Actualité jurisprudentielle – mars 2015

 

Procédure civile d’exécution

Civ. 2ème, 8 janvier 2015

Titre exécutoire - Transaction homologuée - Qualité de partie - Portée de la force exécutoire - Cautionnement

Un titre exécutoire doit être obtenu contre la caution pour permettre une saisie attribution à son encontre, la transaction homologuée qui se borne à constater son engagement de caution ne suffisant pas à la rendre partie à l’acte.

 

 

PROCÉDURE CIVILE

Civ. 1ère, 1er octobre 2014

Procédure de saisie immobilière - Fin de non-recevoir - Clause de conciliation préalable insérée dans un acte notarié - Respect (non) - Irrecevabilité de l’assignation à comparaitre à l’audience d’orientation

La clause d’un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à toute instance judiciaire s’impose au juge, quelle que soit la nature de celle-ci.

Lorsqu’un acte de prêt notarié prévoit un préalable obligatoire de conciliation « à toute instance judiciaire », le créancier, après délivrance du commandement de payer, est irrecevable à agir sur le fondement de ce titre exécutoire devant le juge de l’exécution pour voir ordonner la vente forcée de l’immeuble avant que la procédure de conciliation ait été mise en œuvre.

 

 

PROCÉDURES CIVILES D’EXÉCUTION

Civ. 2ème, 25 septembre 2014

Huissier de justice - Clerc assermenté - Signification - Saisie conservatoire de créance - Acte de conversion en saisie-attribution - Mandataire à la liquidation judiciaire - Juge de l’exécution - Nullité de l’acte de conversion - Procès-verbal d’exécution

L’acte de conversion d’une saisie conservatoire de créances en saisie-attribution est un acte d’exécution, relevant comme tel de la compétence exclusive d’un huissier de justice. Un clerc assermenté ne peut donc signifier un tel acte.

 

 

PROCÉDURE CIVILE

Civ. 2ème, 11 septembre 2014

Prescription - Acte interruptif - Demande en justice - Demande de vérification des dépens (non) - Procédure civile - Vérification des frais et dépens - Nature et portée de la saisine du secrétaire de la juridiction

La demande de vérification des dépens n’est pas une demande en justice au sens de l’article 2241 du Code civil : elle n’interrompt pas le délai de prescription.

 

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2ème, 4 septembre 2014

Commandement valant saisie immobilière - Délai - Caducité - Effets - Interruption - Prescription (non)

La caducité qui atteint une mesure d’exécution la prive rétroactivement de tous ses effets. Par conséquent, ne saurait interrompre la prescription, au sens de l’article 2244 du Code civil, un commandement valant saisie immobilière, ayant été préalablement déclaré caduc. Le nouveau commandement valant saisie immobilière signifié au-delà du délai de prescription doit être annulé.