Actualité jurisprudentielle – juin 2014

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2ème, 15 mai 2014

Saisie immobilière - Abus (non) - Huissier de justice - Preuve de l’abus - Appréciation in concreto - Assiette de la saisie - Quantum de la créance - Proportionnalité

Il incombe au débiteur de prouver que la mise en œuvre d’une procédure civile d’exécution forcée est abusive. L’abus de saisie doit être apprécié in concreto et ne peut donc être déduit seulement de la disproportion entre l’assiette de la saisie et le quantum de la créance. En ce sens, la mise en œuvre d’une saisie immobilière sur un bien dont la valeur est dix fois supérieure à la créance fondant les poursuites n’est pas abusive si aucune autre mesure d’exécution forcée ne pouvait être utilement envisagée.

 

 

Responsabilité civile

Civ. 1ère, 13 mai 2014

Saisie attribution sur soi-même - Créance à exécution successive - Licéité de la saisie sur soi-même - Saisie-attribution sans titre - Infirmation des ordonnances de référé fondant les saisies - Omission de vérification du titre - Faute de l’huissier de justice - Huissier garant de la légalité des poursuites

Un huissier peut pratiquer une saisie-attribution entre ses propres mains. Une telle saisie, lorsqu’elle porte sur une créance à exécution successive, s’étend aux sommes échues en vertu de cette créance depuis la signification de l’acte de saisie, jusqu’à ce que le créancier saisissant soit rempli dans ses droits et dans la limite de ce qu’il doit au débiteur en tant que tiers saisi. Il incombe à l’huissier de justice, garant de la légalité des poursuites, de vérifier que le titre provisoire, en vertu duquel il pratique la saisie-attribution aux risques du créancier mandant, reste exécutoire au jour de la saisie.

 

 

Procédure civile

Civ. 2ème, 20 mars 2014

Mesures d’instruction in futurum - Mesures d’instruction préventives prononcées sur requête - Concurrence déloyale - Tribunal de commerce - Huissier de justice aux fins - Saisies - Investigations - Systèmes informatiques - Ordonnance sur requête - Dépôt de la requête - Principe du contradictoire

Dans un arrêt rendu en matière de mesures d’instruction in futurum, la Cour de cassation insiste sur la nécessité pour le juge de motiver l’ordonnance sur requête par laquelle il ordonne cette mesure par référence aux seuls critères de l’article 145 du Code de procédure civile.

 

 

Procédure civile

Civ. 1ère, 19 mars 2014

Procédure civile - Procédure en matière familiale - Exécution provisoire - Champ d’application de la prestation compensatoire - Conditions de l’article 1079 du Code de procédure civile - Caractérisation - Pourvoi en cassation - Effet suspensif de la prestation compensatoire

Il résulte de l’article 1079 du Code de procédure civile que la prestation compensatoire ne peut être assortie de l’exécution provisoire, en tout ou en partie, que lorsque l’absence d’exécution aurait des conséquences manifestement excessives pour le créancier en cas de recours sur la prestation compensatoire et alors que le prononcé du divorce a acquis force de chose jugée. Dès lors, encourt la cassation un arrêt d’une cour d’appel, saisie d’un appel limité à la prestation compensatoire, qui a assorti de l’exécution provisoire une partie de la somme d’argent due à ce titre, sans caractériser l’existence de telles circonstances.

 

 

Procédures civiles d’exécution

Civ. 2e, 27 février 2014

Astreinte - Liquidation - Juge des référés - Pouvoir expressément réservé - Juge de l’exécution - Défaut de pouvoir

Le juge des référés a seul pouvoir pour liquider l’astreinte qu’il prononce dès lors qu’il se l’est expressément réservé. La partie qui a obtenu la liquidation de l’astreinte par le juge des référés ne peut ensuite saisir le juge de l’exécution d’une demande tendant à obtenir la liquidation de l’astreinte.

 

 

Procédures civiles d’exécution

CE, 10 février 2014

Expulsion - Concours de la force publique - Demande - Huissier de justice (non) - Incidence sur la validité de la saisine (non)

Le préfet, même saisi directement par le bailleur bénéficiaire d’une décision de justice ordonnant une expulsion, est tenu d’accorder le concours de la force publique. Le fait que la demande n’ait pas été présentée par un huissier de justice est sans incidence sur la validité et l’effet de la saisine.

 

 

Procédure civile

Civ. 1re, 22 janvier 2014

Règlement n° 44/2001 - Compétence - Matière délictuelle - Droits d’auteur - Contrefaçon - Mise en ligne - Détermination du lieu de la matérialisation du dommage

L’accessibilité, dans le ressort de la juridiction saisie, d’un site Internet commercialisant le disque compact argué de contrefaçon est de nature à justifier la compétence de cette juridiction, prise comme celle du lieu de la matérialisation du dommage allégué.

 

 

Procédure civile

Soc., 21 janvier 2014

Acquiescement - Exécution d’un jugement non exécutoire - Appel - Paiement postérieur - Réserve (non)

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, fût-ce après en avoir relevé appel, vaut acquiescement sans qu’il y ait lieu de rechercher si la partie qui a exécuté le jugement avait ou non l’intention d’y acquiescer, et dans ces conditions une cour d’appel, qui avait constaté l’exécution intégrale de la décision qui n’était assortie qu’en partie de l’exécution provisoire de droit, sans caractériser l’existence de réserves, lesquelles ne peuvent résulter du seul fait que le paiement est intervenu après l’appel et après des conclusions d’incompétence, a violé l’article 410 alinéa 2 du Code de procédure civile.

 

 

Entreprises en difficulté

Civ. 2e, 5 décembre 2013

Surendettement - Procédures collectives - Associés en nom collectif - SNC - Dirigeant caution – Cautionnement

La situation des associés en nom collectif qui se sont porté caution de leur société et qui ne peuvent plus faire face à leurs dettes relève des procédures collectives et non d’une situation de surendettement.

 

 

Procédure civile

Civ. 2e, 5 décembre 2013

Appel - Procédure avec représentation obligatoire - Conclusions - Récapitulation - Dispositif - Absence de saisine de la cour - Prétention non énoncée dans le dispositif des conclusions - Demande de liquidation d’astreinte

Dans les procédures avec représentation obligatoire la cour d’appel ne statue que sur les prétentions énoncées expressément dans le dispositif des conclusions. La demande d’infirmation d’un jugement qui a refusé, notamment, la liquidation d’une astreinte ne vaut pas demande de liquidation de l’astreinte en l’absence de demande expresse dans le dispositif des conclusions.

 

 

Baux commerciaux

Civ. 3e, 16 octobre 2013

Procédure en fixation de loyer révisé ou renouvelé sur mémoire - Art. R. 145-23, C. com. - Notification par lettre recommandée avec accusé de réception - Art. R. 145-26, C. Com. - Retour à l’envoyeur avec la mention « non réclamée » - Saisine du juge - Art. R. 145-27, C. Com. - Irrecevabilité (non)

La formalité de notification du mémoire en fixation du prix d’un bail révisé ou renouvelé est remplie lorsque son destinataire est à même de retirer la lettre recommandée présentée à son domicile. Viole les articles R. 145-26 et R. 145-27 du Code de commerce la Cour d’appel qui ajoute à la loi une condition de remise effective de la lettre recommandée qu’elle ne comporte pas.