Actualité jurisprudentielle – janvier 2018

 

Démarchage

Cass. 1re civ., 5 juillet 2017

Officiers publics ou ministériels - Déontologie - Démarchage

La distribution, par un ancien avocat devenu huissier de justice, de faire-part de nomination dont les mentions répondent aux conditions de la Charte Internet annexée au règlement intérieur de la Chambre départementale, bien qu’elle ait été effectuée à plusieurs milliers d’exemplaires aux avocats inscrits au barreau, présente un caractère informatif et ne peut caractériser un détournement de clientèle ni un démarchage.

 

Procédure civile

CA Paris, 9 juin 2017

Constat - Saisie-contrefaçon déguisée (non) - Photographie - Salon professionnel - Lieu ouvert au public

Un huissier de justice peut photographier un objet litigieux présent sur un salon professionnel sans que cela constitue une description détaillée susceptible de faire requalifier l’acte en saisie-contrefaçon déguisée.

 

Procédures civiles d’exécution

Cass. 2e civ., 22 juin 2017

Saisie immobilière - Frais de poursuite - Accessoire de la dette - Créance en principal réglée - Créancier désintéressé des causes du commandement de payer valant saisie - Poursuite de la saisie, oui - COJ, art. L. 111-8

Les frais de poursuite étant l’accessoire de la dette pour le paiement de laquelle a été diligentée la procédure de saisie immobilière, le créancier saisissant, bien qu’ayant été désintéressé des causes du commandement en principal par le saisi, est fondé à continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant qu’il n’a pas obtenu le règlement desdits frais.

 

Surendettement

Cass. 2e civ., 1er juin 2017

Procédures de surendettement - Société civile professionnelle - Profession libérale - Orthodontiste - Code de la consommation

Une nouvelle catégorie de professionnels exerçant une profession libérale, celle des orthodontistes, a été reconnue comme pouvant bénéficier des procédures de surendettement du Code de la consommation, dès lors que l’exercice de leur activité est effectué sous forme d’une société civile professionnelle.

 

Saisie-contrefaçon

Cass. com., 5 juillet 2017

Saisie-contrefaçon - Technicien - Mission d’assistance - Rédaction du procès-verbal

Se faire assister par les experts pour pratiquer des opérations de mesure, employer dans la rédaction du procès-verbal le pronom personnel « nous » ainsi que des termes techniques à côté de termes simples ne constituent pas, à eux seuls, des éléments de nature à entraî ner l’annulation de la saisie-contrefaçon.

 

PROCÉDURE CIVILE

Cass. 3e civ., 6 juillet 2017

Prescription - Suspension - Mesure d’instruction présentée avant tout procès - Accomplissement de la mesure ordonnée (oui)

Les dispositions de l’article 2239 du Code civil, issues de la loi du 17 juin 2008, qui décident que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction présentée avant tout procès, jusqu’au jour où cette mesure a été exécutée, s’appliquent aux décisions rendues après l’entrée en vigueur de cette loi.

 

RESPONSABILITÉ

Cass. 3e civ., 6 juillet 2017

Saisie conservatoire - Départ volontaire - Article 14-1 loi 6 juillet 1989 - Reprise - Absence mise en demeure - Absence décision justice – Article 1240 du Code civil - Absence de preuve du préjudice - Responsabilité huissier de justice - Responsabilité autonome (oui)

La seule constatation d’une reprise illicite d’un logement ouvre droit à réparation sans que l’occupant expulsé ou dont le logement a été repris n’ait à rapporter la preuve que la reprise lui ait causé un dommage matériel ou moral.