articles 2244 du Code civil, L. 221-1 et R. 221-5 du Code des procédures civiles d’exécution que le commandement aux fins de saisie-vente, qui, sans être un acte d’exécution forcée, engage la mesure d’exécution forcée, interrompt la prescription de la créance qu’elle tend à recouvrer.

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2ème, 9 avril 2015

Saisie immobilière - Jugement d’orientation - Orientation vers une vente forcée (oui) - Interdiction de procéder selon une autre modalité - Nullité de la promesse synallagmatique de vente (oui)

Le jugement d’orientation qui ordonne la vente forcée de l’immeuble saisi interdit de procéder à la vente du bien selon une autre modalité que celle qu’il a prévue.

 

Procédure civile

Civ. 2ème, 19 mars 2015

Constat d’huissier de justice - Mesures d’instruction in futurum - Requête - Principe du contradictoire - Dérogation - Conditions - Rétractation de l’ordonnance

La motivation de la requête unilatérale par laquelle est sollicitée une mesure de constat ne saurait se résumer à la reprise des termes de l’article 493 du Code de procédure civile. Elle doit préciser les circonstances propres au cas d’espèce susceptibles de justifier une dérogation au principe du contradictoire.

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2ème, 19 février 2015

Saisie immobilière - Commandement de payer - Caducité - Portée

La caducité qui frappe un commandement de payer valant saisie immobilière et qui le prive rétroactivement de tous ses effets atteint tous les actes de la procédure de saisie qu’il engage.

 

Bail

Civ. 2ème, 19 février 2015

Signification - Article 659 du Code de procédure civile - Domicile - Article 690 du Code de procédure civile - Personne morale

L’huissier de justice n’a pas à tenter de signifier un acte au domicile personnel du représentant légal d’une société destinataire de l’acte avant de dresser un procès-verbal de recherches infructueuses conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile.

 

Procédures civiles d’exécution

Com., 10 février 2015

Short message service [SMS] - Constat - Téléphone portable - Présomption de professionnalité - Ordonnance sur requête - Secret bancaire - Bring your own device [BYOD]

Les SMS existant sur un téléphone portable professionnel sont présumés être professionnels, de sorte que l’employeur peut les consulter en dehors la présence du salarié, sauf s’ils sont désignés personnels.

L’empêchement légitime résultant du secret bancaire ne cesse pas du seul fait que l’établissement financier est partie à un procès, dès lors que son contradicteur n’est pas le bénéficiaire du secret auquel le client n’a pas lui-même renoncé.

 

Procédure civile

Ord. CA Douai, 13 janvier 2015

Huissier de justice - Conversation téléphonique - Retranscription - Procès-verbal - Production du CD original de la conversation

Un procès-verbal de constat dressé par huissier de justice contenant retranscription d’une conversation téléphonique est une copie au sens de l’article 1334 du Code civil. Dès lors, une partie peut exiger la production du CD original.

 

Redressement et liquidation judiciaire

Com., 2 décembre 2014

Etat de cessation des paiements - Période suspecte - Huissier de justice - Officier public et ministériel - Secret professionnel - Divulgation d’information - Mandat

En sa qualité d’officier public et ministériel tenu au secret professionnel, l’huissier de justice ne peut divulguer à son client les informations recueillies dans le cadre de l’exécution de mandats confiés par des tiers.