Actualité jurisprudentielle – juillet 2016

Procédure civile
Civ. 2ème, 4 juin 2015

Recevabilité des preuves – Rapport d’expertise judiciaire – Rétractation – Ordonnance sur requête – Effets – Vice – Sanction

La rétractation d’une ordonnance relative à une mesure d’instruction empêche au rapport d’un technicien établi en exécution de celle-ci de produire un quelconque effet.


Droit de la consommation
Civ. 1ère, 3 juin 2015

Professionnel – Consommateur – Délai de prescription – Point de départ – Date d’établissement de la facture

L’action du professionnel envers un consommateur est prescrite par deux années passées à compter du jour où il prend connaissance de l’existence de son droit. Ce devrait être ce qu’énonce la jurisprudence en lecture des articles L.137-2 du Code de la consommation, et 2224 du Code civil. Mais ledit arrêt décide de fixer le cours du délai à la date d’établissement de la facture.


Bail
CA Rouen, 26 mai 2016

Locaux abandonnés - Procédure de reprise - Art. 14-1, l. 6 juill. 1989 - Constat d’inoccupation des lieux (oui) - Départ definitif (non) - Résiliation du bail (non)

En dépit d’une mise en demeure d’avoir à justifier de l’occupation et d’un constat d’inoccupation des lieux, la demande de résiliation du bail doit être rejetée au motif que le locataire justifie, antérieurement au dépôt de la requête aux fins de résiliation, de son occupation des lieux loués.


Procédures civiles d’exécution
Civ. 2ème, 7 avril 2016

Saisie-attribution bancaire - Régularisation des opérations - Chèque - Provision inférieure au montant du chèque - Droit du bénéficiaire au paiement (oui) - Preuve de l’antériorité - Relevé des opérations - Obligation (oui) - Fourniture (non) - Sanction - Responsabilité civile

Le bénéficiaire d’un chèque remis à l’encaissement antérieurement à la mesure d’exécution conserve le droit d’exiger le paiement jusqu’à concurrence de la provision, fût-elle partielle ; l’assiette de la saisie se trouvant diminuée d’autant. En cas de diminution des sommes rendues indisponibles par la saisie de comptes bancaires, l’établissement bancaire doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement ; le seul manquement à cette obligation ne peut donner lieu qu’au paiement, s’il y a lieu, de dommages-intérêts.


Procédure judiciaire
Civ. 2ème, 7 avril 2016

Contentieux sériel - Magistrat - Impartialité - Récusation - Code de l’organisation judiciaire - Code de procédure civile - Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Le fait qu’un juge se soit déjà prononcé dans un litige procédant d’un contentieux sériel n’est pas en soi de nature à porter atteinte à son impartialité pour connaître des autres litiges de ce même contentieux.


Procédures civiles d’exécution
Civ. 1ère, 31 mars 2016

Intérêts capitalisés - Régime - Titre exécutoire - Article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution - Exécution provisoire - Réformation de la décision - Obligation de restitution

Les intérêts capitalisés ne constituent non plus des intérêts mais un nouveau capital. Aux termes de l’article L. 111-10 du Code des procédures civiles d’exécution, l’obligation de restitution de sommes perçues en vertu d’une décision assortie de l’exécution provisoire résulte de plein droit de sa réformation.


Procédures civiles d’éxécution
Civ. 1è re, 25 février 2016

Inscription de faux - Conditions - Acte authentique - Acte d’huissier de justice - Signification

L’inscription de faux contre un acte d’huissier peut être retenue malgré l’absence de conscience par l’huissier du caractère inexact des erreurs, en l’absence de préjudice subi, même si l’écrit avait déjà été produit en justice et malgré une ordonnance de non-lieu d’une juridiction pénale statuant sur le faux ainsi qu’une décision civile validant la procédure d’offre réelle.


Procédures civiles d’éxécution
Civ. 2ème, 18 février 2016

Véhicule terrestre à moteur - Déclaration à la préfecture - Délai d’opposition - Injonction de payer - Mesure d’exécution

En matière d’injonction de payer, le délai d’opposition court à compter du premier acte signifié à personne ou, à défaut, de la première mesure d’exécution rendant indisponible tout ou partie des biens du débiteur. Si cette mesure d’exécution a été pratiquée entre les mains d’un tiers, le délai d’opposition court à compter de la dénonciation au débiteur, même si elle n’a pas été signifiée à personne.


Procédures civiles d’exécution
Civ. 2ème, 18 février 2016

Action en justice - Intérêt pour agir - Titre exécutoire notarié - Titre exécutoire judiciaire

L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d’un acte notarié n’est pas en soi de nature à priver le créancier de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte.


Procédure civile
Com., 26 janvier 2016

Demande introductive d’instance - Effets - Fond du droit - Interruption de la prescription - Caractère conditionnel - Interruption réputée non avenue - Rejet de la demande

L’article 2243 du Code civil ne distinguant pas selon que la demande est définitivement rejetée par un moyen de fond ou par une fin de non-recevoir, l’effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable, sachant que l’article 2241, alinéa 2, du même code ne s’applique qu’aux deux hypothèses, qu’il énumère, de saisine d’une juridiction incompétente ou d’annulation de l’acte de saisine par l’effet d’un vice de procédure.


Procédures civiles d’exécution
Civ. 3ème, 21 janvier 2016

Hypothèque judiciaire - Fondement - Article 2396 du Code civil - Jugement (oui) - Titre exécutoire sur chèque impayé (non) - Rejet de l’inscription (oui)

Un titre exécutoire délivré par un huissier de justice, qui n’est pas un jugement, n’autorise pas l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive.


Saisie immobilière
Civ. 2ème, 7 janvier 2016

Saisie immobilière - Réitération des enchères - Surenchère (oui) - Articles R. 322-39 à R. 322-49 et R. 322-71 du Code des procédures civiles d’exécution

En l’absence de disposition contraire, une déclaration de surenchère est recevable après la réitération de la vente aux enchères de l’immeuble saisi.


Procédures civiles d’exécution
Civ. 2ème, 3 septembre 2015

Office du juge - Article 12 du Code de procédure civile - Qualification - Astreinte conventionnelle - Nature - Clause pénale – Incidences

La clause d’astreinte insérée dans un acte authentique s’analyse en une clause pénale.