Actualité jurisprudentielle – octobre 2017

 

Baux commerciaux

Cass. 3e civ., 8 juin 2017

C. com., art. L. 145-5 - Bail dérogatoire - Durée ferme de 4 mois non-renouvelable - Maintien du preneur dans les locaux au-delà du terme - Renouvellement tacite du bail dérogatoire jusqu’à l’expiration d’une durée de deux années (non) - Nouveau bail soumis au statut à l’expiration du bail dérogatoire (oui)

Quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le preneur reste et est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail dont l’effet est régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et ce, par dérogation aux dispositions de l’article 1738 du Code civil.

 

Procédure civile

Cass. 2e civ., 1er juin 2017

Appel - Régularisation - Déclaration entachée d’un vice de procédure - Interruption du délai d’appel

Un acte d’appel entaché d’un vice de fond interrompt le délai d’appel de sorte qu’il est possible de régulariser la déclaration d’appel irrégulière en formant un nouvel appel.

 

Procédures civiles d’exécution

Cass. 2e civ., 11 mai 2017

Procédures civiles d’exécution - Saisie immobilière - Contestation et demande incidente - Mainlevée - Radiation - Fin de la procédure civile d’exécution - Juge de l’exécution - Appel - Effet dévolutif

La radiation d’un commandement valant saisie immobilière, en conséquence d’un jugement ayant ordonné sa mainlevée, ne fait pas obstacle à l’examen par la cour d’appel des contestations élevées par l’appelant à l’encontre de ce jugement.

 

Droit de rétention

Cass. 1re civ., 11 mai 2017

Huissier de justice - Tarif - Droit de rétention - Objet - Portée - Action en réparation - Absence de lien causal - Responsabilité (non)

Le droit de rétention institué au profit de l’huissier de justice pour garantir le paiement de sa rémunération et de ses débours suppose la détention de la chose sur lequel il porte ; qu’exercé sur les clefs d’un immeuble que cet officier ministériel détient pour avoir instrumenté l’expulsion de son occupant, il n’emporte pas la détention de l’immeuble lui-même, de sorte que la décision de rejeter les demandes indemnitaires du propriétaire, après avoir retenu qu’il n’existait aucun lien causal entre la rétention des clés de l’immeuble et les dégradations subies par celui-ci après l’expulsion, se trouve légalement justifiée.

 

Surendettement

Cass. 2e civ., 11 mai 2017

Bonne foi - Procédure de surendettement - Plan conventionnel - Commission de surendettement des particuliers - Dettes

Une dette non signalée lors du dépôt d’une première demande de traitement de surendettement ayant abouti à un plan conventionnel peut caractériser une situation de mauvaise foi entraî nant l’irrecevabilité d’une seconde demande.

 

Procédure civile

Cass. 1re civ., 4 mai 2017

Ordonnance de non-conciliation - Accès au juge - Recevabilité du pourvoi - Procédure de divorce - Mesures provisoires - Droit à un procès équitable

L’arrêt qui statue sur l’appel d’une décision qui se borne à aménager les mesures provisoires prévues par une ordonnance de non-conciliation, sans mettre fin à l’instance, n’est pas susceptible d’un pourvoi immédiat, ce qui ne porte pas atteinte, dans sa substance même, au droit à un tribunal.

 

Cautionnement

Cass. com., 4 mai 2017

Cautionnement - Prêt - Taux effectif global - Action en annulation - Prescription - Charge de la preuve - Caractère manifestement disproportionné - Indemnité forfaitaire de recouvrement - Clause pénale (oui)

L’action en annulation d’un prêt fondée sur une erreur ou un dol concernant la stipulation du taux effectif global se prescrit, dans les relations entre professionnels, par le délai de cinq ans à compter du jour où l’emprunteur a connu ou aurait dû connaî tre le vice affectant ce taux, et que le point de départ de cette prescription est la date de la convention de prêt mentionnant le taux prétendument erroné.

Il appartient à la caution, personne physique, qui entend se prévaloir du caractère manifestement disproportionné du cautionnement à ses biens et revenus, lors de la souscription de son engagement, d’en apporter la preuve.

Une indemnité destinée à couvrir la banque des frais imposés par le recours à un mandataire judiciaire ou à l’exercice de poursuites, étant stipulée à la fois comme un moyen de contraindre l’emprunteur à l’exécution spontanée, moins coûteuse pour lui, et comme l’évaluation conventionnelle et forfaitaire du préjudice futur subi par le prêteur du fait de l’obligation d’engager une procédure, doit être qualifiée de clause pénale.

 

Baux commerciaux

Cass. 3e civ., 27 avr. 2017

C. com., art. L. 145-41 - Clause résolutoire - Mention « Si bon semble » (non) - Commandement visant la clause résolutoire infructueux - Référé provision - Demande reconventionnelle en constatation d’acquisition de la clause par le preneur - Mal fondée

Un locataire ne peut pas se prévaloir de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au seul profit du bailleur lorsque ce dernier, après l’avoir mise en œuvre, demande la poursuite du bail en justice et ce, quand bien même la clause résolutoire ou le commandement de payer ne comportait pas de réserve.

 

Procédures civiles d’exécution

CE, 2e-7e ch. réunies, 21 avril 2017

Expulsion - Demandeur - Droit d’asile - L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution (applicable) - Obstacle décision expulsion (non)

Les dispositions de l’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution ne sont pas applicables, en l’absence de disposition législative expresse, à la procédure d’expulsion des personnes se maintenant dans un lieu d’hébergement pour demandeurs d’asile organisée par l’article L. 744-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle au prononcé de l’expulsion demandée par le préfet.